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Ottawa, le 5 octobre 2006
2006-055

Le nouveau gouvernement du Canada renforce les dispositions du régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Document connexe:

• Document d'information sur les modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a déposé aujourd’hui un projet de loi visant à renforcer la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, pour permettre au Canada de continuer de jouer un rôle de chef de file sur la scène internationale dans la lutte contre le crime organisé et le financement des activités terroristes.

« Le nouveau gouvernement du Canada va continuer à se battre sans relâche contre ceux qui blanchissent des capitaux et financent le terrorisme », a déclaré le ministre Flaherty. « Un des meilleurs moyens de tenir ces criminels en échec est de les priver des fonds dont ils ont besoin pour financer leurs activités. Avec les modifications que nous proposons, nous serons mieux en mesure d’intervenir de façon décisive. »

Les modifications proposées dans le projet de loi feront que le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes sera conforme aux nouvelles normes du Groupe d’action financière (GAFI). Elles permettront aussi de donner suite aux recommandations formulées par la vérificatrice générale dans son rapport de 2004 et à une évaluation du régime effectuée par le Conseil du Trésor en 2004 également.

Les modifications proposées visent à :

• améliorer l’échange de renseignements entre le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), les organismes d’exécution de la loi et d’autres organismes canadiens et internationaux;

• instaurer un régime d’enregistrement des entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables;

• renforcer les mesures d’identification des clients;

• créer un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour mieux assurer le respect de la loi.

Dans un rapport provisoire, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a préconisé des mesures plus strictes de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. Le projet de loi et les règlements qui s’y rattachent permettront d’atteindre cet objectif.

De plus, le gouvernement a déjà assuré un financement adéquat pour des intervenants clés en prévoyant, dans le budget de 2006, 64 millions de dollars de plus au cours des deux prochaines années pour le CANAFE, la Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Justice.

En juillet, le ministre Flaherty a annoncé que la ville de Toronto avait été choisie comme siège permanent du secrétariat du Groupe Egmont, qui est composé de 101 cellules de renseignements financiers du monde entier, dont le CANAFE. Le nouveau gouvernement du Canada versera 5 millions de dollars, au cours des cinq prochaines années, pour aider à l’établissement du secrétariat.

De plus, pour la première fois, le Canada assume la présidence du GAFI, un organisme international qui assure l’élaboration et la promotion de politiques en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes.

Les règlements nécessaires pour la mise en œuvre intégrale du régime seront élaborés au cours des prochains mois.

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Document d’information sur les modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Introduction

Le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes sont des crimes graves qui touchent tous les Canadiens. Les criminels modifient constamment leurs tactiques et trouvent de nouveaux moyens d’échapper à la loi. Pour demeurer solide, le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada doit demeurer à jour. Les modifications proposées permettront au régime canadien de demeurer conforme aux normes internationales révisées dans ce domaine tout en faisant face aux risques qui existent à l’échelle nationale.

Au départ, on a jeté les bases du régime dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, laquelle a ensuite été adaptée à la nouvelle réalité mondiale du terrorisme et renommée Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) en 2001.

La loi vise à fournir les outils appropriés aux organismes d’application de la loi et à répondre aux normes internationales tout en respectant la vie privée des Canadiens et en réduisant au minimum le fardeau de la conformité pour les intermédiaires financiers. Pour ce faire, on a prévu dans la loi un certain nombre de mesures de protection de la vie privée, notamment la création du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), un organisme indépendant et distinct des organismes d’application de la loi et du renseignement; on a aussi prévu des sanctions criminelles en cas de divulgation non autorisée de renseignements recueillis aux termes de la loi, et l’exigence pour les organismes d’application de la loi d’obtenir un mandat afin d’accéder à des renseignements autres que les renseignements habituellement communiqués par le CANAFE.

Des mesures efficaces combattent le crime organisé et le terrorisme en ciblant les rétributions financières des activités criminelles sous-jacentes, comme le trafic de stupéfiants, la prostitution et l’extorsion, ou en interrompant les mouvements de fonds vers les groupes terroristes. De plus, un régime solide de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes permet de protéger l’intégrité et la réputation du système financier canadien. Nous avons absolument besoin d’un régime efficace pour assurer la sécurité financière et physique du Canada.

Le recyclage des produits de la criminalité est un processus par lequel de l’« argent sale », provenant d’activités criminelles comme le trafic de stupéfiants, la prostitution, le passage de clandestins et l’extorsion, est converti en biens dont il est difficile de retracer les origines illégales.

La LRPCFAT exige des institutions financières et des intermédiaires financiers^[1] qu’ils se conforment à certaines mesures relatives à l’identification de leurs clients, à la tenue et à la conservation de documents, à la déclaration et à la conformité interne. Ils doivent notamment signaler les transactions douteuses, les importantes opérations en espèces et les télévirements internationaux à la cellule de renseignements financiers du Canada, le CANAFE.

Contexte international

En tant que membre fondateur du Groupe d’action financière (GAFI), l’organisme international de normalisation dans le domaine, le Canada s’est engagé à mettre en œuvre les 40 recommandations du GAFI sur le recyclage des produits de la criminalité et 9 recommandations spéciales sur le financement des activités terroristes.

Le GAFI a mis à jour ses recommandations en 2003 pour faire face à la menace en constante évolution du recyclage de produits de la criminalité et du financement des activités terroristes. Pour que le régime du Canada soit conforme aux recommandations révisées du GAFI, il est nécessaire d’apporter des modifications à la LRPCFAT et à ses règlements d’application. Le GAFI évaluera le régime du Canada en 2007.

Aperçu des dispositions proposées

Le projet de loi propose d’améliorer les dispositions de l’actuelle LRPCFAT en renforçant les normes visant à « connaître son client », en corrigeant les lacunes du régime, en améliorant le respect, la surveillance et l’application de la loi, et en renforçant la fonction de renseignement du CANAFE.

En prévision du projet de loi, le ministère des Finances a publié en juin 2005 un document de consultation intitulé Améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. Le Ministère a reçu plus de 50 mémoires de divers intervenants puis a tenu des consultations en personne. Ainsi, le projet de loi renferme des modifications qui visent à répondre aux préoccupations de l’industrie et à réduire le fardeau d’observation de la loi en adaptant, dans la mesure du possible, les nouvelles exigences proposées aux pratiques commerciales existantes.

Les dispositions proposées visent à respecter les engagements internationaux du Canada en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes tout en s’assurant que notre régime national demeure solide et à jour. Voici les principales modifications à la LRPCFAT :

• Mesures accrues d’identification des clients et de tenue des documents à l’intention des institutions financières et des intermédiaires financiers

Les modifications proposées comprennent des exigences pour que les entités tenues de faire des déclarations effectuent une surveillance accrue des situations à risque élevé, des relations de correspondance bancaire et des transactions effectuées par des « personnes politiquement exposées ». Les banques, les sociétés d’assurance, les courtiers en valeurs mobilières et les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables devront prendre des mesures afin de d’identifier et de surveiller les transactions des ressortissants étrangers et des membres de leur famille immédiate qui occupent des postes publics bien en vue.

• Déclaration de tentatives de transactions douteuses

Toutes les entités qui doivent actuellement signaler toute transaction douteuse devront signaler au CANAFE toute tentative de transaction douteuse. Cette pratique adoptée par d’autres pays du Groupe des Sept est conforme aux recommandations du GAFI.

• Régime d’enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables et les courtiers de change

Les modifications proposées visent à créer un système fédéral d’enregistrement pour les particuliers et les entités spécialisés dans le transfert de fonds, la vente de titres négociables et les opérations de change. Le CANAFE agira à titre de registraire et tiendra une liste publique des ETF et des courtiers de change enregistrés. Ces entreprises sont déjà visées par la LRPCFAT, mais étant donné qu’il s’agit d’un secteur non réglementé, le registre aidera le CANAFE à assurer le respect de la loi.

• Amélioration des renseignements contenus dans les communications du CANAFE

Comme l’a recommandé la vérificatrice générale dans son rapport de 2004 et à la demande des organismes d’application de la loi, les modifications proposées améliorent les renseignements que le CANAFE peut communiquer aux organismes d’application de la loi et aux agences de sécurité concernant leurs soupçons en matière de recyclage des produits de la criminalité ou de financement d’activités terroristes. Ces changements viseront à accroître la valeur des communications du CANAFE et pourraient mener à un plus grand nombre d’enquêtes et de poursuites éventuelles.

• Création d’un régime de sanctions administratives et pécuniaires

À l’heure actuelle, la loi ne prévoit que des peines criminelles graves en cas de contravention. Le CANAFE a besoin d’imposer des amendes pour les cas moins graves d’inobservation et d’appliquer ainsi une approche plus équilibrée et plus progressive au respect de la loi. Les modifications créeront un régime de sanctions administratives et pécuniaires, grâce auquel des amendes pourront être imposées en cas d’inobservation.

• Réinstauration des exigences à l’égard des conseillers juridiques

Le gouvernement travaille de concert avec la profession juridique, y compris les notaires du Québec, afin de finaliser les exigences visant l’identification des clients, la tenue de documents et les procédures de conformité interne applicables aux conseillers juridiques lorsqu’ils agissent à titre d’intermédiaires financiers.

Ce projet de loi élimine l’obligation pour un conseiller juridique de soumettre des rapports de transactions douteuses ou tout autre rapport de transaction prescrit.

• Élargissement du partage d’information entre les ministères et organismes fédéraux

Les modifications visent à élargir la capacité du CANAFE de partager des renseignements avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l’Agence du revenu du Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications. En outre, le CANAFE pourra dorénavant recevoir des rapports de biens terroristes aux termes du règlement d’application de la Loi sur les Nations Unies.

À l’échelle internationale, l’application des exigences de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes serait renforcée par des dispositions de partage de renseignements entre le CANAFE et ses homologues étrangers concernant l’observation des exigences applicables au secteur financier, et entre l’ASFC et ses homologues étrangers sur l’application du régime de déclaration des mouvements transfrontaliers de devises.

• Modifications techniques visant à améliorer la loi

Un certain nombre de modifications de nature technique sont proposées afin d’améliorer la loi en corrigeant des incompatibilités entre les versions française et anglaise, d’assurer l’uniformité entre la LRPCFAT et les dispositions connexes d’autres lois, de préciser des dispositions existantes et de corriger des renvois. Ces modifications faciliteront la lecture et l’interprétation de la loi.

¹  Les institutions financières et les intermédiaires financiers sont les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d'assurance-vie, les courtiers en valeurs mobilières et les casinos. [retour]