- Commission du droit d'auteur : Loi sur le droit d'auteur,
L.R., 1985, ch. C-42 (article 66 et articles suivants)
|
- Fondation canadienne pour l'Innovation : Parties I et XI de la
Loi d'exécution du budget de 1997, L.C. 1997, ch. 26
|
- Loi canadienne sur les coopératives, L.C. 1998, ch.1
|
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R., 1985, ch.
C-44
|
- Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale
internationale civile, L.C. 1999, ch. 35
|
- Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur,
L.C. 1996, ch. 17
|
- Loi sur Bell Canada, L.C. 1987, ch. 19 (loi privée)
|
- Loi sur Investissement Canada, L.R., 1985, ch. 28 (1er suppl.)
|
- Loi sur l'Agence spatiale canadienne, L.C. 1990, ch. 13
|
- Loi sur l'aménagement rural et le développement agricole,
L.R., 1985, ch. A-3
|
- Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de
consommation, L.R., 1985, ch. C-38
|
- Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.R., 1985, ch. 44
(4e suppl.)
|
- Loi sur l'étiquetage des textiles, L.R., 1985, ch. T-10
|
- Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, L.R., 1985,
ch. E-4
|
- Loi sur la Banque de développement du Canada, L.C. 1995, ch.
28
|
- Loi sur la bonification d'intérêts au profit des petites
entreprises, L.C. 1980-81-82-83, ch. 147
|
- Loi sur la Commission canadienne du tourisme, L.C. 2000, ch.
28
|
- Loi sur la compagnie téléphonique de la Colombie
Britannique, L.C. 1916, ch. 66 (loi privée)
|
- Loi sur la concurrence, L.R., 1985, ch. C-34
|
- Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R., 1985, ch. B-3
|
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les
documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5
|
- Loi sur la radiocommunication, L.R., 1985, ch. R-2
|
- Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe
Canada, L.C. 1987, ch. 12 (fonctions précisées)
|
- Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat
Canada, L.C. 1991, ch. 52 (rôle en matière de politique)
|
- Loi sur la restructuration du secteur des pêches de
l'Atlantique, S.R. 1985, ch. A-14 (à l'égard de certaines entreprises)
|
- Loi sur la statistique, L.R., 1985, ch. S-19
|
- Loi sur le Conseil canadien des normes, L.R., 1985, ch. S-16
|
- Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines, L.R.,
1985, ch. S-12
|
- Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en
génie, L.R., 1985, ch. N-21
|
- Loi sur le Conseil national de recherches, L.R., 1985, ch.
N-15
|
- Loi sur le développement industriel et régional, S.R. 1985,
ch. 1-8
|
- Loi sur le droit d'auteur, L.R., 1985, ch. C.-42
|
- Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C.
1998, ch. 36
|
- Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public,
S.R. 1985, ch. G-4
|
- Loi sur le marquage des bois, L.R., 1985, ch. T-11
|
- Loi sur le ministère de l'Industrie, L.C. 1995, ch. 1
|
- Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, L.R., 1985, ch.
P-19
|
- Loi sur le soutien de l'emploi, L.C. 1970-71-72, ch. 56
|
- Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R., 1985, ch. 19 (2e
suppl.)
|
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies,
L.R., 1985, ch. C-36
|
- Loi sur les brevets, L.R., 1985, ch. P-4
|
- Loi sur les chambres de commerce, L.R., 1985, ch. B-6
|
- Loi sur les corporations canadiennes, S.R.C. 1970, ch. C-32
|
- Loi sur les déclarations des personnes morales, S.R. 1985,
ch. C-43
|
- Loi sur les dessins industriels, L.R., 1985, ch. I-9
|
- Loi sur les documents publics, S.R. 1985, ch. P-28
|
- Loi sur les fonctionnaires publics, S.R. 1985, ch. P-31
|
- Loi sur les inventions des fonctionnaires, L.R., 1985, ch.
P-32
|
- Loi sur les lettres de change, L.R., 1985, ch. B-4 (Partie V :
Lettres et billets de consommation)
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- Loi sur les liquidations et les restructurations, S.R., 1985,
ch. W-11 (Partie l seulement)
|
- Loi sur les marques de commerce, L.R., 1985, ch. T-13
|
- Loi sur les poids et mesures, L.R., 1985, ch. W-6
|
- Loi sur les sceaux, L.R., 1985, ch. S-6
|
- Loi sur les sociétés de caisse de retraite, L.R., 1985, ch.
P-8 (art. 4, 6 et 7)
|
- Loi sur les subventions au développement régional, L.R.,
1970, ch. R-3
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- Loi sur les syndicats ouvriers, S.R. 1985, ch. T-14
|
- Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38
|
- Loi sur les topographies de circuits intégrés, L.C. 1990,
ch. 37
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- Loi sur les zones spéciales, S.R. 1985, ch. S-14 (Ontario et
Québec)
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