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Transferts fédéraux
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Transferts fédéraux faisant suite aux accords conclus par les premiers ministres en 2000, 2003 et 2004
- Depuis 2000, le gouvernement du Canada a haussé l’aide qu’il
accorde au titre des soins de santé, de l’éducation
postsecondaire, de l’aide sociale et des services sociaux, notamment
les services de garde d’enfants, aux termes de trois accords
fédéraux-provinciaux-territoriaux.
- L’accord de septembre 2000 sur le renouvellement des soins de
santé
prévoyait une majoration de 23,4 milliards de
dollars du financement accordé:
- un financement additionnel de 21,1 milliards de dollars sur
cinq ans dans le cadre du Transfert canadien en matière de
santé et de programmes sociaux (TCSPS), dont 2,2 milliards
réservés au développement de la petite enfance;
- le versement de 1 milliard de dollars sur deux ans aux provinces
et aux territoires pour l’acquisition d’équipement de
diagnostic et de traitement nécessaire;
- 800 millions à l’appui de l’innovation et des réformes dans
le domaine des soins primaires.
- 500 millions de dollars à l’Inforoute Santé du Canada afin d’accélérer
l’adoption de technologies de l’information pour fournir de
meilleurs soins de santé
- S’appuyant sur les Ententes de 2000, l’Accord de février 2003
des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé
prévoyait
le versement de 36,8 milliards de dollars sur cinq ans pour
améliorer l’accessibilité, la qualité et la viabilité du système
public de soins de santé et pour améliorer la transparence et la
responsabilisation au titre des charges consacrées aux soins de santé.
- La plus grande partie de ces fonds, soit 31,5 milliards de
dollars, a été accordée aux provinces et aux territoires sous la
forme de transferts en espèces, notamment :
- 16 milliards de dollars sur cinq ans dans le cadre d’un nouveau
Transfert pour la réforme des soins de santé, qui mettait l’accent
sur les soins de santé primaires, les soins à domicile et la
couverture des médicaments onéreux;
- 14 milliards de dollars sur cinq ans sous forme de bonification
des transferts en espèces aux provinces et aux territoires dans le
cadre du TCSPS;
- et 1,5 milliard de dollars sur trois ans à l’intention des
provinces et des territoires dans le cadre d’un Fonds pour l’équipement
diagnostique et médical en vue de servir à la prestation d’une
formation spécialisée et à l’achat d’équipement dans le but
d’améliorer l’accès aux services de diagnostic financés par l’État.
- Le solde de 5,3 milliards de dollars a été affecté à d’autres
engagements fédéraux pris aux termes de l’Accord sur la santé,
notamment la hausse du financement des programmes fédéraux de santé
destinés aux Premières nations et aux Inuits, la création d’une
prestation de compassion dans le cadre du régime d’assurance-emploi,
l’aide fournie aux hôpitaux de recherche et l’amélioration de la
technologie afférente aux soins de santé ainsi que des pratiques de
gestion des médicaments.
- Pour améliorer la transparence et la responsabilisation
relativement à l’aide fédérale accordée pour la santé, les
premiers ministres ont convenu de restructurer le TCSPS de manière à
créer, à compter du 1er avril 2004, deux
transferts distincts :
- Le Plan décennal pour consolider les soins de santé, conclu en
septembre 2004
, s’inscrivait dans la foulée des accords de
2003 et de 2004 sur la santé. Le gouvernement du Canada a haussé
de 41,3 milliards de dollars sur dix ans les transferts en
espèces destinés aux provinces et aux territoires, notamment :
- 35,3 milliards de dollars sont prévus pour hausser à
19 milliards de dollars le plancher du TCS (de façon à
combler l’« écart Romanow »), puis une clause
automatique d’indexation annuelle de 6 % s’applique à
compter de 2006-2007;
- 5,5 milliards de dollars sur dix ans aux provinces et aux
territoires dans le cadre du Transfert visant la réduction des
temps d’attente pour les aider à mettre en œuvre leurs stratégies
en vue de réduire les délais d’attente;
- 500 millions de dollars additionnels en équipement
diagnostique et médical en 2004-2005.
- Il faut aussi préciser que les dispositions législatives donnant
effet aux engagements de financement dans le cadre du Plan décennal
prévoient la tenue d’examens parlementaires en 2008 et en 2011
concernant les progrès accomplis dans la mise en œuvre dudit plan.
Rapports et responsabilisation
- Dans l’Accord de 2000 sur la santé
, les premiers ministres
ont pris des engagements afin que leurs gouvernements respectifs fassent
périodiquement rapport aux Canadiennes et aux Canadiens sur leur état
de santé, sur les résultats en matière de santé, sur le rendement
des services de santé financés par les fonds publics et sur les
mesures prises pour améliorer ces services.
- Dans le cadre de l’Accord de 2003 sur la santé
, les premiers
ministres ont mis en place un cadre de responsabilisation amélioré aux
termes duquel tous les gouvernements ont pris l’engagement de
présenter périodiquement des rapports complets aux citoyens; ces
rapports seront fondés sur des indicateurs comparables portant sur l’état
de santé, les résultats en matière de santé et la qualité des
services. Les gouvernements ont également convenu d’établir le
Conseil de la santé, qui surveillera la mise en œuvre de l’Accord et
fera rapport à ce sujet chaque année, en mettant l’accent sur les
dispositions rattachées à la responsabilisation et à la transparence.
Les Canadiennes et les Canadiens pourront ainsi connaître les progrès
accomplis dans le cadre des réformes ainsi qu’au chapitre de l’accès
aux services de santé et de l’efficience générale du système de
soins de santé.
- Dans le cadre du Plan décennal conclu en 2004
, les premiers
ministres ont convenu d'établir des points de référence fondés sur
des preuves, des indicateurs comparables et des objectifs précis, ainsi
que de présenter des rapports transparents concernant l'accès aux
soins de santé. Tous les gouvernements ont accepté de faire rapport à
leurs résidents sur les résultats associés au système de santé, y
compris les éléments énoncés dans le Plan décennal.
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