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Transferts fédéraux
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Ententes avec Terre-Neuve-et-Labrador sur les ressources extracôtières
Contexte
- L’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve de 1985 a facilité
le développement des réserves de pétrole et de gaz naturel au large
des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador. L’Accord permettait à la
province d’imposer ces ressources comme si elle en était le
propriétaire et assurait à Terre-Neuve-et-Labrador une protection
transitoire, pendant 12 ans à compter de 1999-2000, contre les
réductions importantes de ses droits de péréquation attribuables à
une augmentation des recettes qu'elle tirerait des ressources au large
des côtes..
- Le 14 février 2005, le gouvernement du Canada a conclu une entente
avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador qui s’appuie sur l’Accord
de 1985 et qui, pour une période limitée, la protège complètement
contre des réductions de ses droits de péréquation résultant de l’inclusion
dans le programme de péréquation des revenus qu’elle tire des
ressources extracôtières, et ceci en reconnaissance des défis
économiques et financiers particuliers à la province.
- Les paiements compensatoires aux termes de l’accord de 1985 et de
l’entente de 2005 ne font pas partie du programme de la
péréquation.
L’Accord atlantique de 1985
- Les paiements prévus dans l’Accord de 1985 sont calculés selon
une formule établie dans la législation et les règlements
fédéraux.
- La formule de calcul de la compensation comporte deux
éléments :
- L’élément « plancher compensatoire »
garantit à la province de Terre-Neuve-et-Labrador un certain
pourcentage de l’ensemble de ses droits de péréquation de l’année
précédente.
- L’élément « élimination progressive »
assure une protection additionnelle contre des diminutions des
droits de péréquation, en éliminant un pourcentage du solde de la
réduction d’une année sur l’autre des droits de péréquation
et du plancher compensatoire. Ce pourcentage diminue graduellement
sur une période de 12 ans.
L’entente de 2005
- L’entente de 2005 prévoit les avantages suivants pour la province
de Terre-Neuve-et-Labrador.
- Une protection complète contre des réductions de ses droits de
péréquation résultant de l’inclusion dans le programme de
péréquation des revenus que la province tire de ses ressources
extracôtières pendant huit ans (de 2004-2005 à 2011-2012), aussi
longtemps qu’elle reçoit des paiements de péréquation, compte
tenu de la déduction des paiements versés en vertu de l’Accord
de 1985.
- L’octroi, en 2005, d’un paiement initial de 2 milliards de
dollars afin d’accorder immédiatement à la province une marge de
manœuvre pour relever les défis financiers qui lui sont
particuliers. Ce paiement constitue un paiement anticipé au titre
de la nouvelle protection complète.
- En outre, cette entente prévoit une période de prolongation de
huit ans, si la province reçoit des paiements de péréquation en
2010-2011 ou en 2011-2012 et que sa dette nette par habitant n’est
pas inférieure à celle d’au moins quatre autres provinces.
- Au cours de cette seconde période de huit ans, si la province n’est
plus admissible aux paiements de péréquation, elle recevra des
paiements transitoires pendant deux ans. Dans ce cas :
- La première année, le paiement transitoire équivaudra aux
deux-tiers des paiements compensatoires qu’elle recevait l’année
précédente.
- La deuxième année, le paiement transitoire équivaudra au
tiers des paiements compensatoires auxquels avait droit la
province au cours de la dernière année où elle a reçu des
paiements de péréquation.
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