Questionnaire sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi - réponses

Corrigé -- Les réponses sont en caractères gras.

Pour chaque réponse, indiquez également le numéro de l'article pertinent de la Loi.

Q. 1 Quelle affirmation est incorrecte?

a) l'information sur l'identité des membres des groupes désignés est confidentielle 9(3)
b) l'information sur les membres des quatre groupes désignés provient de la déclaration volontaire -- L'information sur les femmes provient d'autres sources 9(2)
c) les quatre groupes désignés sont les Autochtones, les minorités visibles, les personnes handicapées et les femmes 3
d) les gais ou les lesbiennes ne sont pas reconnus comme un groupe désigné 9(2)
e) un employeur peut identifier un membre d'un groupe désigné si celui-ci accepte d'être identifié 9(2)

Q. 2 Choisissez la bonne réponse :

Les plans d'équité en emploi

a) sont des documents protégés réservés à l'usage des gestionnaires des ministères, du SCT et des agents d'application de la CCDP 15(3)
b) doivent être déposés chaque année au Parlement avec le rapport annuel sur l'équité en emploi 21(1)
c) ne doivent pas porter sur une période de plus de trois ans. Par définition, les objectifs à long terme portent sur plus de trois ans 10(3)
d) ne sont pas requis si on n'a pas constaté de sous-représentation. Il pourrait y avoir des obstacles à supprimer même si la sous-représentation a été corrigée 10(1)
e) aucune de ces réponses

Q. 3 Vrai ou faux : 

S'il y a sous-représentation, les plans d'équité en emploi doivent contenir

a) des objectifs quantitatifs à long terme? Faux : les objectifs quantitatifs à long terme ne sont pas obligatoires 10(1)(e)
b) des quotas de recrutement et d'avancement? Faux 6, 10(1) et 33
c) des objectifs quantitatifs à court terme d'avancement? Vrai 10(1)(d)
d) des calendriers pour les consultations auprès des représentants des salariés? Faux 10(1)

Q. 4 Quelle affirmation est incorrecte?

a) La nouvelle LEE s'applique au secteur privé sous réglementation fédérale, aux sociétés d'État fédérales, aux entrepreneurs fédéraux et à la fonction publique fédérale (Faux : pas aux entrepreneurs fédéraux) 4(1) et 42(2)
b) La nouvelle LEE permet à la CCDP de mener des vérifications dans toutes les organisations assujetties à la Loi 22(1)
c) La nouvelle LEE élargit la portée des dispositions précédentes de la LGFP en exigeant que les représentants des salariés soit non seulement consultés sur la mise en oeuvre de l'équité en emploi mais qu'ils collaborent également avec les employeurs à l'établissement des plans d'équité en emploi 15(3)
d) La nouvelle LEE assujettit les Forces canadiennes et la GRC à la Loi mais retarde dans les faits l'application des dispositions de la Loi à ces organisations jusqu'au moment de la prise d'un décret en conseil 4(1) et 41(5)

Q. 5 Choisissez l'affirmation qui résume le mieux l'Objet de la Loi (art. 2) :

a) l'équité en emploi signifie une rémunération égale pour un travail de valeur égale
b) l'équité en emploi signifie un traitement égal de tous les employés
c) l'équité en emploi, c'est ne jamais avoir à dire je suis désolé
d) l'équité en emploi, c'est la gestion des ressources humaines de telle façon que les employés sont tous sur un pied d'égalité relativement aux occasions d'emploi
e) l'équité en emploi consiste à corriger la discrimination passée en fournissant des avantages particuliers à certains employés

Q. 6 Quel terme est défini dans la Loi en ces mots et dans quel article?

«Obligation d'embaucher ou de promouvoir un nombre fixe et arbitraire de personnes dans un délai donné» Quota 33(2)

Q. 7 Quelles seraient, dans l'ordre, les premières étapes de la séquence pour l'observation de la majorité des obligations contenues dans la Loi?

a) plainte, désignation de l'agent d'application, normes de sécurité, toute l'assistance possible à l'agent d'application, vérification de la conformité, engagement écrit, ordre(s) écrit(s) de l'agent d'application de la CCDP
b) désignation de l'agent d'application, normes de sécurité, vérification de la conformité, toute l'assistance possible à l'agent d'application, engagement écrit, ordre(s) écrit(s) de l'agent d'application de la CCDP
c) désignation de l'agent d'application, normes de sécurité, toute l'assistance possible à l'agent d'application, vérification de la conformité, engagement écrit, ordre(s) écrit(s) de l'agent d'application de la CCDP
d) désignation de l'agent d'application, normes de sécurité, toute l'assistance possible à l'agent d'application, vérification de la conformité, engagement écrit, ordre(s) écrit(s) de la CCDP 22 à 26

Q. 8 Nommez au moins une obligation contenue dans la Loi que la CCDP ne peut pas faire exécuter

Obligations non visées par 25(1), comme les consultations sur les effets négatifs d'un obstacle 8(3), la participation d'un agent négociateur à une consultation 15(2), la collaboration des représentants des salariés au plan 15(3) et les rapports 18, 20 et 21

Q. 9 Choisissez la bonne réponse :

Le rapport annuel du Président du Conseil du Trésor sur l'équité en emploi doit être déposé au Parlement

a) dans les six mois de la fin de chaque exercice, en même temps que le dépôt des rapports des employeurs distincts 21(3)
b) dans les douze mois de la fin de chaque exercice 21(1)
c) le 29 février de chaque année
d) avant que le Ministère du Développement des ressources humaines et la Commission canadienne des droits de la personne aient déposé leur rapport annuel respectif

Q. 10 Choisissez la bonne réponse :

Une ordonnance du Tribunal de l'équité en matière d'emploi est finale
a) à moins que l'une des parties utilise la procédure d'appel contenue dans la Loi
b) sauf si le Tribunal a excédé sa compétence, négligé des faits importants ou commis une erreur grossière Quelques-uns des motifs possibles d'une révision 30(3)
c) à moins que l'une des parties réussisse à convaincre un juge de la Cour fédérale que l'expertise en matière d'équité en emploi des membres du Tribunal est insuffisante vu l'alinéa 28(3)
d) sauf si l'ordonnance impose un quota à un employeur qui lui causerait un préjudice injustifié. La réponse aurait été bonne si la formulation avait été « impose un quota ou cause un préjudice injustifié » 33(1)

Q. 11 Vrai ou faux :

S'il y a sous-représentation, la Loi oblige les employeurs du secteur public à engager du personnel sans égard au mérite. Faux 6(c)

Q. 12 En tant qu'agent d'application en matière d'équité en emploi, vous désirez vérifier si les employeurs observent la Loi. Combien de temps devrez-vous attendre pour mener une vérification dans une organisation qui vient de devenir un employeur au sens de la Loi?

a) je n'ai pas à attendre
b) je dois attendre au moins 24 mois après la date à laquelle l'organisation est devenue un employeur assujetti à la Loi 16(2)
c) je dois attendre que l'employeur m'invite à faire une vérification!

Q. 13 Vrai ou faux :

Les rapports annuels sur l'équité en emploi produits par les employeurs distincts contiennent les mêmes renseignements que celui du Président du Conseil du Trésor? Faux : le rapport du Service canadien du renseignement de sécurité ne doit pas indiquer le nombre d'employés ni leur répartition régionale 21(6) et les rapports des employeurs distincts ne doivent pas contenir « une présentation » consolidée 21(2)

Q. 14 Vrai ou faux :

Le paragraphe 4(1) s'applique aux

a) employeurs du secteur privé qui emploient au moins cent salariés? Vrai 3 et 4(1)
b) ministères et organismes fédéraux qui emploient au moins cent salariés et pour lesquels le Conseil du Trésor est l'employeur? Faux : le Conseil du Trésor est l'employeur assujetti qu'importe la taille de toute composante de la fonction publique fédérale 4(1) et 4(4)
c) employeurs distincts qui emploient au moins cent salariés? Vrai 4(1) -- Forces canadiennes et GRC après la prise d'un décret en conseil
d) postes de police de la GRC qui emploient au moins cent salariés? Faux : la GRC elle-même sera l'employeur assujetti à la Loi après le décret en conseil requis, si elle emploie au moins cent salariés 4(1)

Q. 15 Vrai ou faux :

Pour négocier un engagement écrit dans un esprit de collaboration, si elle constate la non-observation de la Loi, la CCDP doit émettre un ordre écrit à l'intention de l'employeur. Faux 22(2)

Q. 16 Choisissez la bonne réponse :

Un objectif quantitatif à court terme

a) oblige un employeur à corriger la sous-représentation des membres d'un groupe désigné au cours d'une période de trois ans maximum, en tenant compte d'un certain nombre de facteurs tel que la disponibilité de membres compétents des groupes désignés
b) est un synonyme de cible numérique ou d'objectif numérique, ce qui équivaut à des quotas
c) est un objectif que vous aurez complètement oublié à long terme
d) vise à accroître la part du recrutement et des promotions qui revient à certains groupes pour réduire la sous-représentation 10(1)(d)

Q. 17 Choisissez la bonne réponse :

Les plaintes fondées sur des données statistiques relatives aux membres des groupes désignés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne

a) ne sont plus permises depuis que la nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi a reçu la sanction royale Pas depuis l'entrée en vigueur 55
b) ne seront plus acceptées si l'employeur à pris des mesures pour corriger le problème dans son plan d'équité en emploi Ne pas confondre avec 50
c) ne seront plus acceptées si l'employeur n'emploie pas au moins cent salariés Pas une exigence de la LCDP
d) ne seront plus acceptées si elles sont fondées sur des statistiques produites par Statistique Canada
e) aucune de ces réponses 48

Q. 18 En raison d'un remaniement du Cabinet, la nouvelle Présidente du Conseil du Trésor n'a pas déposé son rapport annuel sur l'équité en emploi à l'échéance fixée par la Loi. À quelle sanction s'expose-t-elle?

a) aller se coucher sans dessert
b) 50 000 $ d'amende pour chaque jour de retard Montant incorrect 36(2), voir également d)
c) 30 jours de travaux communautaires
d) embarras public Sanctions seulement pour les employeurs du secteur privé 35(1) et 25(1)
e) b) et c) ensemble

Q. 19 Quel(s) ministre(s) doi(ven)t être consulté(s) avant que le Gouverneur en conseil

a) prenne un règlement relatif à la Loi qui s'applique au secteur public? Ministres du Conseil du Trésor 41(3)
b) prenne un règlement particulier pour adapter la Loi ou son règlement pour tenir compte de l'efficacité opérationnelle? Solliciteur général et/ou Ministre de la Défense nationale 41(6)

Q. 20 Si un plan d'équité en emploi contient tout ce qui suit : 

1) des mesures raisonnables d'adaptation portant sur une année
2) des mesures en vue de la suppression d'obstacles à l'emploi portant sur deux années
3) des objectifs quantitatifs à court terme portant sur trois années
4) et des objectifs à long terme portant sur cinq années

À quelle fréquence, au minimum, un employeur doit-il réviser ce plan : une fois par ??? an(s)

Au moins une fois au cours de la période de trois ans sur laquelle portent les objectifs quantitatifs à court terme 13

Législation et politiques -- équité en emploi
Division de l'équité en emploi
Direction des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor
19 février 1998