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Liens
- Le Commissariat à la protection de la vie privée
http://www.privcom.gc.ca/index_f.asp est
chargé d'enquêter sur les plaintes et d'effectuer des examens en vertu des deux
textes législatifs sur la protection des renseignements personnels.
- La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents
électroniques
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-8.6/index.html s'applique à tous les renseignements
personnels détenus par des organismes et des entreprises du secteur privé.
- La Politique sur la protection des renseignements personnels du SCT
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/gospubs/TBM_128/siglist_f.asp est fondée sur la Loi sur la
protection des renseignements personnels
http://laws.justice.gc.ca/fr/P-21/index.html et les principes appropriés de gouvernance,
d'accès aux renseignements personnels par la personne concernée et de protection de ses
renseignements personnels. Chaque institution gouvernementale doit veiller à se conformer
aux pratiques équitables en matière d'information contenues dans les articles 4 à 8 de
la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui touchent les méthodes
appropriées relatives à la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la
protection des renseignements personnels. Cette politique est un outil qui est
une partie intégrante et qui est utilisé pour fournir une orientation et des
conseils aux institutions fédérales sur la bonne interprétation des dispositions
de la Loi. La Politique contient aussi des exigences spécifiques sur le
rapprochement des renseignements personnels et relativement à l'utilisation du
numéro d'assurance sociale par toutes les institutions fédérales assujetties à
la Loi sur la protection des renseignements personnels. »
- En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute
personne peut demander tous les renseignements à son sujet qui sont détenus par
des institutions fédérales assujetties à cette loi. Les publications Info Source
du Secrétariat du Conseil du Trésor énumèrent les divers types de renseignements
personnels détenus par les institutions fédérales au sujet des employés du
gouvernement fédéral et le grand public http://infosource.gc.ca/index_f.asp.
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