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Transferts fédéraux
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Transferts de points d'impôt
Qu'est-ce qu'un transfert de points d'impôt?
- Un transfert fédéral de points d'impôt entraîne le transfert d'une
« marge de manœuvre fiscale » aux provinces et aux
territoires. Plus précisément, il y a transfert de points d'impôt
lorsque le gouvernement fédéral réduit ses taux d'imposition et que
les provinces et les territoires augmentent simultanément les leurs
d'un montant équivalent.
- Suite à la restructuration du Transfert canadien en matière de
santé et de programmes sociaux (TCSPS), les transferts en espèces et
en points d’impôt du TCSPS ont été répartis entre le TCS et le
TCPS en fonction des habitudes de dépenses des provinces et des
territoires dans les domaines visés par les deux transferts.
- Le transfert de points d'impôt faisait partie d’un arrangement
entre le gouvernement du Canada et les provinces qui est entré en
vigueur en 1977. Le gouvernement du Canada a alors transféré
13,5 points de pourcentage de son impôt sur le revenu des
particuliers et 1 point de pourcentage de son impôt des
sociétés aux provinces et aux territoires.
Impact des transferts de points d'impôt
- Dans le cas des transferts de points d'impôt, les changements des
taux d'imposition fédéral et provinciaux et territoriaux s'annulent et
n'ont aucune répercussion financière nette pour les contribuables.
Cependant, les recettes que recevait auparavant le gouvernement du
Canada sont versées aux provinces et aux territoires.
- Ainsi, les transferts de points d'impôt ont les mêmes
répercussions sur les budgets fédéraux et les budgets provinciaux
et territoriaux que les transferts en espèces. Ils représentent des
recettes auxquelles le gouvernement fédéral renonce chaque année et
des recettes supplémentaires pour les provinces et les territoires.
Les transferts de points d'impôt représentent une source importante
de recettes pour les provinces et les territoires car ils augmentent
en fonction de la croissance de leur économie respective.
Soutien important pour les provinces et les territoires
- Les transferts de points d'impôt représentent des sommes importantes
pour les provinces et les territoires. En 2006-2007, les provinces et
les territoires recevront au total 47,5 milliards de dollars provenant
du TCS et du TCPS. De ce montant, 18,9 milliards constitueront des
transferts de points d'impôt et 28,6 milliards, des transferts en
espèces.
- En 1977-1978, les transferts de points d'impôt aux provinces et aux
territoires s'élevaient à 2,7 milliards de dollars. À l'heure
actuelle, la valeur de ces transferts est pratiquement sept fois plus
élevée, et continue de croître en parallèle avec l’économie.
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