Industrie Canada

Catégories de renseignements personnels

Correspondance ministérielle

Cette catégorie de renseignements comprend la correspondance adressée au Ministre, au Ministre d'État, au Sous-Ministre et/ou à la Sous-Ministre déléguée par des organismes externes et des particuliers, sous forme de demandes de renseignements, de plaintes, d'opinions et autres soumissions concernant un large éventail de questions stratégiques se rapportant aux activités d'Industrie Canada et dans lesquelles des renseignements ont été fournis par les correspondants. Ces renseignements ne peuvent être obtenus que si des précisions sur le nom, la date de la correspondance et le sujet peuvent être présentés; les renseignements ne peuvent pas être classés et extraits par le nom de connexion. La durée de conservation de cette catégorie de renseignements est déterminée par les plans d'élimination de documents des dossiers des sujets divers dans lesquels ils sont conservés.

Demandes au Service d'information technologique (Office de la propriété intellectuelle du Canada)

Cette catégorie renferme les nom, adresse et numéro de téléphone des inventeurs et des entrepreneurs qui ont soumis une demande d'information technologique. On y trouve aussi les renseignements généraux relatifs à la demande, le but de la recherche et le champ d'intérêt précis. Le but du service est de fournir une recherche technologique permettant d'élaborer des produits et procédés nouveaux ou améliorés et éviter ainsi le double emploi de la recherche et développement. Les demandes de renseignements sont reçues par l'intermédiaire d'agences telles les conseils provinciaux de recherche, et les dossiers sont classés par agence et pas par le nom du particulier. Les demandes sont conservées au moins deux ans.

Enquêtes (Bureau de la consommation)

Cette catégorie comprend les enquêtes concernant les lois suivantes qui sont administrées en tout ou en partie par le Ministère : Loi sur les produits agricoles au Canada; Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation; Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz; Loi sur les aliments et drogues; Loi sur la marque de commerce nationale et l'étiquetage exact; Loi sur le poinçonnage des métaux précieux; Loi sur l'étiquetage des textiles; et Loi sur les poids et mesures. Cette catégorie renferme des dossiers relatifs aux établissements qui ont fait l'objet d'une inspection en accord avec des exigences des lois mentionnées ci-dessus. Elle contient des rapports d'inspection et d'incident, des plaintes, des lettres d'avertissement et autre correspondance et des rapports de poursuites. Le nom des particuliers qui sont propriétaires uniques d'entreprises apparaît dans les dossiers. Ces dossiers sont conservés pendant plusieurs années afin de prévoir des visites d'inspection et de contrôler le taux de conformité relatif aux exigences des lois dont la mise en application relève du Ministère.

Demandes de renseignements, plaintes et enquêtes (Bureau de la concurrence)

Cette catégorie comprend des renseignements personnels relatifs à l'application des lois suivantes : Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur l'étiquetage des textiles, et Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. La documentation peut avoir trait à la législation en général ou à toute catégorie de produits ou de services. Le classement se fait en majeure partie en fonction des codes de la classification type des industries; l'industrie ou la société concernée est l'indicatif de référence utilisé aux fins de l'extraction des données. Le courrier d'arrivée (tel que des plaintes et des demandes de renseignements ainsi que des renseignements obtenus du Centre d'information de la police canadienne, du ministère de la Justice des États-Unis et des autorités antitrust de l'OCDE) qui fait l'objet de vérifications de concordance limitées et d'un enregistrement, peut renfermer des renseignements personnels. Les renseignements personnels dont dispose le Bureau peuvent être transmis à des ministères et des organismes fédéraux ou provinciaux pour assurer un service adéquat à la personne concernée.

Développement et aide - industries et entreprises

Le Ministère et ses prédécesseurs ont administré un certain nombre de programmes visant à développer et à aider des entreprises et des industries. Ces programmes avaient pour objectif d'encourager le développement des entreprises et des industries grâce à une grande variété de moyens. Des renseignements personnels peuvent être recueillis au cours des activités ministérielles. Les programmes et activités suivants peuvent entraîner le stockage de renseignements personnels : Programme de développement des marchés d'exportation, Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense, Programme de développement des systèmes microélectroniques, Programme de mise en valeur de la technologie, Campagnes sectorielles y compris L'initiative de la prospérité, Programme de développement de technologies environnementales pour le fleuve Saint-Laurent, Programme d'application des technologies de pointe dans le secteur manufacturier, Programme des technologies stratégiques, Programme Sciences et Culture Canada, Programme d'aide au développement de l'industrie pharmaceutique, Programme de réassurance de crédit, Programme d'aide aux constructeurs de navires, Programme de technologie de pointe - Waterloo Centre for Process Development, subventions au titre des investissements de la petite et moyenne entreprise, projets d'approvisionnement du gouvernement, Programme de recherche et de développement énergétiques dans l'industrie, projets de la Couronne, Entreprise autochtone Canada et ses programmes précédents, Programme de développement industriel relié au transport dans l'Ouest, Programme industriel de base de FedNor, Programme d'aide aux petites entreprises rurales – FedNor, Programme d'assurance-prêt de FedNor, Programme de tourisme de FedNor, et subventions et contributions à des organismes sans but lucratif afin de favoriser la coopération et le développement économiques.

Les renseignements personnels peuvent inclure des données telles que le nom, l'adresse, le numéro d'assurance sociale, les intérêts financiers, les capacités administratives, les antécédents professionnels, la rémunération, l'âge, l'état de santé, la situation de famille et le niveau de scolarité des personnes. Ils sont stockés dans des fichiers de sujets divers où ils ne sont habituellement pas extraits par le nom de la personne visée ou autre nom de connexion, mais seulement si des détails sont fournis comme le domaine du programme, le nom du projet ou la dénomination sociale, l'endroit d'une installation et la date approximative de la demande ou de l'octroi d'une subvention.

Listes d'envoi (Politique ministérielle et Planification stratégique)

Cette catégorie de renseignements personnels contient le nom et l'adresse des personnes qui sont sur une liste d'envoi de renseignements précis sur les programmes et les activités du Ministère. Ces listes permettent à tous les bureaux de diffuser des renseignements ministériels et de répondre aux demandes de renseignements de particuliers. Les listes, qui sont continuellement mises à jour, sont conservées au moins deux ans.

Recherche en comportement

Cette catégorie contient des rapports, des études, des enquêtes, des évaluations d'essais sur le terrain et des données sur des entrevues par rapport aux réactions, aux idées et aux opinions liées aux facultés intellectuelles, créatrices et de production de l'être humain dans l'information-communication et aux processus connexes et tout particulièrement aux processus humains perceptifs et cognitifs, au comportement humain et à l'interaction entre l'être humain et les techniques de communications. Les rapports publiés ou réservés présentent le comportement humain collectif mais pas de renseignements personnels. Ces derniers peuvent être obtenus lors de la préparation de rapports afin d'établir l'identité et la crédibilité des sujets. Ces renseignements ne servent pas à des fins administratives et ils ne sont pas classés ou retrouvés par des noms de connexion. Ces renseignements ne sont normalement accessibles que si des précisions sont fournies au sujet des rapports à consulter. La période de conservation dépend de la durée de la recherche effectuée. Ils ne sont conservés en dossiers actifs qu'au cours de l'année financière qui correspond à la période du projet. Sinon, ils sont conservés pendant l'année financière actuelle, et par la suite, ils sont inactivés mais restent accessibles deux ans et sont ensuite envoyés aux Archives nationales du Canada.

Recherche sur l'opinion publique

Il s'agit d'une catégorie de documents produits par les fonctionnaires du Ministère qui effectuent des recherches sur l'opinion publique sur un éventail de sujets reliés au mandat et à la mission d'Industrie Canada. Les documents récupérables comprennent des instruments de collecte de données, notamment, mais pas exclusivement, des questionnaires qui peuvent contenir des renseignements personnels révélant l'identité du sujet de la recherche. Les données contenues dans cette catégorie de documents ne sont pas utilisées à des fins administratives. Les personnes qui veulent consulter ces documents doivent fournir le titre du projet de recherche auquel elles ont participé, le lieu et la date de la recherche, et toute autre donnée qui pourrait aider à identifier et à retrouver les renseignements personnels qu'ils cherchent.