Transferts fédéraux
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Formule de financement des territoires

Qu'est-ce que la formule de financement des territoires?

• La formule de financement des territoires (FFT) est un transfert fédéral annuel inconditionnel à l’intention des trois gouvernements territoriaux pour la prestation des services publics.

• Bien que les gouvernements territoriaux aient le pouvoir de générer des revenus au moyen d’impôts, de taxes, de la location et de la vente de biens et de services, une part importante de leurs ressources financières provient du gouvernement fédéral sous forme d’une subvention au titre de la FFT – 61 pour cent pour le Yukon, 68 pour cent pour les Territoires du Nord-Ouest et 81 pour cent pour le Nunavut en 2005-2006.

Cadre de la FFT

• En octobre 2004, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau cadre de la FFT à la suite de deux réunions des premiers ministres. En raison de cette annonce, un certain nombre de changements importants ont été apportés :

• On a cessé de calculer les droits des territoires selon la formule existante et un nouveau cadre financier pour la FFT a été établi dans la loi; les paiements globaux de la FFT ont été établis à l’avance à un minimum de 1,9 milliard de dollars pour 2004-2005 et 2,0 milliards de dollars pour 2005-2006.

• Ce financement a été réparti entre les territoires selon la part à laquelle ils ont eu droit dans le cadre des anciennes ententes avec un financement supplémentaire accordé en fonction de la part à laquelle ils ont eu droit en 2004-2005 et au cours des deux années précédentes.

• Pour 2006-2007 et les années suivantes, le financement global de la FFT augmentera de 3,5 pour cent annuellement en vertu de la loi.

• Un examen du programme de la FFT par un groupe d’experts indépendant a été annoncé. Le groupe présentera son rapport au printemps 2006.

• Pour faire suite à l’étude du rapport du groupe d’experts et à des consultations auprès des territoires, une nouvelle formule de répartition de la FFT sera introduite pour 2007-2008 et les années suivantes.

Paiements dans le cadre de la FFT pour 2006-2007

• La répartition des droits de FTT aux territoires pour 2006-2007 a été annoncée par l’ancien gouvernement en novembre 2005 mais aucune loi n’a été adoptée.

• Le budget de 2006 propose d’utiliser des données économiques et financières plus courantes pour déterminer les paiements dans le cadre de la FFT de 2006-2007.

• Pour les territoires dont le montant a diminué par rapport à celui annoncé en novembre 2005, un paiement unique sera versé pour compenser cette baisse.

Calcul des paiements dans le cadre de la FFT avant l’application du nouveau cadre

• Avant l’application du nouveau cadre, la FFT a été établie à l’aide d’une formule fondée sur le principe de « l’écart à combler », qui tient compte de la différence entre les besoins financiers des gouvernements territoriaux et leur capacité de générer des revenus. Cette différence était versée sous forme d’une subvention au titre de la FFT – elle était régie par des ententes entre le ministre fédéral des Finances et ses homologues des territoires.

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