Transferts fédéraux
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Investissements fédéraux à l'appui de l'accord de 2003 sur le renouvellement des soins de santé¹

• L’Accord sur le renouvellement des soins de santé conclu par les premiers ministres en février 2003 représente un engagement ayant pour objet d’améliorer l’accessibilité, la qualité et la viabilité du système public de soins de santé, et d’accroître la transparence et la responsabilisation au titre des charges consacrées aux soins de santé.

• Conformément à cet accord, l’aide fédérale au titre des soins de santé sera majorée de 36,8 milliards de dollars au cours de la période de cinq ans allant de 2003-2004 à 2007-2008. La plus grande partie de ces fonds, soit 31,5 milliards de dollars, est accordée aux provinces et aux territoires sous forme de hausse des paiements de transfert :

• versement de 16 milliards de dollars sur cinq ans dans le cadre du Transfert visant la réforme des soins de santé;
• hausse de 14 milliards de dollars (dont les 2 milliards de dollars additionnels annoncés dans le budget de 2004) des transferts en matière de santé et de programmes sociaux (dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS));
• versement de 1,5 milliard de dollars pour l’acquisition d’équipement diagnostique et médical.

• Le solde de 5,3 milliards de dollars a été affecté à d’autres engagements fédéraux pris aux termes de l’Accord sur la santé, notamment la hausse du financement des programmes fédéraux de santé destinés aux Premières nations et aux Inuits, la création d’une prestation de compassion dans le cadre du régime d’assurance-emploi, l’aide fournie aux hôpitaux de recherche et l’amélioration de la technologie afférente aux soins de santé ainsi que des pratiques de gestion des médicaments.

• Pour améliorer la transparence et la responsabilisation relativement à l’aide fédérale accordée pour la santé, les premiers ministres ont convenu de restructurer le TCSPS de manière à créer, à compter du 1^er avril 2004, deux transferts distincts : le Transfert canadien en matière de santé (TCS), pour le soutien des soins de santé; et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), pour appuyer l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, notamment le développement de la petite enfance ainsi que l’apprentissage et la garde de jeunes enfants.

• Un cadre quinquennal de financement des transferts – soit jusqu’en 2007-2008 – pour la santé et les programmes sociaux a été enchâssé dans la loi aux termes de l’Accord de 2003. En vertu de ce cadre, les transferts en espèces, qui s’élevaient à 19,1 milliards de dollars en 2002-2003, atteindront 28,1 milliards de dollars en 2007-2008; ce montant inclut le Transfert visant la réforme des soins de santé.

• L’Accord de 2003 prévoit aussi l’établissement d’un cadre de responsabilisation amélioré, aux termes duquel tous les gouvernements ont pris l’engagement de présenter périodiquement à la population des rapports exhaustifs fondés sur des indicateurs comparables touchant l’état de la situation en matière de santé, les résultats dans le domaine de la santé et la qualité des services offerts. Les gouvernements ont également convenu d’établir le Conseil de la santé, qui surveillera la mise en œuvre de l’Accord et fera rapport à ce sujet chaque année, en mettant l’accent sur les dispositions rattachées à l’imputation et à la transparence. Les Canadiennes et les Canadiens pourront ainsi connaître les progrès accomplis à propos des réformes, de l’accès aux services de santé et de l’efficience générale du système de soins de santé.

 

Majoration de l’aide accordée au titre de la santé en vertu de l’Accord de 2003 (de 2003-2004 à 2007-2008) Affectations aux provinces et territoires, par catégorie et par année (millions de dollars)
	Supplément du TCSPS, 2003	Supplément du TCSPS pour la santé, 2004	Hausses du TCSPS1	Transfert pour la réf. de la santé1	Fonds équip. médical	Total
Terre-Neuve-et-Labrador	42	32	151	254	25	504
Î-P-É	11	9	41	68	7	135
Nouvelle-Écosse	74	59	275	463	45	916
Nouveau-Brunswick	59	47	221	371	36	734
Québec	587	471	2 233	3 760	352	7 405
Ontario	967	778	3 698	6 230	580	12 252
Manitoba	91	73	346	583	54	1 147
Saskatchewan	80	62	291	489	48	970
Alberta	248	201	959	1 616	149	3 173
C-B	333	262	1 254	2 113	200	4 162
Yukon	2	2	9	15	1	30
TN-O	3	3	13	21	2	42
Nunavut	2	2	9	15	1	29
TOTAL	2 500	2 000	9 500	16 000	1 500	31 500
1 Chiffres fondés sur les estimations démographiques de Statistique Canada pour 2003-2004 à 2005-2006 et sur les projections démographiques pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008, sous réserve de révisions au fil de la publication périodique des estimations démographiques officielles de Statistique Canada. Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

 

Fonds pour l’équipement diagnostique et médical, 2003 Affectation égale par habitant aux provinces et aux territoires (millions de dollars)
	2003-2004	2004-2005	2005-2006	Total
Terre-Neuve-et-Labrador	8,4	8,3	8,2	24,9
Île-du-Prince-Édouard	2,2	2,2	2,2	6,6
Nouvelle-Écosse	15,0	14,9	14,8	44,6
Nouveau-Brunswick	12,0	11,9	11,8	35,6
Québec	118,0	117,3	116,6	352,0
Ontario	192,8	193,5	194,2	580,4
Manitoba	18,2	18,1	18,0	54,3
Saskatchewan	16,0	15,9	15,8	47,7
Alberta	49,6	49,6	49,7	148,9
Colombie-Britannique	66,3	66,7	67,1	200,1
Yukon	0,5	0,5	0,5	1,4
Territoires du Nord-Ouest	0,7	0,7	0,7	2,0
Nunavut	0,5	0,5	0,5	1,4
TOTAL	500,0	500,0	500,0	1 500,0
Selon un calendrier théorique d’affectation; les provinces et les territoires sont en mesure de puiser les fonds dont ils ont besoin jusqu’à la fin de 2005-2006. Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

¹ Remarque : Ce document est exact à la date de la signature de l’Accord de 2003 sur le renouvellement des soins de santé; il ne tient pas compte des investissements effectués ultérieurement par le gouvernement du Canada au titre des soins de santé, par exemple le Plan décennal pour consolider les soins de santé de septembre 2004.   [retour]

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