La Stratégie de développement durable 2001-2003 du ministère des Finances Résultats de 2003-2004

Enjeu clé 1 : Bâtir l'avenir

Objectif 1a : Maintenir un climat financier sain

1a.1 : Maintenir l’engagement du gouvernement à présenter des budgets équilibrés ou excédentaires en 2000-2001 et 2001-2002

Dans le Budget fédéral de mars 2004, le gouvernement prévoyait des budgets équilibrés ou excédentaires pour 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006.

1a.2 : Poursuivre l’application du Plan de remboursement de la dette du gouvernement, pour faire en sorte que le ratio de la dette au produit intérieur brut (PIB) demeure sur une trajectoire descendante permanente

La dette fédérale a été ramenée de 46,7 % du PIB en 2001-2002 à 44,2 % en 2002-2003. Dans le Budget de mars 2004, on prévoyait que le ratio de la dette au PIB diminuerait davantage pour passer à 41,9 % en 2003-2004. En raison de l’engagement à présenter des budgets équilibrés au cours de chacun des deux prochains exercices, le ratio de la dette au PIB devrait diminuer pour se fixer à 38 % en 2005-2006.

Le Budget de 2004 établissait également un nouvel objectif de réduction du ratio de la dette au PIB au cours des dix prochaines années pour le ramener à 25 %.

1a.3 : Poursuivre la mise en œuvre du Plan quinquennal fédéral de réduction des impôts

La mise en œuvre du Plan quinquennal de réduction des impôts s’est poursuivie comme prévu en 2003-2004. À la fin de l’année, presque toutes les mesures prévues avaient été appliquées. Les dernières mesures devraient être mises en œuvre en 2004-2005. Les mesures annoncées précédemment dans le Budget de 2003 et les nouvelles annonces effectuées dans le cadre du Budget de 2004 faisaient fond sur le Plan quinquennal de réduction des impôts et prévoyaient une réduction supplémentaire des impôts.

Objectif 1b : Bâtir une société forte

1b.1 : Assurer un financement prévisible et croissant des programmes sociaux et des programmes de santé

Comme le prévoit l’Accord de 2003, l’aide fédérale aux soins de santé augmentera de 36,8 milliards de dollars au cours de la période de cinq ans comprise entre 2003-2004 et 2007-2008. La grande partie de cette hausse, soit 31,5 milliards de dollars, est versée aux provinces et territoires en vertu d’une majoration des paiements de transfert, notamment :

• 16,0 milliards de dollars sur cinq ans dans le cadre du Transfert pour la réforme de la santé;
• 14,0 milliards de dollars (y compris les 2 milliards de dollars supplémentaires) accordés au titre de l’augmentation des transferts pour la santé et les services sociaux;
• 1,5 milliard de dollars pour l’équipement diagnostique et médical.

Un calendrier de financement sur cinq ans a été enchâssé dans la loi pour la santé et d’autres programmes sociaux, soit jusqu’en 2007-2008. Les transferts en espèces devraient totaliser 28,1 milliards de dollars en 2007-2008, par rapport à 19,1 milliards de dollars en 2002-2003, somme qui prend en compte le Transfert pour la réforme de la santé. Ce nouveau calendrier tient compte de la croissance annuelle moyenne de 8 % sur la période de cinq ans.

Après la signature de l’Accord sur la santé, les territoires ont obtenu 60 millions de dollars de plus sous forme de fonds de transition pour la santé pour une période de trois ans.

1b.2 : Procéder à l’examen à mi-parcours du Transfert canadien pour la santé et les programmes sociaux (TCSPS) en 2003-2004 et établir un nouveau programme quinquennal de financement prévu par la loi d’ici la fin de 2003-2004

Une loi a été adoptée par le Parlement pour favoriser la restructuration du TCSPS à compter du 1^er avril 2004, c’est-à-dire permettre la création de deux nouveaux transferts : un Transfert canadien en matière de santé (TCS) dans le domaine de la santé, et un Transfert social canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) pour appuyer l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, y compris le développement de la petite enfance, l’apprentissage précoce et les services de garderie pour enfants.

Les représentants du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires se sont réunis périodiquement pendant toute l’année jusqu’à la rencontre des premiers ministres, en janvier 2004. À la suite des discussions avec les premiers ministres, le Premier ministre a confirmé qu’une somme supplémentaire de 2 milliards de dollars serait versée aux provinces et aux territoires à titre de supplément en espèces du TCSPS. Il s’est également engagé à tenir une réunion des premiers ministres pour discuter de la viabilité du financement des soins de santé dans le contexte du programme national à l’été de 2004.

1b.3 : Faire en sorte que les écarts financiers soient comblés au moyen du Programme de péréquation et de la formule de financement des territoires

Après de nombreuses rencontres et consultations des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux, de même que des ministres des Finances, un programme de renouvellement de la péréquation a été présenté au Parlement en mars et il a été adopté en mai. La loi de renouvellement prévoit que des changements seront apportés au programme pour qu’il continue de tenir compte des pratiques fiscales des provinces et garantisse également une meilleure stabilité des paiements.

Dans le cadre de l’Accord de renouvellement de la FFT, le gouvernement fédéral s’est engagé à accroître de 150 millions de dollars sur cinq ans le financement de la formule. En outre, les fonds de transition en matière de santé accordés après la réunion des Premiers ministres de 2003 deviendront permanents dans le cadre de la FFT en 2006-2007, et se traduiront par une prestation annuelle de 20 millions de dollars.

1b.4 : Surveiller les progrès accomplis et apporter les rajustements nécessaires ou, dans le contexte de l’examen de 2001-2003 du Régime de pensions du Canada (RPC), faire en sorte que le système de revenu de retraite demeure viable et permette de satisfaire aux besoins des aînés

Les représentants du gouvernement fédéral et des provinces et territoires se sont rencontrés au cours de l’année pour préparer l’examen triennal.

La loi a été adoptée pour préciser les cotisations salariales et patronales obligatoires et pour permettre le rétablissement de la rente d’invalidité dans le cadre du RPC dans les deux ans (et les prestations aux enfants du bénéficiaire dont la rente d’invalidité est rétablie) à la suite d’un retour au travail infructueux en raison de l’invalidité. Ces changements favorisent la viabilité financière permanente du régime.

Le projet de loi C-3 adopté par le Parlement en avril 2003 est entré en vigueur en avril 2004 après avoir passé le processus obligatoire de consentement des provinces.

Le relèvement des plafonds des RPA et des REER annoncé dans le Budget de 2003 était prévu dans la loi. Pour 2004, le plafond monétaire des RPA à cotisations déterminées a été porté à 16 500 $, celui des REER a été haussé à 15 500 $ et le plafond par année de service pour les RPA à prestations déterminées a été fixé à 1 833 $. Les plafonds au titre des RPA et des REER seront portés à 18 000 $ en 2005 et 2006 respectivement, et le plafond des rentes sera fixé à 2 000 $ en 2005. Par la suite, les plafonds seront indexés d’après la croissance moyenne des salaires.

Le rapport annuel du RPC pour 2002-2003, qui a été préparé de concert avec Développement des ressources humaines Canada, est prêt et sera diffusé.

Objectif 1c : Aborder les grandes priorités fédérales en matière de développement durable

1c.1 : Dans le contexte de la planification des budgets futurs, travailler avec d’autres ministères fédéraux et intervenants afin de déterminer des façons de s’attaquer aux priorités en matière de développement durable

Le Budget de 2003 prévoyait des fonds de 2 milliards de dollars sur cinq ans pour des mesures touchant le changement climatique, y compris 250 millions de dollars pour Technologies du développement durable Canada (TDDC) et 50 millions de dollars pour la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l’atmosphère en 2003-2004. Le gouvernement a annoncé les détails de l’affectation d’une somme de 1 milliard de dollars au programme du changement climatique le 12 août 2003; la somme finale de 700 millions de dollars sera attribuée au cours des prochaines années. Les fonctionnaires du ministère des Finances ont participé activement au processus de recommandation stratégique. (Des précisions au sujet de l’annonce de l’affectation de 1 milliard de dollars en août 2003 sont présentées à l’adresse suivante :

http://www.climatechange.gc.ca/francais/newsroom/
2003/budget/20030812_budget.asp  

Le Budget de 2004 prévoyait de nouveaux investissements supplémentaires appuyant le développement durable, notamment :

• 3,5 milliards sur 10 ans pour accélérer l’assainissement en cours des sites contaminés relevant de ministères fédéraux. Il s’agit de l’un des plus importants investissements à caractère environnemental jamais effectués par le gouvernement;
• jusqu’à 500 millions de dollars au cours des 10 prochaines années pour soutenir des mesures correctrices qui respectent les responsabilités et politiques fédérales s’appliquant aux sites contaminés à responsabilité partagée;
• 1 milliard de dollars de plus dans de nouvelles technologies environnementales;
• 15 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour mettre au point de meilleurs indicateurs environnementaux portant sur la salubrité de l’air et de l’eau ainsi que les émissions de gaz à effet de serre, et faire rapport à leur sujet;

Enjeu clé 2 : Intégrer l'économie et l'environnement

Objectif 2a : Utiliser le régime fiscal

2a.1 Examiner les secteurs où le régime fiscal risque d’influer sur les objectifs à long terme du développement durable

Le Ministère a continué d’analyser les aspects du régime fiscal et les propositions de changement sous l’angle de leur incidence sur les objectifs de développement durable à long terme. Il a également examiné les travaux d’organismes non gouvernementaux, d’universitaires et d’autres ministères portant sur des mesures fiscales éventuelles qui favoriseraient un comportement durable au plan de l’environnement. Les éléments pris en compte renferment les exemples ci-après.

En septembre 2003, le Ministère a diffusé le rapport annuel intitulé Dépenses fiscales et évaluations, qui renferme des estimations du coût financier de nombreuses dispositions des régimes de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, de même que du régime de la taxe sur les marchandises qui ont pour but d’atteindre divers objectifs socio-économiques et environnementaux. Ce rapport renferme des données de base qui peuvent permettre d’évaluer l’incidence du régime fiscal sur le développement durable.

Le Budget de 2001 prévoyait l’application du transfert entre générations de biens agricoles en report d’impôt aux transferts entre générations de terres à bois qui sont les entreprises agricoles exploitées conformément à un plan de gestion forestière visé par règlement. Des ébauches de propositions concernant les plans de gestion forestière visés par règlement ont été mises au point et ont été soumises à l’examen des intervenants en janvier 2004. Des observations ont été reçues de certains intervenants, et le Ministère en a tenu compte. Il convient de noter, dans ce contexte, que le Budget de 2001 prévoyait que la mesure de transfert entre générations des terres à bois s’appliquerait aux transferts survenus après le 10 décembre 2001 et que, dans le cas des transferts effectués avant la mise au point de critères particuliers de plans de gestion forestière et leur intégration à un règlement, il convient d’avoir mis au point un plan prévoyant l’attention nécessaire à la croissance, à la santé, à la qualité et à la composition d’une terre à bois.

Au cours de l’année, le Ministère a continué d’examiner des options visant à rendre les nouvelles technologies admissibles à la déduction pour amortissement accéléré en vertu de la catégorie 43.1. Cette catégorie vise à encourager l’investissement dans certains biens qui servent à produire de l’énergie à partir de sources de remplacement ou de sources d’énergie renouvelable, ou au moyen de l’utilisation efficiente des combustibles fossiles.

Le Budget de 2004 proposait des mesures visant à faire en sorte que les amendes et pénalités imposées par la loi ne soient pas déductibles aux fins du calcul de l’impôt sur le revenu au Canada. Il est généralement reconnu que la déduction des amendes ou pénalités découlant d’une action ou d’une omission particulière réduit l’effet de dissuasion à commettre l’acte reproché. Ces nouvelles mesures garantiront, par exemple, qu’une entreprise ne puisse pas déduire une amende perçue en vertu d’une loi sur la protection de l’environnement.

2a.2 : Évaluer les options stratégiques visant à uniformiser les règles du jeu entre les divers secteurs de l’activité économique

Pendant plusieurs années, le Ministère a analysé les options visant à améliorer le régime de l’impôt sur le revenu appliqué au secteur des ressources. À la suite d’une vaste série de consultations, le Budget de 2003 a annoncé un ensemble de changements étalés sur une période de cinq ans. Les détails de ces propositions ont été énoncés dans le document technique diffusé en mars 2003 et intitulé Amélioration de l’impôt des sociétés dans le secteur des ressources, et les mesures législatives habilitantes (projet de loi C-48) ont été adoptées le 7 novembre 2003. Cette loi prévoyait les mesures suivantes :

• l’application du taux général réduit de l’impôt des sociétés de 21 % (par rapport à 28 %) au revenu tiré de l’exploitation minière et du pétrole et du gaz;
• la déduction de l’impôt payé sur les redevances réelles de l’État et sur l’exploitation minière, et l’élimination de la déduction arbitraire de 25 % relative aux ressources qui, dans certains cas, dépassait les coûts réels pris en charge par les entreprises;
• un nouveau crédit d’impôt des sociétés de 10 % applicable aux dépenses d’exploration minière admissibles.

En mettant sur pied un taux réglementaire commun d’impôt des sociétés qui s’applique à tous les secteurs, et en traitant les coûts de manière plus uniforme, pour tous les projets axés sur les ressources naturelles et entre le secteur des ressources naturelles et les autres secteurs de l’économie, les modifications favoriseront l’exploitation efficace de la base de ressources naturelles du Canada. La nouvelle structure sera plus simple, elle uniformisera les exigences de conformité et l’administration et elle transmettra un message plus clair aux investisseurs.

Le Budget de 2003 élargissait l’exemption de la taxe d’accise sur l’éthanol et l’ingrédient méthanol de l’essence, de sorte que l’éthanol ou le méthanol entrant dans la fabrication du combustible diesel seraient également exonérés de la taxe d’accise sur le diesel. De même, une mesure connexe a été adoptée pour exonérer le biodiesel, qui est produit à partir de la biomasse ou d’une charge d’alimentation renouvelable, lorsqu’il est utilisé directement à titre de carburant pour automobile ou mélangé au carburant diesel ordinaire.

2a.3 : Évaluer toutes les propositions fiscales liées à l’environnement soumises par les intervenants, y compris les propositions d’activités dont les effets sur l’environnement sont favorables et celles dont les effets sont néfastes

Le Ministère évalue les propositions fiscales mises de l’avant par des intervenants et il surveille les travaux de ces derniers. En 2003-2004, il a reçu et évalué des présentations de contribuables (particuliers et sociétés), d’associations professionnelles, d’organismes du secteur de l’environnement, notamment la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie et d’autres ministères fédéraux.

Le Ministère a examiné des propositions dans des domaines divers; par exemple, l’admissibilité des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada (FEREEC) à la déduction pour amortissement accéléré en vertu de la catégorie 43.1 et au financement par actions accréditives; l’application des règles visant les fiducies environnementales admissibles; les modifications apportées aux mesures fiscales particulières pour le secteur des ressources; l’impôt sur les substances toxiques; et les stimulants fiscaux à l’égard des mesures jugées avantageuses au plan de l’environnement (p. ex. l’achat de véhicules efficaces sur le plan énergétique et les laissez-passer de transport en commun).

Objectif 2b : Analyser les instruments économiques

2b.1 : Diriger d’autres travaux au sujet de la conception d’un éventuel régime national de négociation des émissions de gaz à effet de serre en collaboration avec d’autres ministères fédéraux, administrations et intervenants

Les fonctionnaires du ministère des Finances ont participé à des discussions bilatérales et multilatérales avec les représentants d’autres ministères et d’importants intervenants de l’industrie afin de concevoir un éventuel système de négociation des émissions de gaz à effet de serre dans le but de réduire de façon rentable les émissions des principaux producteurs canadiens. L’analyse du ministère des Finances a porté particulièrement sur l’incidence économique du règlement proposé sur les secteurs industriels; le régime fiscal éventuel appliqué aux diverses options de négociation des permis d’émission; la conception et le risque financier connexe du projet de mécanisme de garantie de prix de 15 $ et les crédits à la recherche et au développement.

Les fonctionnaires du ministère des Finances ont également pris part à divers colloques et conférences sur la négociation des émissions à l’échelle internationale et ont suivi l’évolution du marché international du carbone.

2b.2 : Continuer de diriger des analyses et des recherches économiques, notamment au moyen de l’un des modèles économiques utilisés par le Ministère, afin d’évaluer les coûts éventuels d’un instrument économique important, comme l’échange de droits d’émission, et d’autres options stratégiques visant à réduire l’émission de gaz à effet de serre

Le Ministère a effectué une analyse de l’incidence économique de la réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’aide d’un système de négociation de permis fondé sur la production.

Un document de travail connexe a été préparé (Contrôle des émissions de GES à l’aide d’un système de permis échangeables avec allocation basée sur la production : une analyse en équilibre général calculable) et il est maintenant accessible sur le site Web du ministère des Finances.

Les résultats de l’analyse ont été présentés à des hauts fonctionnaires d’autres ministères à Ottawa, de même qu’à l’occasion d’une réunion de l’Association canadienne d’économique, à Toronto.

b.3 : Participer à une initiative menée par la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (TRNEE) sur la réforme fiscale écologique (RFE) de 2000 à 2002

Les fonctionnaires de la Direction du développement économique et des finances intégrées (DEFI) ont pris part, à titre de membres d’office, aux travaux du groupe de travail sur l’énergie et la réforme fiscale écologique (RFE) de la TRNEE, et ils ont participé à titre d’observateurs aux travaux de divers groupes chargés de l’énergie et de la RFE, y compris l’énergie renouvelable, les économies d’énergie et l’hydrogène.

2b.4 : Surveiller et évaluer l’utilisation d’instruments économiques dans les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Le Ministère continue de collaborer avec l’OCDE et d’autres pays membres grâce à sa participation continue aux travaux du Working Party on National Environmental Policy (WPNEP) et au groupe spécial d’experts en fiscalité.

Le WPNEP tient deux réunions par année pour discuter de l’évolution d’une gamme d’enjeux. Par exemple, on y a discuté de l’incidence de la politique de l’environnement sur l’emploi, de l’utilisation de mécanismes dans un certain nombre de secteurs de l’environnement, et des répercussions distributives de la politique de l’environnement. Parfois, on y traite également des travaux en cours au sein d’autres groupes. Par exemple, le Groupe spécial du développement durable a effectué des travaux sur les obstacles à la réforme de la politique, notamment les subventions nuisibles à l’environnement.

Objectif 2c : Accroître la base de connaissances du processus décisionnel intégré

2c.1 : Participer à l’initiative du Budget de 2000 sur les indicateurs de développement durable et les indicateurs environnementaux menée par la TRNEE et Environnement Canada de 2000 à 2003

Les fonctionnaires du ministère des Finances ont pris part à titre de membres d’office aux travaux du comité directeur de l’environnement et des indicateurs de développement durable de la TRNEE. Le rapport final du programme des indicateurs, intitulé Les Indicateurs d’environnement et de développement durable pour le Canada, a été diffusé en mai 2003.

2c.2 : Préparer une étude de cas sur le recours par différents pays à l’aide relative à l’énergie écologique qui sera terminée en 2003

L’étude intitulée Economic Instruments to Promote Green Power a été achevée en décembre 2002 et a été diffusée au sein du Ministère par le biais du Groupe de travail sur le développement durable. Cette étude a également été mise à la disposition des ONG dans le cadre de séances de consultation pour la SDD de 2004-2006 tenues à l’été de 2003.

2c.3 : Dresser un répertoire des travaux de recherche économique sur la relation entre la nouvelle économie et l’environnement à compter de 2001

Le répertoire central est hébergé sur le site Web interne du Ministère. Il présente des liens mis à jour automatiquement pour effectuer des recherches sur les principaux sujets touchant le développement durable.

Enjeu clé 3 : Favoriser le développement durable dans l'économie mondiale

Objectif 3a : Participer aux négociations d’accords internationaux sur l’environnement

3a.1 : Travailler avec d’autres ministères à l’établissement de l’approche adoptée par le Canada concernant les négociations internationales sur le changement climatique

Le Ministère a été membre de plusieurs groupes de travail interministériels sur les négociations pour les première et deuxième périodes d’engagement du Protocole de Kyoto.

3a.2 : Soutenir les initiatives visant à accroître la compréhension des liens entre les règles du commerce et les accords multilatéraux en matière d’environnement

Le Ministère a été consulté et il a participé à la préparation de la présentation du Canada au Comité de l’OMC sur le commerce et l’environnement, WT/CTE/W/234, déposée le 19 mars 2004, et qui renferme une proposition de plan de travail pour le Comité.

Objectif 3b : Intégrer l’environnement à la négociation de futurs accords internationaux en matière de commerce et d’investissement

3b.1 : Travailler avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) au sujet de la relation entre le commerce et l’environnement dans le contexte de l’OMC et d’éventuelles négociations sur le commerce

Le Ministère a pris part aux consultations interministérielles dirigées par Affaires étrangères Canada qui précèdent chaque réunion du Comité de l’OMC sur le commerce et l’environnement (CCE) et de la session spéciale du CCE. À cet égard, le Ministère examine les instructions qui orientent la délégation canadienne aux réunions du CCE et à la session spéciale du CCE, et il prend part à leur préparation.

De concert avec d’autres ministères intéressés, le Ministère a commenté les ébauches du rapport.

3b.2 : Travailler avec le MAECI et Industrie Canada à promouvoir le libre-échange dans le secteur de l’environnement et continuer d’examiner certaines demandes visant à abolir les droits de douane lorsqu’ils dissuadent d’acheter des produits de technologie environnementale

Le Ministère a pris part à l’élaboration de la position du Canada dans le cadre des négociations à titre de suivi de la Déclaration ministérielle de Doha. Cette déclaration prévoit la négociation devant mener à la réduction ou, le cas échéant, à l’élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires qui entravent le commerce des biens et services à vocation environnementale. Le Ministère a participé à des discussions interministérielles au sujet des éléments qui constituent ces biens aux fins des négociations commerciales. Ce processus se poursuivait à la fin de la période de rapport.

À l’occasion de réunions internationales, le Canada a continué d’exercer des pressions en vue de la réduction des obstacles au commerce des biens à vocation environnementale.

Objectif 3c : Élaborer des normes environnementales à l’intention des organismes de crédit à l’exportation

3c.1 : Avec le MAECI, collaborer activement à l’élaboration de lignes directrices environnementales uniformes pour les organismes de crédit à l’exportation pour l’OCDE et le G-8

Cet objectif a été atteint au cours du dernier exercice, lorsque le Canada s’est joint à tous les membres de l’OCDE, y compris les États-Unis et la Turquie, pour mettre en œuvre un cadre convenu d’examen environnemental des projets appuyés par des organismes officiels de crédit à l’exportation.

Objectif 3d : Collaborer avec les institutions financières internationales (IFI)

3d.1 : Favoriser la stabilité macroéconomique du système financier international et des marchés émergents

Le Ministère a représenté le Canada aux réunions du G-7, de la Banque mondiale et du FMI dans le but de raffermir la capacité institutionnelle des pays en développement, d’améliorer les prêts du FMI afin de promouvoir la propriété et l’efficacité des programmes par pays, et de raffermir l’appui des pays à faible revenu. Dans le cadre de ces réunions, le Canada a également fait progresser la discussion sur les réformes des activités de la Banque mondiale et du FMI. Des progrès ont été réalisés en vue d’améliorer la surveillance du FMI et de limiter l’accès exceptionnel à ses ressources et à mettre en œuvre une gestion de résultats mesurables à la Banque mondiale. Le Ministère a participé aux efforts visant à promouvoir le recours à des dispositions d’action collective, qui favoriseront la stabilité macroéconomique du système financier international en facilitant la restructuration ordonnée de la dette des États souverains. L’examen stratégique qu’a lancé le G-7 en février 2004 progressera et permettra de consolider ces réformes.

Le Ministère a contribué aux travaux d’analyse du G-20, plus particulièrement ceux qui ont pour but de raffermir la capacité du système financier international de traiter les remboursements aux pays en développement.

3d.2 : Appuyer les travaux des institutions financières internationales dans l’élaboration de projets d’énergies de substitution

De concert avec le Bureau de l’administrateur du Canada à la Banque mondiale, le Ministère a continué de surveiller les travaux stratégiques concernant le développement durable. À l’été de 2003, la Banque mondiale a établi un Community Development Carbon Fund, et elle a élargi ses initiatives afin de promouvoir les énergies de substitution.

3d.3 : Collaborer avec les institutions financières internationales, la société civile et d’autres intervenants, pour mettre en pratique le Cadre de développement intégré comme stratégie pour favoriser le développement durable dans les pays pauvres

Le Ministère a participé à ce projet en s’adressant aux administrateurs de la Banque mondiale et du FMI dans le cadre des discussions du Conseil au sujet des programmes et stratégies par pays, y compris des stratégies d’aide par pays (SAP) et des stratégies de réduction de la pauvreté. Dans le cadre de la préparation de conseils stratégiques pour ces discussions, le Ministère a tenu compte d’une vaste gamme d’enjeux, notamment la gouvernance, l’environnement et la santé pour faire en sorte que ces programmes et stratégies favorisent le développement durable et efficient à long terme. À cette fin, il a périodiquement consulté d’autres ministères, le personnel des IFI et des représentants du milieu.

La Water Resources Strategy de la Banque mondiale, qui a été approuvée en février 2003, énonce une démarche pragmatique et de principe qui respecte l’efficience, l’équité et la viabilité. Le Ministère a collaboré avec la Banque mondiale par le biais de l’administrateur du Canada en vue d’élaborer la stratégie de l’institution pour mobiliser le financement et respecter les normes environnementales et sociales.

À l’automne de 2003, le Comité du développement des Conseils des gouverneurs de la Banque mondiale et du FMI, dont le Canada est membre, a discuté de la mise en œuvre du Plan d’action de la Banque mondiale concernant l’infrastructure. Ce plan orientera l’innovation à l’intérieur de la démarche de la Banque en matière de développement de l’infrastructure, et fera en sorte que des sommes soient investies de façon responsable et durable au plan social et de l’environnement.

Le ministère des Finances et d’autres ministères ont encouragé le FMI à collaborer de façon plus étroite avec d’autres organismes et des pays où il existe des liens bien définis entre les activités principales et les enjeux liés à l’environnement. Depuis le Sommet mondial du développement durable de Johannesburg en 2002, une grande partie de cette collaboration s’est déroulée dans le domaine de la fiscalité et d’autres mécanismes financiers qui peuvent influer sur l’environnement.

3d.4 : Miser davantage sur le développement durable dans les rapports annuels du Ministère au Parlement sur les institutions de Bretton Woods et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Une discussion sur l’environnement et le développement durable a été intégrée au Rapport de 2003 sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords Bretton Woods et les accords connexes et du Rapport de 2003 sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Dans la foulée de la discussion portant sur des projets individuels, ces deux rapports ont souligné les réformes au sein des institutions, y compris l’intention de la BERD de diffuser des rapports annuels sur le rendement au plan de l’environnement et les efforts soutenus de la Banque mondiale pour raffermir les mesures de sauvegarde prévues dans les projets.

Objectif 3e : Mieux connaître et comprendre les pratiques financière internationales en matière d’environnement

3e.1 : Participer aux activités et aux conférences à venir des initiatives de services financiers du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE)

Les fonctionnaires du ministère des Finances ont assisté à la Table ronde mondiale annuelle des initiatives de services financiers du PNUE sur les finances et la viabilité, en octobre 2003 à Tokyo, et ont effectué un exposé sur les exigences de déclaration d’imputabilité publique des institutions financières canadiennes.

Les représentants du Ministère ont assisté à la Conférence 2003 sur la responsabilité sociale des entreprises organisée par le Conference Board du Canada, en mai 2003.

Ils ont également assisté à l’atelier du groupe de travail interministériel sur la responsabilité sociale des entreprises parrainé par l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et Industrie Canada, en janvier 2004.

Le Ministère a pris part à un certain nombre d’initiatives traitant du développement durable et de la responsabilité sociale des entreprises qui se rapportent aux institutions financières, notamment le site Web public d’Environnement Canada sur l’Innovation environnementale en entreprises (IEE).

Enjeu clé 4 : Rendre les opérations plus écologiques

Objectif 4a : Accroître la sensibilisation aux répercussions des activités internes du Ministère sur l’environnement

4a.1 : Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de communications visant l’adoption de pratiques exemplaires

Une stratégie de communication a été mise en œuvre en 2002. Elle permet d’orienter le contenu et la méthode de communication du Ministère au sujet de l’écologisation de nos activités. À la suite de l’utilisation d’une méthode de communication particulière, la stratégie est mise en œuvre pour tenir compte des nouveaux avantages et inconvénients. Ainsi, la stratégie permet d’améliorer les communications en continu.

4a.2 : Promouvoir la Journée de la Terre et la Semaine de l’environnement

La Journée de la Terre a été soulignée au Ministère le mardi 22 avril 2003 et ce, de diverses façons, y compris par un communiqué envoyé à tous les employés du Ministère, un concours d’affiches pour leurs enfants; un jeu-questionnaire en direct sur l’environnement, une vente de vêtements et de jouets, et un kiosque dans la section boutiques de l’Esplanade Laurier pour promouvoir l’environnement.

La Semaine de l’environnement a été célébrée au Ministère du 1^er au 7 juin 2003. L’événement a été souligné de diverses façons, y compris par un communiqué envoyé à tous les employés du Ministère au sujet des événements de la Semaine, un jeu-questionnaire en direct sur l’environnement, un concours de recherche par photos, une foire commerciale pour sensibiliser les participants à l’environnement, et l’encouragement des employés à participer au Défi transport. Dans le cadre de ce défi, le Ministère a terminé en première place pour le milieu de travail de moins de 100 000 employés, avec un taux de participation de 13 %.

Objectif 4b : Mettre au point des outils et mettre en œuvre des programmes à l’appui des pratiques exemplaires

4b.1 : Revoir les programmes internes d’environnement déjà en place au Ministère

Un examen détaillé des programmes internes en vigueur au Ministère dans le domaine de l’environnement a été effectué en 2003. Tous les programmes ont été réévalués afin d’établir l’efficacité des procédures antérieures d’atténuation, de même que pour déterminer la nécessité de lancer de nouveaux programmes.

4b.2 : Établir des références et des repères en ce qui a trait au progrès dans les cinq secteurs visés (déchets solides, utilisation de l’énergie, gestion du parc automobile, achats et substances toxiques)

Des références et des repères ont été établis aux fins de la sensibilisation à l’efficience énergétique, à la photocopie recto-verso, à l’utilisation des bacs à déchets à deux volets et aux substances toxiques. Cependant, des références et des repères n’ont pas été mis au point pour le guide d’achat et l’acquisition de services connexes de formation, car tous les éléments requis n’ont pu être mis en place pour donner suite à l’engagement avant la fin de 2003-2004. Ils devraient être prêts en 2004-2005.

4b.3 : Répertorier les substances réglementées dans les principaux secteurs

Un répertoire ministériel des substances réglementées dans les principaux secteurs (p. ex. les matières réfrigérantes utilisées dans les appareils de réfrigération plus âgés et les halons pour la protection contre l’incendie) a été préparé en 2003 et il est analysé et mis à jour au besoin par la Direction des services ministériels.

4b.4 : Promouvoir l’utilisation du mélange d’éthanol pour les trois véhicules du ministère des Finances

Une trousse d’information sur les avantages de l’éthanol (préparée par RNCan), ainsi qu’une carte laminée à conserver dans le vide-poches et présentant la liste de toutes les stations offrant du combustible à l’éthanol dans la région de la Capitale nationale, ont été distribuées à chaque conducteur du Ministère en 2003.

4b.5 : Élaborer un guide sur les achats et offrir aux employés compétents du Ministère de la formation à cet égard

Puisque le Ministère ne possédait pas les compétences internes nécessaires à l’interne pour offrir la formation, un partenariat avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été établi, car ce ministère appliquait déjà un programme de formation. À la fin de septembre 2003, un protocole d’entente entre Finances Canada et TPSGC a été élaboré; cependant, en raison d’un contretemps, tous les éléments nécessaires n’ont pu être mis en place pour achever la formation à la fin de 2003-2004. Le Ministère s’est à nouveau engagé à fournir une formation sur les achats écologiques d’ici le 31 décembre 2004 à l’intérieur de la Stratégie de développement durable 2004-2006.

4b.6 : Trouver des moyens de vendre aux Canadiens des titres par voie électronique

Le lancement du site www.mybonds.gc.ca, le nouveau service de rachat et de renseignements en direct, a largement dépassé les objectifs de la première année avec une participation de près d’un cotisant sur trois. Le succès de cette initiative a permis d’éliminer le relevé de juin aux détenteurs d’obligations en leur fournissant toute l’information en direct.

Le nombre d’organismes du secteur privé qui ont pris part aux campagnes électroniques de retenues à la source a également augmenté, ce qui a permis de diffuser une grande partie des documents de campagne et de commercialisation en forme électronique et donné l’occasion à un plus grand nombre de détenteurs d’obligations de se joindre au programme en direct.

La communication électronique avec les clients devrait continuer d’augmenter en 2004. Le suivi du site Web, www.csb.gc.ca, indique que les utilisateurs consacrent davantage de temps et trouvent davantage de renseignements sur le site Web.

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