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Ottawa, le 7 février  2001
2001-014

Le gouvernement représente un projet de loi portant sur l'établissement d'un nouveau cadre stratégique pour le secteur des services financiers

Documents connexes :

• Résumé des principales mesures législatives et énoncés de politique gouvernementale.
• Lignes directrices relatives à l'examen des projets de fusion.
• Lignes directrices sur le reclassement des banques qui figuraient auparavant à l'annexe I et dont les capitaux propres sont inférieurs à 5 milliards de dollars.
• Comptes à frais modiques – Protocoles d'entente.
• C-8 : Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières (site Web du Parlement).

Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) Jim Peterson, de concert avec le ministre des Finances Paul Martin, a représenté aujourd'hui un projet de loi visant à réformer le cadre stratégique du secteur canadien des services financiers, qui comprend les banques canadiennes et étrangères, les sociétés de fiducie, les compagnies d'assurance, les coopératives de crédit et d'autres institutions financières.

« L'adoption rapide de ce projet de loi signifierait la mise en œuvre de réformes importantes dans un secteur dont la contribution à la performance globale de l'économie canadienne est primordiale, a déclaré le ministre Martin. Cela permettrait aux institutions financières canadiennes de demeurer concurrentielles à l'échelle internationale et aux consommateurs d'être protégés comme il se doit et de continuer à recevoir des services de très grande qualité aux meilleurs prix qui soient. »

Le secrétaire d'État a ajouté que le projet de loi permettrait aussi « d'intensifier la concurrence sur le marché intérieur en favorisant l'arrivée de nouveaux participants au moyen de la libéralisation des règles sur la propriété, de l'élargissement de l'accès au système de paiements, et de l'assouplissement des régimes qui s'appliquent aux coopératives de crédit et aux banques étrangères ».

Le nouveau projet de loi remplace le projet de loi C-38, qui est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement l'automne dernier. Il s'agit essentiellement du même projet de loi, en ce sens qu'il n'y a pas eu de modifications stratégiques entre-temps, même s'il comprend un certain nombre de précisions et de modifications techniques fondées sur les observations présentées l'automne dernier au Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

Le projet de loi établirait pour le secteur canadien des services financiers un cadre stratégique qui favorise l'efficience et la croissance, accroît la compétitivité internationale et intensifie la concurrence au pays, responsabilise et protège les consommateurs de services financiers, et améliore le contexte réglementaire.

« Le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec le secteur financier, des groupes de consommateurs, des parties prenantes et d'autres organismes gouvernementaux à l'élaboration de ce projet de loi, et il y a un large consensus sur la nécessité de le mettre en place le plus tôt possible », a affirmé le secrétaire d'État.

Comme preuve de ce consensus, M. Peterson a souligné la récente signature par les huit grandes banques de protocoles d'entente sur les comptes bancaires à frais modiques, dont les détails sont rendus publics aujourd'hui (voir le tableau ci-joint). « Nous avons l'intention de continuer à collaborer avec le secteur, des groupes de consommateurs, des parties prenantes et d'autres organismes gouvernementaux à mesure que le projet de loi sera examiné au cours des prochains mois », a-t-il indiqué.

Le ministre Martin rend aussi publiques des lignes directrices révisées en matière d'examen des projets de fusion afin de préciser que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sera également invité à se pencher sur les évaluations de l'incidence sur l'intérêt public et à tenir des audiences publiques.

En outre, le ministre rend publiques des lignes directrices sur le reclassement des banques qui figuraient auparavant à l'annexe I et dont les capitaux propres sont inférieurs à 5 milliards de dollars. Ces lignes directrices établissent un cadre pour l'examen des cas où l'une de ces institutions veut passer du statut de société à participation multiple à celui de société à participation restreinte.

Vous trouverez ci-joints un résumé des principales mesures législatives et non législatives prévues dans le cadre stratégique de même que des documents connexes.

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Pour de plus amples renseignements :

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