- Communiqué 2001-014 -

Résumé des principales mesures législatives et énoncés de politique gouvernementale

Introduction

Ce projet de loi représente l'aboutissement d'un processus amorcé, en 1996, par la mise sur pied du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien ainsi que du Comité consultatif sur le système de paiements. En septembre 1998, le Groupe de travail a présenté son rapport au gouvernement. Ce rapport, intitulé Changement, défis et possibilités, a été examiné par deux comités parlementaires, qui ont également tenu des consultations publiques poussées et ont formulé leurs propres recommandations à l'intention du gouvernement. Ce processus consultatif intensif a permis de dégager un consensus global sur les mesures visant à améliorer le secteur.

Se fondant sur cette assise solide, le gouvernement a publié en juin 1999 le document de politique La réforme du secteur des services financiers canadien : un cadre pour l'avenir, qui contenait 57 mesures destinées à promouvoir l'efficience et la croissance du secteur, à favoriser la concurrence à l'échelle nationale, à accroître le pouvoir et la protection des consommateurs ainsi qu'à améliorer le cadre réglementaire.

Ce projet de loi est essentiellement le même que le projet de loi C-38, dont le Comité permanent des finances de la Chambre des communes avait été saisi lorsque le Parlement a été dissout. De nombreux particuliers et groupes intéressés avaient soumis des mémoires au Comité au sujet du projet de loi C-38. Certaines modifications, surtout techniques ou grammaticales, ont été apportées depuis au projet de loi, mais la politique qui sous-tend le projet de loi est demeurée inchangée. Toutefois, en réponse aux commentaires apportés lors des audiences du Comité, un petit nombre de changements ont été apportés pour que le libellé du projet de loi reflète bel et bien l'objectif de la politique.

Voici un aperçu du nouveau cadre stratégique. On y fait la synthèse des mesures contenues dans le projet de loi ainsi que de celles mises en œuvre par des mécanismes non législatifs, telles des lignes directrices. Enfin, le document contient des énoncés de politique gouvernementale en complément de la loi. Ensemble, ces dispositions ont pour effet de mettre en œuvre le cadre stratégique.

1.  Mesures de promotion de l'efficience et de la croissance du secteur

Des institutions financières stables, efficientes et rentables sont essentielles à la réussite économique du Canada. Non seulement ces institutions sont-elles importantes dans la vie quotidienne des Canadiennes et des Canadiens, mais elles contribuent aussi grandement à la croissance économique et à la création d'emplois. Elles fournissent du travail à plus d'un demi-million de Canadiens, représentent environ 5 % du produit intérieur brut du pays et constituent une importante source d'exportations. En raison de l'importance directe et indirecte du secteur, le cadre stratégique doit promouvoir son potentiel de croissance, d'exportations et de création d'emplois, au plus grand avantage de l'économie dans son ensemble. Le gouvernement prend ainsi des mesures afin de conférer aux institutions financières la marge de manœuvre nécessaire pour s'adapter à l'évolution du marché, être compétitives et prospérer au pays et à l'étranger, et demeurer l'un des grands éléments moteurs de l'activité économique et de la création d'emplois.

Règle de la participation multiple

Le projet de loi redéfinit le concept de participation multiple dans le cas des institutions dont les capitaux propres dépassent 5 milliards de dollars ainsi que des banques qui figurent actuellement à l'annexe I. Selon la nouvelle définition, un investisseur pourrait détenir jusqu'à 20 % des actions d'une catégorie d'actions avec droit de vote et jusqu'à 30 % des actions d'une catégorie d'actions sans droit de vote, sous réserve d'un critère d'aptitude servant à évaluer le caractère et l'aptitude d'un demandeur. Ces institutions pourraient ainsi procéder à d'importants échanges d'actions pour conclure des alliances stratégiques et des ententes de coentreprise.

La Loi sur les banques continue, dans le nouveau régime de propriété, d'interdire le contrôle d'une grande institution financière par un seul actionnaire ou groupe d'actionnaires. Le gouvernement collaborera avec l’industrie durant les prochains mois pour développer des lignes directrices sur la question de contrôle.

Sociétés de portefeuille

Le projet de loi modifierait la législation en vue d'autoriser, pour la première fois, la création de sociétés de portefeuille réglementées et inopérantes, ce qui pourrait se traduire pour les institutions financières par une plus grande efficience opérationnelle et par un fardeau réglementaire allégé. Par exemple, la structure de société de portefeuille permettrait à une banque de transférer à une entité membre de son groupe certaines activités effectuées à l'interne ou par le truchement d'une filiale. Selon le risque qu'elle représente pour la banque dans le contexte de la société de portefeuille, l'entité membre du groupe pourrait être assujettie à moins d'exigences réglementaires que la banque. Cette option doterait également les institutions financières d'un mécanisme leur permettant de s'unir pour faire concurrence aux institutions de plus grande taille. Une telle structure offre la souplesse requise pour faire concurrence à des institutions hautement spécialisées ou non réglementées.

Placements autorisés

L'éventail des placements autorisés des sociétés de portefeuille et des structures comportant des sociétés mères et des filiales serait élargi, notamment dans le domaine du commerce électronique. De façon générale, toute activité exercée par une institution financière pourrait désormais être exercée par l'entremise d'une filiale de cette institution ou de sa société de portefeuille. Les banques et les sociétés d'assurances auraient ainsi plus de choix et de latitude quant à la façon de structurer leurs activités. Les sociétés de fiducie bénéficieraient, elles aussi, d'une plus vaste gamme de placements autorisés.

Application de l'impôt lors de la conversion en société de portefeuille

Le ministère des Finances continue de travailler étroitement avec les banques pour prévoir et résoudre les problèmes de fiscalité pouvant être associés à la restructuration des banques en sociétés de portefeuille bancaires. Le cas échéant, des mesures législatives ou administratives pourront être envisagées.

Examen des projets de fusion

Le gouvernement estime que les fusions peuvent s'avérer une stratégie viable, mais que chaque projet de fusion doit être évalué selon ses mérites. Par conséquent, le gouvernement met en place un processus d'examen transparent des projets de fusion entre grandes banques dont les capitaux propres sont supérieurs à 5 milliards de dollars; ce processus comportera un mécanisme formel de consultations publiques. Outre les examens effectués par le Bureau de la concurrence et le Bureau du surintendant des institutions financières, une évaluation de l'incidence de la fusion sur l'intérêt public devra être préparée par les parties prenantes au projet de fusion. On demandera au Comité permanent des finances de la Chambre des communes et au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce d'étudier cette évaluation (voir les « Lignes directrices relatives à l'examen des projets de fusion »).

Le gouvernement a précisé en décembre 1998 qu'il n'examinerait pas d’autres projets de fusion avant que le nouveau cadre ne soit mis en place. Il a aussi indiqué que les nouveaux projets devraient démontrer, à la lumière des circonstances du moment, qu’ils ne concentrent pas indûment le pouvoir économique, qu’ils ne réduisent pas sensiblement la concurrence et qu’ils ne limitent pas les moyens du gouvernement de résoudre les problèmes d’ordre prudentiel. En outre, les projets de fusion devraient être au mieux des intérêts des Canadiennes et des Canadiens. Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, le gouvernement sera à même de se pencher de nouveau sur de tels projets.

Dans le contexte de l'évaluation d'un projet de fusion, il peut être nécessaire de fixer des conditions et modalités touchant la concurrence, la dimension prudentielle et d'autres préoccupations d'intérêt public. Le projet de loi prévoit des sanctions adéquates pour garantir que les institutions financières se conforment à ces conditions.

2.  Mesures de stimulation de la concurrence au niveau national

Une concurrence vigoureuse est essentielle, d'abord pour garantir la qualité et l'innovation ainsi que des prix concurrentiels sur le marché, et aussi pour amener les institutions financières à bien servir les Canadiens et les Canadiennes et à prospérer sur les marchés internationaux. Or, si le secteur des services financiers canadien est déjà très compétitif, il est possible de faire plus encore pour promouvoir l'entrée de nouvelles institutions et renforcer les institutions de deuxième niveau. Le nouveau cadre stratégique contient plusieurs mesures à cette fin.

Règles de propriété des banques

Le projet de loi prévoit trois catégories de banque, selon l’importance des capitaux propres, pour déterminer les restrictions en matière de propriété : les banques de grande taille (plus de 5 milliards de dollars de capitaux propres), de taille moyenne (de 1 à 5 milliards de dollars) et de petite taille (moins de 1 milliard de dollars).

Les grandes banques devraient demeurer à participation multiple aux termes de la nouvelle définition de ce concept. De façon à faciliter la conclusion d'alliances, les banques de taille moyenne pourraient être à participation restreinte jusqu'à 65 %, mais 35 % de leurs actions avec droit de vote devraient être en circulation dans le public. Enfin, pour inciter l'entrée de nouvelles institutions, toute personne pourrait détenir jusqu'à 100 % des actions d'une petite banque.

Le nouveau régime autoriserait la création de banques communautaires qui offriraient des services adaptés aux besoins de la clientèle tout en faisant concurrence aux grandes banques sur les marchés locaux et régionaux. De plus, les entreprises commerciales, par exemple celles dont la présence au détail est très importante, pourraient être propriétaires d'une banque.

Les banques qui figurent actuellement à l'annexe I et dont les capitaux propres sont de moins de 5 milliards de dollars seraient assujetties à l'exigence de participation multiple. Toutefois, le ministre des Finances disposerait d'un pouvoir discrétionnaire d’examiner le changement d’une banque vers un statut de participation restreinte, et il devrait autoriser tout changement de catégorie.

Le ministre tiendra compte de divers facteurs pour déterminer si une transaction est d'intérêt public. À cette fin, le gouvernement émet des « Lignes directrices sur le reclassement des banques qui figuraient auparavant à l'annexe I et dont les capitaux propres sont inférieurs à 5 milliards de dollars » décrivant le cadre d’examen d’une transaction qui met en cause un reclassement.

Règles de propriété applicables aux institutions financières autres que les banques

Une période de transition est prévue dans le cas des quatre assureurs démutualisés. Durant cette période, ceux-ci devraient demeurer à participation multiple, et aucune acquisition de ces sociétés ni de fusion entre elles ne serait permise. La période de transition prendrait fin le 31 décembre 2001.

En outre, durant la période de transition, les investisseurs pourraient acquérir jusqu'à 20 % des actions avec droit de vote et jusqu'à 30 % des actions sans droit de vote des sociétés d'assurances démutualisées dont l'excédent dépassait 5 milliards de dollars selon les derniers états financiers annuels déposés avant la démutualisation. Toutefois, personne ne pourra acquérir plus de 10 % des actions d'une catégorie d'actions d'un assureur démutualisé dont l'excédent était inférieur à 5 milliards de dollars selon les derniers états financiers annuels déposés avant la démutualisation. Cette restriction vise à faire en sorte que personne n'obtienne un avantage indu après la période de transition à la suite de l'acquisition, durant cette période, d'actions de ces sociétés de plus petite taille.

Après le 31 décembre 2001, les sociétés d'assurances démutualisées dont les capitaux propres seraient inférieurs à 5 milliards de dollars auraient automatiquement le droit d'être à participation restreinte. Conformément à la politique gouvernementale, les sociétés démutualisées dont les capitaux propres sont supérieurs à 5 milliards de dollars demeureraient à participation multiple.

Toujours selon la politique gouvernementale, les grandes banques ne pourront acquérir les grandes sociétés démutualisées ni fusionner avec elles, et vice versa. Cette restriction visera aussi les grandes sociétés de portefeuille bancaires et les grandes sociétés de portefeuille d'assurances.

Le seuil de capitaux propres à partir duquel au moins 35 % des actions des sociétés de fiducie, des sociétés d'assurance-vie par actions et des sociétés d'assurances multirisques doivent être en circulation dans le public serait majoré, passant de 750 millions à 1 milliard de dollars.

Allégement de l'exigence de capitalisation

De façon à favoriser l'entrée de nouvelles institutions, le projet de loi aurait pour effet de ramener de 10 à 5 millions de dollars l'exigence de capitalisation pour démarrer une institution financière. Tous les demandeurs qui désirent obtenir une charte devraient cependant continuer de satisfaire au critère d'aptitude.

Cette mesure, conjuguée aux exigences de propriété moins contraignantes, favoriserait la création d'institutions financières, y compris d'institutions visant à servir les collectivités locales.

Appui au mouvement des associations coopératives de crédit

Le secteur des coopératives de crédit à l'extérieur du Québec estime que la présente fragmentation structurelle peut faire obstacle à la croissance de ces institutions, en raison de leur incapacité à fournir des services aux membres allant résider dans d'autres provinces, du manque de coordination au niveau, entre autres, des produits et des services, et du dédoublement des fonctions administratives.

La Centrale des coopératives de crédit du Canada et ses membres ont élaboré un concept en vue de relever les défis associés à la fragmentation du système. De façon à donner suite à leurs observations, le projet de loi permettrait la création d'une entité de service nationale unique. Ainsi, les coopératives de crédit pourraient adopter une structure de portée nationale et seraient plus à même de livrer concurrence aux grandes institutions au Canada et à l'étranger.

Accès élargi au système de paiements

Le système qui permet d'échanger des paiements contre des biens et des services est d'une importance critique pour le fonctionnement de l'économie moderne. Aux termes du projet de loi, l'accès au système de paiements serait étendu aux sociétés d'assurance-vie, aux courtiers en valeurs mobilières et aux fonds communs de placement en instruments du marché monétaire. Ces institutions pourraient ainsi offrir un éventail de services à leurs clients, ce qui aurait pour effet de stimuler la concurrence. Par exemple, les sociétés d'assurance-vie pourraient offrir des services de paiement essentiellement les mêmes que ceux des banques ou des comptes de dépôt.

Entrée des banques étrangères

Dans le but d’accroître la concurrence sur le marché intérieur, le gouvernement a élaboré précédemment un cadre régissant l'entrée des banques étrangères au Canada. Au fil de l'adoption, par étape, des dispositions législatives nécessaires, ce cadre a été mis en œuvre. Le projet de loi contient des mesures qui feraient en sorte que le régime d'entrée des banques étrangères soit conforme au nouveau cadre stratégique national, à l'égard entre autres des pouvoirs et des placements autorisés. Le régime envisagé vise à conférer la latitude requise aux banques étrangères voulant exercer des activités au Canada ainsi qu'à rationaliser les procédures d'agrément.

3.  Mesures d'habilitation et de protection des consommateurs

Les consommateurs ont tout à gagner d’un secteur des services financiers concurrentiel et sain. Un régime efficace de protection des consommateurs contribue également à l'atteinte d'un juste équilibre entre ces derniers et les fournisseurs de services financiers. Le gouvernement prend des mesures importantes pour garantir à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes un accès équitable aux services bancaires, mettre en place des mécanismes de surveillance et de recours accessibles et crédibles, et veiller à ce qu'un cadre rigoureux de responsabilisation soit établi.

Agence de la consommation en matière financière du Canada

Le projet de loi propose la création de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, dont le mandat serait d'assurer l'exécution des dispositions visant les consommateurs, qui sont contenues dans les lois fédérales régissant les institutions financières, de surveiller les initiatives d'autoréglementation sectorielle destinées à protéger les intérêts des consommateurs et des entreprises, de promouvoir la sensibilisation des consommateurs et de donner suite aux demandes de renseignements de nature générale de ces derniers. Les activités de surveillance qui, à l'heure actuelle, sont disséminées entre différentes entités fédérales seraient regroupées à l'intérieur de l'Agence. Celle-ci aurait les outils réglementaires requis, y compris des sanctions pécuniaires, pour assurer l'observation, par les institutions financières, des exigences rattachées aux consommateurs aux termes des lois les régissant.

Ombudsman des services financiers du Canada

Un nouvel organisme, l'Ombudsman des services financiers du Canada (l'« Ombudsman »), sera établi pour traiter, de façon impartiale et équitable, les plaintes des consommateurs et des petites entreprises au sujet de leurs rapports avec les institutions financières. Le bureau de l'Ombudsman sera indépendant des fournisseurs de services financiers ainsi que du gouvernement, et la majorité des membres de son conseil d'administration ne représenteront pas des institutions financières.

Aux termes du projet de loi, les banques devraient adhérer au bureau de l'Ombudsman des services financiers du Canada. D'autres institutions financières fédérales devraient être membres d'un autre système de règlement des différends. Ces institutions, de même que les fournisseurs de services financiers régis par une loi provinciale, pourront faire appel aux services de l'Ombudsman si elles le désirent.

Il peut être avantageux pour les consommateurs de s'adresser à un organisme unique pour régler un différend. Le gouvernement fédéral continuera de collaborer en ce sens avec les provinces et les institutions financières autres que les banques.

Accès

Un nombre important de Canadiennes et de Canadiens n'ont pas accès à des services financiers de base ou n'ont pas accès à des services financiers qui répondent à leurs besoins. Afin de régler ce problème, les banques seraient tenues par la loi d'ouvrir des comptes à l'intention de tout particulier qui le demande et d'encaisser les chèques délivrés par le gouvernement fédéral à des personnes qui ne sont pas des clients de la banque, pourvu que ces personnes satisfassent à certaines exigences d'identification (qui seront précisées par règlement) et qu'il n'y ait pas lieu de soupçonner que la demande dissimule une tentative de fraude. Aucun montant de dépôt minimum ne s'appliquerait, et les banques ne pourraient fixer comme condition à l'ouverture d'un compte que les particuliers détiennent un emploi.

Compte à frais modiques

Le projet de loi conférerait au gouvernement le pouvoir de prendre des mesures réglementaires pour amener les banques à offrir des comptes à frais modiques.

Depuis la publication du document sur la réforme du secteur des services financiers en juin 1999, les banques se sont engagées à coopérer avec le gouvernement afin d'offrir des comptes à frais modiques à tous les consommateurs. De ce fait, elles pourront adopter une démarche d'autoréglementation pour offrir ce service; aussi le gouvernement ne prévoit-il pas prendre de mesures réglementaires pour le moment.

Le gouvernement a demandé l'avis de groupes de consommateurs concernant les caractéristiques recherchées pour les comptes à frais modiques. Il a négocié des protocoles d'entente avec chaque banque concernant les comptes à frais modiques en tenant compte des points de vue de ces groupes de consommateurs. Les comptes à frais modiques diffèrent d'une banque à l'autre, de sorte que les consommateurs ont un choix, mais ils satisfont tous à certaines normes, y compris un montant maximum de frais mensuels et la possibilité d'effectuer certaines transactions en succursale.

C'est ainsi que tous les Canadiens auront accès à un compte à prix abordable. Le tableau ci-joint résume les caractéristiques des protocoles d'entente signés en janvier 2001.

La nouvelle Agence de la consommation en matière financière du Canada surveillerait l'observation des protocoles d'entente par les banques. Elle consulterait en outre les groupes de consommateurs, notamment ceux qui représentent les personnes à faible revenu, au sujet du degré d'efficacité de la démarche d'autoréglementation. Si cette approche ne donne pas les résultats escomptés, le gouvernement pourrait prendre des mesures réglementaires afin d'exiger des banques qu'elles offrent un compte à frais modiques type comportant des caractéristiques bien précises.

Fermeture de succursales

Le projet de loi établit que les institutions de dépôts fédérales devraient donner préavis de la fermeture de succursales conformément à la réglementation applicable – qui précise qu'un préavis de quatre mois est requis et que la date de fermeture devrait être affichée dans la succursale visée. Dans les régions rurales où il n'y a pas d'autre institution financière présente dans un rayon de 10 kilomètres, le préavis devrait être de 6 mois. Cette mesure donnerait aux collectivités le temps de réagir et de s'ajuster à une perte éventuelle de services et permettrait d'explorer d'autres options de services.

De plus, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada serait habilitée à convoquer une consultation entre les parties concernées dans certaines circonstances prévues par règlement. Le but de cette mesure est de permettre la tenue de réunions lorsqu'on estime que les consultations menées ne sont pas suffisantes dans le cas d'une fermeture de succursale.

En outre, le projet de loi conférerait au gouvernement l'autorité réglementaire afin de prévoir certaines exemptions, notamment lorsque surviennent des événements imprévus, des situations qui peuvent mettre en péril la sécurité des employés d'une succursale ou encore lorsque la succursale est déménagée à peu de distance.

Responsabilisation et saines pratiques

À l'ère des communications instantanées, une sensibilisation et une transparence accrues profitent tant aux entreprises qu'aux consommateurs. Il s'agit en fait d'une saine pratique d'affaires. Le gouvernement adopte donc différentes mesures visant à accroître la transparence et à favoriser la sensibilisation du public.

Le projet de loi conférerait au gouvernement l'autorité réglementaire additionnelle en matière de divulgation. À l'heure actuelle, le gouvernement procède à la réglementation de la divulgation des risques associés aux produits de dépôt indiciels qu'offrent les institutions de dépôts fédérales ainsi que la politique des banques concernant la période de retenue des dépôts. De plus, les gouvernements fédéral et provinciaux collaborent en vue d'accroître la transparence des contrats de prêt à la consommation en élaborant des contrats types rédigés dans un langage simple.

La portée de la disposition que contient la Loi sur les banques au sujet des ventes liées avec coercition serait élargie. À l'heure actuelle, les banques ne peuvent fixer comme condition à l'octroi d'un prêt l'achat par le consommateur d'un produit. Cette interdiction vaudra non seulement pour l'obtention d'un prêt, mais également pour l'acquisition de tout autre produit.

Ainsi que cela était précisé dans le document de juin 1999, le projet de loi ferait en sorte que les institutions financières fédérales dont les capitaux propres excèdent 1 milliard de dollars devraient publier annuellement une déclaration faisant état de leur contribution à l'économie et à la société canadiennes. Cette déclaration pourrait contenir des renseignements sur les nouvelles initiatives lancées dans des domaines comme les prêts aux petites entreprises, les dons de bienfaisance et la participation à la vie communautaire, ainsi que sur les endroits où il y a ouvertures et fermetures de succursales.

Financement des petites et moyennes entreprises

De façon à disposer de données plus complètes sur les besoins de financement des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que sur la disponibilité de capitaux pouvant combler ces besoins, le gouvernement met en place un programme exhaustif de recueil et d'analyse de données. Ce programme contribuera à l'élaboration de politiques publiques efficaces, à la promotion d'une meilleure connaissance par les petites entreprises des sources et catégories de financement à leur disposition et à la sensibilisation des fournisseurs de capitaux à l'égard des besoins des PME. L'étape de conception est déjà bien entamée.

4.  Mesures d'amélioration du cadre réglementaire

L'évolution rapide et la concurrence mondiale qui prévalent actuellement obligent le gouvernement à chercher quelles modifications de la réglementation sont nécessaires pour assurer la sécurité et la solidité du secteur des services financiers et pour en accroître l'efficacité. C'est pourquoi le gouvernement veille à ce que le cadre réglementaire évolue au rythme des changements qui surviennent dans le secteur.

Régie du système de paiements

Le projet de loi prévoit la modification du mandat de l'Association canadienne des paiements (ACP), afin de mieux définir son rôle par rapport au système de paiements et de préciser ses objectifs. Le nombre de sièges au conseil d'administration de l'ACP serait augmenté, le ministre des Finances nommerait trois administrateurs indépendants, et le comité consultatif des intervenants de l'ACP serait enchâssé dans la législation. Le ministre des Finances pourrait annuler toute règle de l'ACP dans les 30 jours et donner des directives à l'ACP et aux autres systèmes de paiements visant des fins de surveillance.

Protection de la sécurité et de l'intégrité du secteur dans le nouvel environnement

Pour appuyer les initiatives visant à promouvoir une concurrence plus forte au sein du secteur, le projet de loi accorderait au surintendant des institutions financières des pouvoirs de surveillance élargis pour composer avec l'augmentation du risque. Le surintendant pourrait destituer des administrateurs et certains des principaux dirigeants et infliger des sanctions pécuniaires. De plus, le projet de loi comprend des mesures pour accroître le pouvoir du surintendant lors de négociations d'opérations avec des parties apparentées.

Rationalisation du processus réglementaire d'approbation

Dans le but de réduire le fardeau en matière d'observation de la loi à l'égard des institutions financières fédérales, le projet de loi apporterait deux améliorations notables au processus réglementaire d’approbation. D'abord, certaines demandes devant être approuvées par le ministre seraient désormais assujetties à l'approbation du surintendant, ce qui permettrait d'accélérer le processus, entre autres dans le cas des opérations ne se traduisant pas par un changement de contrôle. Ensuite, un processus d'approbation par avis s'appliquerait à bon nombre de demandes devant être approuvées par le surintendant. Les demandes seraient approuvées automatiquement 30 jours après leur réception, pourvu que le surintendant n'exprime pas de préoccupations et ne demande pas de renseignements complémentaires ni de report. Cela représenterait une rationalisation importante du processus réglementaire applicable aux institutions financières.

Rationalisation des normes de la Société d'assurance-dépôts du Canada

La Société d'assurance-dépôts du Canada a annoncé diverses mesures proposées en vue de moderniser ses normes de saines pratiques commerciales et financières, et elle a consulté les institutions membres, les organismes de réglementation et les principaux intéressés à ce propos. On prévoit que le règlement administratif sur les normes modernisées sera adopté plus tard cette année.

5.  L'avenir

Le cadre de réglementation des services financiers en vigueur au Canada a été examiné et modernisé périodiquement au cours des 10 dernières années. Néanmoins, étant donné la rapidité des changements et la concurrence qui a maintenant une dimension mondiale, il faut que le secteur des services financiers dispose de toute la marge de manœuvre requise pour s'adapter aux réalités de l'heure. Il importe en outre tout autant que le gouvernement cherche constamment quelles modifications de la réglementation sont requises afin de favoriser la compétitivité et de garantir la sécurité et la solidité du secteur. À cette fin, il faut disposer des moyens de s'adapter rapidement en fonction de l'évolution de l'environnement stratégique.

Le cadre décrit ici confère cette marge de manœuvre, et ce, de trois façons. D'abord, la pratique traditionnelle des mises à jour périodiques du cadre est garantie, car la législation prévoira désormais un examen tous les cinq ans. Il s'agit d'une pratique qui distingue le Canada d'à peu près tous les autres pays du monde. Ensuite, ainsi que cela a souvent été fait par le passé, le gouvernement est disposé à réévaluer la législation avant que soient révolus les cinq ans séparant les examens, s'il le juge à propos pour s'assurer que le cadre demeure adapté à un marché en rapide évolution. Enfin, il serait possible de prendre des mesures réglementaires à l'égard de différentes questions d'importance, ce qui aurait pour effet d'accroître la capacité du gouvernement de rectifier au besoin le cadre stratégique entre les examens. Cette marge de manœuvre stratégique accrue serait un autre avantage notable du cadre canadien par rapport à celui de nos concurrents.

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