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- Paiements de transfert aux provinces -
Un nouveau cadre pour la péréquation et la formule de financement des territoires
Octobre 2004
Le gouvernement du Canada a annoncé des modifications fondamentales au programme de péréquation du Canada et à la formule de financement des territoires (FFT). Ces modifications ont pour but d’assurer la stabilité, la prévisibilité et une croissance importante du niveau global de financement de ces programmes. Il s’agit également d’obtenir l’avis de spécialistes indépendants sur la meilleure façon, pour le gouvernement du Canada, de répartir les paiements entre les provinces et les territoires dans l’avenir.
Cette initiative comprend trois éléments : un nouveau cadre pour la péréquation et la FFT, à compter de 2005-2006, un examen indépendant des programmes par un groupe d’experts, et une protection complète pour les provinces et territoires contre toutes les diminutions de paiements, globales ou individuelles, en 2004-2005.
Nouveau cadre pour la péréquation et la FFT
À compter de 2005, le gouvernement établira par voie législative un cadre financier pour la péréquation et la FFT. Le nouveau cadre établira des niveaux fixes de paiements, ce qui permettra aux provinces et territoires de bénéficier d’un engagement financier croissant et prévisible. Les niveaux de financement pour 2005-2006 seront fixés à 10,9 milliards de dollars pour la péréquation et à 2 milliards de dollars pour la FFT. Ces montants augmenteront à un taux de 3,5% par année.
Le gouvernement s’engage à examiner les niveaux globaux de financement de la péréquation et de la FFT, après cinq ans, et à faire les rajustements, si nécessaire, en 2009-2010, en tenant compte de mesures fondées sur des données empiriques de l’évolution des disparités et des coûts dans les territoires.
Groupe d’experts
Le gouvernement du Canada lancera un examen public de la péréquation et de la FTT qui sera fait par un groupe d’experts. Le groupe d’experts aura pour mandat d’examiner et de fournir des avis au gouvernement du Canada sur un certain nombre de questions.
En premier lieu, on se penchera sur la répartition des paiements annuels aux provinces et territoires en vertu de la péréquation et de la FFT. Le groupe d’experts étudiera l’approche utilisée par le système fiscal représentatif en regard de la péréquation et l’approche courante de la base des dépenses brutes utilisée pour la FFT, y compris le traitement des diverses sources de revenus territoriales, provinciales et locales, telles que les ressources naturelles. Le groupe examinera les approches alternatives pour mesurer la capacité fiscale en se fondant sur des variables macro-économiques, et si nécessaire, des indicateurs des besoins de dépenses. Le groupe devra également étudier les mécanismes des modifications annuelles de la répartition correspondants aux circonstances économiques relatives des provinces et des territoires, tout en s’assurant que les paiements sont stables et prévisibles, afin de les aider à procéder à une saine planification financière. En 2005-2006, le gouvernement établira une répartition des niveaux législatifs pour les deux programmes, en attendant les recommandations du groupe d’experts.
En second lieu, le groupe devra examiner les mesures globales de l’évolution des disparités fiscales entre les provinces, et l’évolution des coûts de la prestation des services dans les territoires. Les mesures fourniront des renseignements au gouvernement et aux citoyens pour influencer les futures décisions fédérales sur l’évaluation, pour des périodes déterminées, du niveau global de la péréquation et de la FFT.
Enfin, le groupe d’experts étudiera et fournira des avis à savoir si le Canada devrait posséder, sur une base permanente, un organisme indépendant pour fournir des conseils permanents au gouvernement du Canada sur la répartition de la péréquation et de la FFT dans le cadre des niveaux législatifs. Le gouvernement du Canada conservera l’imputabilité pour toute décision afférente à la répartition.
Le groupe d’experts présentera un rapport au gouvernement d’ici la fin de 2005. Le gouvernement s’engage à mettre en place, d’ici le 1er avril 2006, de nouveaux arrangements sur la répartition de la péréquation et la FFT.
Accorder une protection aux provinces et territoires en 2004-2005
Afin d’offrir une plus grande stabilité aux provinces et territoires en 2004-2005, le gouvernement du Canada établira un seuil de 10 milliards de dollars pour l’ensemble des paiements de péréquation en 2004-2005 et un seuil de 1,9 milliards de dollars pour l’ensemble des paiements de la FTT.
De plus, chaque province et territoire recevra la garantie que les paiements en vertu de la péréquation ou de la FFT, en 2004-2005, ne seront pas moindres que les montants annoncés des estimés officiels de 2004-2005 inclus dans le budget 2004.
Les incidences financières du nouveau cadre
D’ici 10 ans, et sujettes à une révision après les 5 premières années, les modifications à ces programmes se traduiront par des versements supplémentaires estimés à 33,4 milliards de dollars en vertu de la péréquation et de la FFT, aux provinces et territoires, comparativement aux montants annuels pour 2004-2005 estimés lors du Budget de 2004 (9,5 milliards de dollars pour la péréquation et 1,8 milliards de dollars pour la FFT).
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| Dernière mise à jour : 2006-07-17 |  |
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