Comité permanent des comptes publics

Le mardi 25 octobre 2005

Le texte prononcé fait foi

Introduction

Je suis heureux d'être ici aujourd'hui en compagnie du greffier du Conseil Privé, M. Himelfarb, afin de répondre à vos questions au sujet de la réponse du gouvernement au dixième rapport de votre Comité.

J'aimerais d'abord féliciter le Comité pour son engagement à améliorer la gestion du secteur public. Le Comité a déposé une foule de rapports renfermant des analyses détaillées des questions qui préoccupent tous ceux qui, comme nous, s'intéressent à la gouvernance, à la responsabilisation et à la gestion du secteur public.

Le gouvernement, et plus précisément le portefeuille du Conseil du Trésor, a soigneusement examiné le travail que vous avez effectué pour élaborer vos propositions en vue d'améliorer la gestion.

Réponse au dixième rapport du Comité permanent des comptes publics

Passons directement à l'objet du dixième rapport du Comité, intitulé La gouvernance dans la fonction publique du Canada : obligation ministérielle et sous‑ministérielle de rendre des comptes.

Le Comité recommande que le Canada adopte une variante du modèle des agents comptables de Grande Bretagne, en vertu duquel les sous‑ministres seraient tenus de rendre des comptes sur leur rendement, dans l'exercice de leurs fonctions et des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, devant le Comité. Ce dernier recommandait en outre une procédure précise pour régler les désaccords entre le ministre et le sous‑ministre concernant l'administration et le fonctionnement de leur ministère. Enfin, le Comité recommande de maintenir les sous‑ministres en poste pendant trois ans au moins, ceux‑ci demeurant toujours responsables de toute négligence et de tout acte répréhensible même après leur départ.

Dans sa réponse, le gouvernement a reporté l'examen de certaines questions clés, estimant qu'elles devaient être replacées dans le contexte plus large du programme gouvernemental d'amélioration de la gestion.

Je suis heureux de soumettre aujourd'hui des réponses plus complètes et plus directes aux questions soulevées dans votre rapport, de même que le texte du programme gouvernemental d'amélioration de la gestion dans le but de fournir le contexte nécessaire.

Vendredi dernier, j'ai procédé à plusieurs annonces au sujet du programme de gestion – par exemple, j'ai annoncé des mesures visant à renforcer l'intégrité de la vérification et de la surveillance, y compris une nouvelle Politique sur la vérification interne.

J'ai aussi annoncé d'importantes mesures pour améliorer les rapports destinés au Parlement et aux Canadiennes et Canadiens. En outre, j'ai annoncé que je mettrai sur pied un comité de supervision externe qui sera chargé de fournir des conseils sur la mise en œuvre des réformes de la gestion de la fonction publique et de rendre compte de nos progrès. Les parlementaires et la population canadienne pourront constater par eux‑mêmes nos progrès en regard de nos objectifs de gestion.

Hier, j'ai fait une importante annonce à l'École de la fonction publique du Canada au sujet de l'investissement qui sera effectué dans l'apprentissage continu des fonctionnaires. Cette initiative développera le professionnalisme et renforcera le leadership au sein de la fonction publique, ce qui nous aidera à réaliser l'objectif – que nous poursuivons de concert avec les fonctionnaires – d'être la meilleure fonction publique au monde.

Cela m'amène à vous parler des documents que j'ai avec moi.

Survol des documents clés et du programme de gestion

D'abord, je suis heureux de vous soumettre les deux derniers de la série de trois rapports d'examen annoncés le 10 février 2004.

Vous vous souviendrez que le premier de ces rapports, intitulé Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada, a déposé devant le Parlement le 17 février 2005. Ce rapport renfermait 31 mesures destinées à renforcer la responsabilisation des sociétés d'État, et d'aucuns l'ont qualité de net progrès en vue de moderniser la gouvernance dans ce secteur.

Aujourd'hui, par le biais de votre Comité, je dépose devant le Parlement l'Examen des responsabilités et des responsabilisations des ministres et des hauts fonctionnaires et La Loi sur la gestion des finances publiques : Pour réagir face à la non-conformité. Je sais que le Comité était impatient que ces documents soient déposés. Ces rapports sont le résultat de nombreuses études qui ont débouché sur bon nombre des mesures décrites dans le troisième document que j'ai avec moi; il s'agit d'un document de travail intitulé L'amélioration constante de la gestion au sein du gouvernement du Canada – Notre engagement.

J'ai également soumis cet ensemble de documents au juge Gomery. Nous serons heureux de prendre connaissance de vos commentaires et de celles du juge Gomery à l'égard des mesures proposées dans ce document et au besoin, d'ajuster notre plan d'action.

Ensemble, ces rapports et ce document de travail traitent de l'énorme quantité de travail effectué depuis que le gouvernement actuel a été porté au pouvoir, en décembre 2003.

Par suite de vastes consultations auprès de spécialistes du secteur public, de politiciens, de fonctionnaires à tous les échelons et de Canadiens de partout au pays, nous avons articulé un plan d'amélioration de la gestion du secteur public autour de trois thèmes : responsabilisation, réceptivité et innovation.

Dans un gouvernement responsable, les gens et les organisations rendent clairement compte de leur rendement. Ils ont le courage de faire ce qui est juste, d'admettre leurs erreurs et de corriger les problèmes lorsqu'ils surviennent. Je reviendrai sur des aspects clés de ce thème dans un instant.

Par souci de réceptivité, le gouvernement continuera de répondre aux attentes de service accru et de veiller à mettre en place les processus internes requis afin de permettre aux Canadiens d'avoir aisément accès à l'information et aux programmes gouvernementaux. Avant tout, le gouvernement veillera à fournir des résultats aux Canadiens et à s'administrer à titre d'organisation unifiée et intégrée.

Dotés des outils et des systèmes nécessaires, les gens sont au cœur d'un gouvernement innovateur. Grâce à leur professionnalisme et à leur dévouement, les fonctionnaires veillent à ce que les Canadiens soient bien servis. Le gouvernement fournira à ses employés la formation et les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail, et il mettra en place les systèmes qui conviennent pour aider à générer une information propice à la prise de décisions réfléchies.

Préciser et renforcer les responsabilités des ministres et des sous‑ministres

Dans ce contexte, permettez‑moi de décrire brièvement ce qui sera fait pour préciser et renforcer les responsabilités des ministres et des sous‑ministres.

Nous avons deux objectifs primordiaux.

En premier lieu, nous souhaitons renforcer la reddition de compte des ministres auprès du Parlement et du Conseil du Trésor en matière de gestion. Pour les aider à atteindre cet objectif, nous voulons les sensibiliser à ces questions et les éveiller aux défis qui se présentent au sein de leurs ministères. Nous voulons aussi leur donner l'assurance que les mécanismes de gestion et de contrôle ont été bel et bien  instaurés et qu'ils sont efficaces.

Par ailleurs, nous voulons apporter des précisions aux responsabilités de gestion des sous-ministres dans le fonctionnement quotidien de leurs ministères. Nous voulons souligner auprès d'eux l'importance de mettre l'accent sur l'aspect gestion de leurs responsabilités. Nous voulons aussi clarifier qui est responsable de quoi et mettre en œuvre un processus qui permettra de voir clair dans les différentes interprétations des politiques de gestion du Conseil du Trésor, afin que ces dernières respectent en tout point le rôle de ce dernier.

Permettez-moi de vous donner un bref aperçu de la façon dont nous entendons atteindre ces objectifs. 

De manière à mieux rendre compte au Parlement, les ministres prendront part à davantage de réunions de comités parlementaires pour fournir des explications et rendre des comptes au sujet des résultats associés aux activités de gestion. De même, afin de resserrer la surveillance des enjeux relatifs à la gestion, les ministres et leurs sous‑ministres seront tenus par le Conseil du Trésor de rendre compte plus souvent au sujet de leurs plans stratégiques en matière de gestion et de dépenses, de leurs résultats, des principaux défis sous l'angle de la gestion et des problèmes éventuels dans leur ministère.

Bien que les recommandations de votre rapport soient largement muettes à ce sujet, diverses mesures aideront les ministres à exercer un leadership au chapitre de l'orientation et de la gestion d'ensemble de leur organisation. Certaines de ces mesures constituent déjà des pratiques exemplaires dans les ministères et organismes.

Par exemple, dès la nomination d'un ministre, le sous‑ministre lui certifiera que des systèmes de contrôle de gestion sont prévus pour garantir que les pouvoirs délégués aux fonctionnaires seront exercés comme il se doit. Le sous‑ministre dressera le calendrier de séances périodiques de responsabilisation pour discuter des questions de gestion et passer en revue les progrès du ministère en regard des priorités établies.

Finalement, les sous-ministres seront appelés, sur une base annuelle, à rencontrer le Comité de vérification interne à huis clos afin de discuter de la gestion du risque, des mesures de contrôle et des systèmes de vérification.

Permettez-moi maintenant de vous exposer de quelle façon nous entendons clarifier la reddition de compte des sous-ministres en matière de gestion. 

Alors que les ministres doivent s'assurer de la qualité globale de la gestion ministérielle, c'est le sous‑ministre qui s'acquitte des responsabilités courantes liées à la gestion du ministère. Afin de renforcer leur rôle de gestion, la Loi sur la gestion des finances publiques sera modifiée pour autoriser le sous‑ministre à assumer davantage de responsabilités précises de gestion à ce titre, sous la gouverne du ministre, dont la signature des comptes. Puisqu'il s'agit d'une mesure législative, la proposition du gouvernement va en fait plus loin que celle du Comité. 

Le sous‑ministre devra rendre des comptes au ministre et au Conseil du Trésor précisément pour s'assurer que les ressources sont organisées, entre autres choses, pour réaliser les objectifs ministériels de la façon la plus économique, efficiente et efficace, grâce à des systèmes efficaces de contrôle interne et conformément aux politiques et aux procédures financières. Ici, nos mesures reprennent l'essentiel des propositions du Comité.

De plus, nous entendons modifier et réorienter les politiques du Conseil du Trésor en matière de gestion, de sorte à clarifier les responsabilités des sous-ministres. Le Cadre de responsabilisation de gestion sera utilisé pour mesurer la capacité de gestion au sein des ministères et dans l'ensemble du gouvernement.

J'ajouterai simplement une importante réserve : en accord avec la proposition du Comité, les sous‑ministres rendront compte non pas au Parlement mais aux comités parlementaires dans la mesure où ils devront informer et expliquer. Ils rendront compte à leur ministre, au premier ministre et au Conseil du Trésor, par le biais du Greffier. Les ministres rendent des comptes au Parlement.

Empruntant le modèle britannique des agents comptables, le Comité a proposé que le sous‑ministre signifier son désaccord au ministre dans une lettre qui précise les motifs du désaccord concernant l'administration et le fonctionnement de leur ministère.

Je crois que nous avons une meilleure proposition qui souligne justement le rôle clé du Conseil du Trésor dans la supervision des politiques de gestion. Elle fait en sorte que le Secrétariat du Conseil du Trésor joue un rôle de premier plan pour faciliter le règlement des questions avant qu'elles ne deviennent problématiques, non seulement entre le ministre et le sous‑ministre mais aussi, par exemple, entre les sous‑ministres et les chefs des finances ou entre les ministères et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Puisque le Conseil du Trésor est responsable des normes et des politiques de gestion pangouvernementales et que le Secrétariat doit travailler avec les ministères pour assurer leur conformité, ce dernier joue un rôle important pour communiquer, en temps opportun, la bonne interprétation des politiques et des normes de gestion aux ministères. Si des différends persistent au sujet de l'interprétation des normes et des politiques, les ministères doivent demander au Secrétariat de fournir une interprétation anticipée afin de préciser la question. Cela évitera les litiges sur l'interprétation des normes et des politiques de gestion du Conseil du Trésor qui obligeraient ce dernier à trancher. Si la question demeure en suspens, le ministre peut demander au Conseil du Trésor de se prononcer au sujet de l'interprétation et de l'application de la norme ou de la politique. Les décisions du Conseil du Trésor sont communiquées au Bureau du vérificateur général du Canada.

Il s'agit d'un processus très rigoureux qui indiquera clairement qui est responsable de quoi et constituera un net progrès par rapport à la pratique établie.

Conclusion

Voilà qui met un terme à mon survol des propositions que nous formulons pour préciser et renforcer les responsabilités des ministres et des sous‑ministres. Je serai heureux de fournir des précisions au cours de la période des questions. Il me fera plaisir de vous entretenir plus avant d'autres éléments de nos propositions, comme celles visant à renforcer les systèmes ministériels de contrôle de la gestion par le biais de la vérification interne, la modernisation de la supervision exercée par le Conseil du Trésor, le renforcement de la conformité ou la promotion d'un rendement de qualité. 

Je reconnais que cela représente un fort volume d'information que vous devrez parcourir et assimiler. Je ne m'attends donc pas à ce que nous puissions en discuter en détail dès aujourd'hui. Je serai donc très heureux de revenir ici autant de fois que vous le souhaiterez pour répondre à vos questions au sujet des initiatives contenues dans ce plan d'action. Je serai heureux de prendre connaissance de vos réactions et suggestions sur les façons d'améliorer ce plan. Comme je l'ai dit, il s'agit d'un document de discussion, et nos sommes tout à fait disposés à tenir compte de suggestions valables. J'ajoute que nous entendons respecter pleinement les conclusions du juge Gomery en ajustant les plans en fonction des recommandations de son rapport final. 

Je me ferai un plaisir de répondre aux questions que vous voudrez me poser. Je vous remercie.