Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste

Le lundi 30 mai 2005

Le texte prononcé fait foi

Merci, Monsieur le président. Bonsoir.

• Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant ce comité spécial. Il me fait plaisir de discuter avec vous de la question de la circulation transfrontalière de l'information, notamment des préoccupations concernant la USA PATRIOT Act, ainsi que du plan d'action du gouvernement canadien pour continuer à assurer la protection des renseignements personnels des Canadiens.
• Comme vous le savez sans doute, je suis responsable, en tant que président du Conseil du Trésor, de l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels à l'échelle du gouvernement. Mon ministère est également responsable des politiques du gouvernement concernant la protection des renseignements personnels, la sécurité, les marchés et l'approvisionnement. C'est à ce titre que je dirige le dossier de la USA PATRIOT Act et que je continue de mettre l'accent sur la question qui est peut-être la plus pertinente pour les pays souverains, soit la transmission des renseignements personnels et des données de nature délicate.
• La circulation transfrontalière des données est définie simplement comme étant la transmission de renseignements concernant les Canadiens à tout pays étranger. La mondialisation et l'émergence de nouvelles technologies d'information ont eu des répercussions sans précédent sur la transmission de l'information et la rapidité à laquelle l'information traverse les frontières nationales, y compris les renseignements personnels concernant les Canadiens en utilisant des moyens qui sont maintenant considérés comme des activités plutôt banales comme le courriel et le commerce électronique, par exemple.
• Pour sa part, le gouvernement du Canada est chargé de protéger les renseignements personnels qu'il détient au sujet des citoyens et de ses employés et d'autres renseignements de nature délicate figurant dans les ententes de sous-traitance. Nous prenons ce rôle très au sérieux.
• Notre engagement à l'égard de la protection des renseignements personnels est manifeste dans les mesures fédérales de protection actuelles, notamment les lois et les politiques sur la protection des renseignements personnels telles que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ainsi que diverses ententes multilatérales avec des administrations étrangères.
• Le gouvernement estime qu'il faudrait évaluer plus adéquatement les préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels des Canadiens en tenant compte de la circulation transfrontalière des données au lieu de se limiter à la USA PATRIOT Act. En fait, il est très peu probable que les autorités américaines aient recours à la Loi pour avoir accès aux renseignements concernant les Canadiens étant donné les nombreux autres canaux de coopération entre nos deux pays.
• Néanmoins, le gouvernement donne suite aux préoccupations au sujet de la USA PATRIOT Act. Notre plan d'action comporte deux volets :
• Évaluer de façon exhaustive les principales activités d'impartition des ministères, les vulnérabilités, les stratégies d'atténuation et les modèles de dispositions. Les résultats de cette évaluation seront rendus publics au début de l'été.
• Élaborer des clauses pour les demandes de propositions et les marchés et offrir des conseils stratégiques par rapport à la vie privée afin de répondre aux préoccupations au sujet des renseignements personnels ou d'autres renseignements gouvernementaux de nature délicate. Le gouvernement du Canada élabore actuellement ces clauses en tenant compte de ses responsabilités au niveau du commerce international.
• De nombreuses institutions fédérales ont indiqué qu'elles ont déjà en place une stratégie de gestion des risques alors que d'autres institutions ont précisé que, par suite de cette initiative, elles examineront leurs pratiques actuelles en matière de gestion des risques afin de s'assurer que de tels risques sont adéquatement pris en considération.
• Le fait de tenir compte des risques d'entrave à la protection de la vie privée dans le cadre de la stratégie globale de la gestion des risques permettra de s'assurer que toutes les questions de protection de la vie privée sont réglées à l'étape de la planification d'une initiative et cette mesure aidera du coup les fonctionnaires à prendre des décisions éclairées à savoir s'il y a lieu de recourir à des marchés ou à l'impartition pour certains renseignements personnels. Cela permettra également de s'assurer que les risques éventuels pour la protection des renseignements personnels ou d'autres renseignements de nature délicate peuvent être adéquatement atténués pour la durée du marché.
• Jusqu'à présent, le gouvernement a déterminé que la USA PATRIOT Act n'aura aucune répercussion sur la protection des renseignements personnels de la grande majorité des Canadiens.
• Cette évaluation est fondée sur nos conclusions jusqu'à présent indiquant que la majorité des institutions fédérales évaluées à ce jour (84 %) ont indiqué qu'il n'y avait « aucun risque » ou un « risque faible » pour ce qui est de la possibilité d'application des dispositions de la USA PATRIOT Act.
• Les marchés dont les risques sont classés « moyens à élevés » sont limités et sont souvent étroitement reliés au mandat de l'institution. Par exemple, Affaires étrangères Canada et Exportation et développement Canada ont des bureaux aux États-Unis et à l'étranger et, par conséquent, ils ont conclu des marchés avec des entreprises dans les pays étrangers où elles sont situées.
• Dans mon propre ministère, nous avons classé nos marchés comme présentant « aucun risque » ou un « faible risque ».
  • Par exemple, le marché pour le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique est attribué actuellement à La Nationale du Canada, Compagnie d'assurance-vie, qui n'a aucun bureau aux États-Unis. Cette compagnie est une filiale en propriété exclusive de la Industrial Alliance Insurance and Financial Services Inc., une compagnie canadienne constituée en personne morale sous le régime de la loi du Québec. En conséquence, il n'y a « aucun risque » d'application des lois étrangères pour ce marché. La situation est similaire pour les marchés ayant trait à l'administration du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) et le Régime de soins dentaires pour les pensionnés (RSDP).
  • Un exemple de « faible risque » d'application des lois étrangères inclut un marché avec la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie, pour le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et le Régime d'assurance-invalidité (RAI). La Sun Life utilise les services d'Accès mondial pour le règlement des demandes à l'extérieur du pays (voyages) et les demandes d'assurance générales pour le RSSFP. Même si Accès mondial Canada ne partage pas les données concernant le RSSFP avec ses homologues américains, l'entente actuelle permet que les appels soient transférés au bureau de Richmond en Virginie au cas où il y aurait un sinistre au bureau de Waterloo. Dans de telles circonstances, un accès temporaire serait accordé au bureau américain afin d'assurer la continuité des services aux Canadiens. Une situation semblable existe pour le système CHESS de la Sun Life utilisé pour le règlement et le paiement des demandes en vertu du régime d'assurance-invalidité. Les employés américains de la Sun Life pourraient éventuellement avoir accès aux données concernant le régime d'assurance-invalidité.
• Par ailleurs, les autorités de nos deux pays coopèrent depuis longtemps. Nous demeurons confiants quant à l'efficacité et à l'opportunité des ententes multilatérales actuelles entre nos gouvernements pour régler ces questions.
• Le gouvernement canadien terminera son évaluation des rapports soumis par les ministères et les organismes au cours des deux prochains mois afin de s'assurer de donner suite adéquatement aux préoccupations concernant la USA Patriot Act et afin de déterminer si des directives stratégiques et des outils additionnels sont nécessaires pour ce qui est de la question plus vaste de la circulation transfrontalière des données.
• Le rapport final de l'évaluation complète sera publié cet été afin de rassurer les Canadiens quant aux mesures de protection en place à l'égard de cette loi étrangère ou d'autres lois étrangères.
• Enfin, lors de sa comparution devant ce comité le 9 mai dernier, la Commissaire à la protection de la vie privée a mentionné plusieurs mesures visant à renforcer le régime fédéral de gestion de la protection des renseignements personnels. Elle m'en avait déjà parlé auparavant.
• J'ai depuis répondu à la Commissaire en confirmant que le SCT a entrepris ou prévu des travaux dans ce domaine et tentera de faire progresser le concept d'un cadre de gestion de la vie privée. Tel qu'indiqué précédemment, le gouvernement examine actuellement l'impartition comportant des renseignements personnels et élabore des directives stratégiques exhaustives incluant certains modèles de clauses contractuelles pour atténuer les risques d'entrave à la vie privée. Le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec le Commissariat à la vie privée afin de s'assurer que la vie privée des Canadiens est respectée et que les renseignements personnels ne sont pas divulgués de façon inappropriée.
• Le gouvernement travaillera également en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et le secteur privé pour continuer à assurer la sécurité et à protéger la vie privée des Canadiens et les intérêts des entreprises canadiennes. Il maintiendra également un dialogue ouvert avec les représentants américains en ce qui a trait à la transmission tranfrontalière de l'information afin de s'assurer que nos gouvernements parviennent à un juste équilibre entre les droits à la vie privée et l'application efficace de la loi.
• Voilà qui termine mes observations. J'espère répondre à vos questions et discuter davantage de ce point avec vous. Merci.