La zone de sélection

(modifiées le 1^er avril 2006 - les changements sont indiqués en caractères bleus)

Énoncé des lignes directrices

Une zone de sélection fournit un accès raisonnable aux nominations internes et externes et une zone raisonnable de recours pour les nominations internes non annoncées.

En ce qui concerne tous les processus de nomination externes annoncés, une zone nationale de sélection est établie pour :

• les postes du groupe de la direction;
• les postes d’agente et d’agent de groupes et niveaux professionnels équivalents au niveau du groupe de la direction et les postes à un et deux niveaux inférieurs ce groupe, tel qu’il est déterminé par la Commission¹;
• les autres postes d’agente et d’agent situés dans la région de la capitale nationale, qui font partie des groupes et des niveaux professionnels, tel qu'il est déterminé par la Commission.¹ Cette exigence ne s’applique pas à ce qui suit :
• les programmes d’emplois pour étudiants et étudiantes désignés par le Conseil du Trésor;
• les emplois des personnes qui ne sont pas ordinairement tenues de travailler plus du tiers du temps normalement exigé des personnes exécutant des tâches semblables;
• les employées et employés occupant des postes saisonniers;
• les nominations pour une période déterminée de six mois ou moins.

Objectif des lignes directrices

S'assurer qu'une zone de sélection est établie de manière à:

• respecter les valeurs de nomination tout en répondant aux besoins de souplesse, d'efficacité et d'économie;
• assurer un bassin raisonnable de candidats et de candidates;
• améliorer l'accès aux possibilités d'emploi pour les personnes qui ont les divers antécédents professionnels, compétences et professions nécessaires pour servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix, lorsqu'elle est établie aux fins d'un processus de nomination externe;
• offrir un accès réel aux recours, lorsqu'elle est établie aux fins d'un processus de nomination interne non annoncé.

Application

Les présentes lignes directrices s'appliquent à tous les processus de nomination internes et externes annoncés et à tous les processus de nomination internes non annoncés conformément à la LEFP. Elles ne s’appliquent pas aux processus de nomination fondés sur les qualités du titulaire.

L’obligation d’établir des zones nationales de sélection ne s’applique qu’aux processus de nomination externes annoncés.

Exigences des lignes directrices

En plus d'être responsables du respect de l'énoncé des lignes directrices, les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent :

• établir et communiquer des lignes directrices organisationnelles qui respectent les lignes directrices de la Commission en matière de zone de sélection. Ces lignes directrices doivent comprendre, à tout le moins, des dispositions pour s'assurer :
  • que la limitation d'une zone de sélection à un ou à plusieurs groupes désignés est conforme au plan d'équité en matière d'emploi ou au plan des ressources humaines de l'administration;
  • que les membres du personnel de l'administration centrale des Anciens combattants et les membres du personnel de l’Office national de l’énergie (ONÉ) (employés à l’ONÉ avant le 1er juillet 1996), dont le poste d'attache est situé à Charlottetown et à Calgary de façon respective, ont le droit de participer à tous les processus auxquels sont admissibles les fonctionnaires ou les personnes occupant un poste dans la région de la capitale nationale.
• surveiller la zone nationale de sélection, à tout le moins en ce qui concerne les éléments suivants :
  • le processus de nomination pour lesquels la zone nationale de sélection a été utilisée;
  • le lieu de résidence des postulants et postulantes à ces processus;
  • le lieu de résidence des personnes embauchées dans le cadre de ces processus.

Autres exigences

Les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent respecter :

• les dispositions de la Loi sur l'équité en matière d'emploi relatives à la réalisation et au maintien d'une organisation représentative;
• les dispositions relatives à la mobilité énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés, l'Accord sur le commerce intérieur et l'Entente-cadre sur l'union sociale.