Transferts fédéraux
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Ententes avec la Nouvelle-Écosse sur les ressources extracôtières

Contexte

• L’Accord Canada-Nouvelle-Écosse de 1986 sur les hydrocarbures extracôtiers a facilité le développement des réserves de pétrole et de gaz naturel au large des côtes de la Nouvelle-Écosse. L’Accord permettait à la province d’imposer ces ressources comme si elle en était le propriétaire et assurait à la Nouvelle-Écosse une protection transitoire, pendant 10 ans à compter de 1993-1994, contre les réductions de ses droits de péréquation attribuables à une augmentation des recettes qu'elle tirerait des ressources au large des côtes.

• Le 14 février 2005, le gouvernement du Canada a conclu une entente avec la province de la Nouvelle-Écosse, qui s’appuie sur l’Accord de 1986 et qui, pour une période limitée, la protège complètement de toute réduction de ses droits de péréquation résultant de l’inclusion dans le programme de péréquation des revenus qu’elle tire des ressources extracôtières, et ceci en reconnaissance des défis économiques et financiers particuliers à la province.

• Les paiements compensatoires aux termes de l’accord de 1986 et de l’entente de 2005 ne font pas partie du programme de la péréquation.

L’Accord sur les hydrocarbures extracôtiers de 1986

• Les paiements versés dans le cadre de l’accord de 1986 étaient calculés selon une formule établie dans la législation et les règlements fédéraux.

• La formule assurait, sur une période de 10 ans, la protection contre des diminutions des droits de péréquation, d’un pourcentage (qui diminuait d’année en année) des recettes tirées des ressources au large des côtes.

• En 2004, le gouvernement du Canada a fait des paiements à la Nouvelle-Écosse qui ont eu le même effet qu’aurait eu le début des paiements de l’Accord de 1986 en 2000-2001.

L’entente de 2005

• L’entente de 2005 prévoit les avantages suivants pour la Nouvelle-Écosse :

• Une protection complète contre des réductions de ses droits de péréquation résultant de l’inclusion dans le programme de péréquation des revenus que la province tire des ressources extracôtières, pendant huit ans (de 2004-2005 à 2011-2012), aussi longtemps qu’elle reçoit des paiements de péréquation.
• Si, pendant ces huit ans, la Nouvelle-Écosse devient inadmissible aux paiements de péréquation, elle obtiendra des paiements transitoires comparables à ceux que reçoit Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de l’Accord atlantique de 1985.
• L’octroi, en 2005, d’un paiement initial de 830 millions de dollars afin d’assurer immédiatement à la province une marge de manœuvre pour relever les défis financiers qui lui sont particuliers. Ce paiement constitue un paiement anticipé au titre de la nouvelle protection complète.
• En outre, cette entente prévoit une autre prolongation de huit ans, si la province reçoit des paiements de péréquation en 2010-2011 ou 2011-2012 et que sa dette nette par habitant n’est pas inférieure à celle d’au moins quatre autres provinces.
• Au cours de cette seconde période de huit ans, si la province n’est plus admissible aux paiements de péréquation, elle recevra des paiements transitoires pendant deux ans. Dans ce cas :
• La première année, le paiement transitoire équivaudra aux deux-tiers des paiements compensatoires qu’elle recevait l’année précédente.
• La deuxième année, le paiement transitoire équivaudra au tiers des paiements compensatoires auxquels avait droit la province au cours de la dernière année où elle a reçu des paiements de péréquation.

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