Règlement sur l'emploi dans la fonction publique,
2000
Index du site du Règlement sur l'emploi dans la fonction
publique (REFP)
L'article 35 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
(LEFP) confère à la Commission de la fonction publique l'autorité de prendre
le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP) pour
donner application à la Loi.
Un règlement est pris pour différentes raisons. Dans certains cas, les
dispositions de la Loi indiquent que quelque chose doit être fait par
règlement. Lorsque tel est le cas, le REFP est nécessaire pour pouvoir
rendre possible quelque chose qui autrement ne pourrait l'être. Dans les
autres cas, le Règlement donne application à une disposition habilitante
générale de la Loi. Le Règlement fait aussi la promotion de l'efficience
et de l'efficacité en tirant profit de la souplesse disponible dans la
Loi. Enfin, le Règlement protège à plusieurs endroits le droit des individus
à être traités de façon juste et équitable tout au long du processus de
dotation.
Le REFP est disponible en deux formats : HTML et Adobe®
Acrobat®. Chaque version inclut de l'information explicative additionnelle
à propos du Règlement, des questions fréquemment posées (QFP) et des liens
à la jurisprudence.
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