C.1 Description du Service de vols
d'affaires
La Défense nationale (MDN) exploite un Service de vols d'affaires (SVA) pour
les membres de la famille royale, le gouverneur général, le premier ministre,
les ex-premiers ministres qui voyagent à des fins liées à leurs anciennes
fonctions, les ministres du Cabinet, les dignitaires étrangers en visite au
Canada, les membres de comités parlementaires ou de délégations en voyage
officiel et, lorsqu'ils ont l'autorisation d'un ministre, les hauts
fonctionnaires du gouvernement fédéral en service commandé. Le Service
dispose d'un avion de type Challenger ayant une capacité de 12 passagers et de
3 avions de type Challenger d'une capacité de neuf passagers. Il est capable
d'assurer le transport aérien à l'échelle nationale et, avec certaines
restrictions, dans le monde entier.
Le Service de vols d'affaires fonctionne toute l'année, 7 jours sur 7 et 24
heure sur 24. Il est offert par le 412e Escadron de la Défense
nationale, à partir du Shell Aerocentre près de l'aéroport d'Ottawa.
Centre de coordination des vols
Un Centre de coordination des vols (CCV), au 412e Escadron à
Ottawa, fournit un service central de coordination et d'établissement du
calendrier des vols. Le numéro de téléphone du CCV est le (613) 990-5085.
C.2 Lignes directrices
Les avions d'affaires du gouvernement ne peuvent être utilisés que pour des
missions officielles, dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
- le vol est à destination d'un endroit qui n'est pas desservi par les
lignes commerciales; lorsqu'il n'y a pas de places à bord d'un avion
commercial; ou lorsque, à cause de difficultés avec les trajets ou les
horaires, on peut économiser un temps précieux en utilisant un avion
d'affaires au lieu d'un avion commercial;
- par suite d'un changement de programme soudain, une personne doit prendre
l'avion de toute urgence et lorsqu'il n'y a pas de vol commercial; ou
- tous les membres d'un groupe assez important doivent voyager ensemble et
qu'il est avantageux d'utiliser un avion d'affaires.
C.3 Autorité approbatrice
Les vols effectués aux termes des présentes lignes directrices relèvent de
la compétence exclusive du ministre de la Défense nationale.
C.4 Frais
Il n'y a aucuns frais pour l'utilisation des avions Challenger du Service de
vols d'affaires (SVA) ou pour des vols spéciaux, c.-à-d. ceux à bord desquels
prennent place des membres de la famille royale, le gouverneur général, le
premier ministre ou un ex-premier ministre qui voyage à des fins liées à ses
anciennes fonctions.
Il y a des frais pour les vols qui utilisent d'autres types d'avions du MDN
(Airbus, etc.) lorsque le vol est organisé par le gouverneur général, le
premier ministre, le président de la Chambre des communes ou du Sénat, ou
lorsque l'avion transporte un ministre, des membres de comités parlementaires
ou de délégations en voyage officiel, des chefs d'État étrangers, des
dignitaires en visite ou des hauts fonctionnaires en service commandé.
Les frais à payer correspondent aux coûts différentiels du vol pour le
type d'avion utilisé, tels que les établit le MDN.
C.5 Marche à suivre pour les
réservations
Le cabinet du ministre qui présente la demande de vol devrait téléphoner
au CCV dans les plus brefs délais, au numéro 990-5085, pour donner des
informations provisoires sur le vol requis, y compris l'itinéraire proposé et
le nombre de passagers.
Le ministre qui présente la demande de vol doit également envoyer une
demande écrite en bonne et due forme au ministre de la Défense nationale. Sauf
en cas d'urgence, la demande écrite doit parvenir au ministre au moins 48
heures avant l'heure prévue du départ.
La demande écrite doit indiquer :
- l'itinéraire du voyage, mentionnant tous les points de départ et
d'arrivée;
- les raisons pour lesquelles on demande d'utiliser un avion du
gouvernement;
- la raison pour laquelle le voyage ne peut pas se faire par vol commercial;
- une liste complète des passagers mentionnant les points de départ et
d'arrivée de chacun d'entre eux, et leur affiliation;
- la personne-ressource (et son numéro de téléphone) au cabinet du
ministre qui présente la demande;
- de plus, la déclaration suivante doit figurer immédiatement au-dessus du
bloc-signature :
- « Je (ou mon ministre) demande à utiliser cet avion, étant parfaitement
au courant des lignes directrices sur l'utilisation du SVA, compte tenu des
restrictions financières que le gouvernement s'est engagé à appliquer, et
en conformité avec le Code régissant la conduite des titulaires de charge
publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat »;
- la signature du ministre qui présente la demande ou celle de son chef de
cabinet qui signe en son nom.
Les arrangements pris pour le vol seront conformes aux renseignements
contenus dans la demande écrite soumise au cabinet du ministre de la Défense
nationale ou aux modalités qui ont été convenues par la suite avec le CCV
(avec l'approbation du cabinet du ministre de la Défense nationale s'il y a des
changements importants par rapport à la demande écrite).
C.6 Restrictions
Les demandes sont normalement traitées selon le principe du « premier
arrivé, premier servi ». Les conflits de priorité et les besoins imprévus
sont soumis au ministre de la Défense nationale. En cas de conflit, c'est
l'ordre de préséance du Cabinet qui s'appliquera. Afin d'optimiser le
calendrier des vols, il faut restreindre la possibilité d'apporter des
changements à un itinéraire déjà approuvé. Des contraintes
opérationnelles, comme les heures de travail des équipages et la
disponibilité des services d'aéroport, pourraient perturber le calendrier et
avoir des répercussions sur les services offerts ou promis à d'autres
ministres.
De plus, il ne faut pas prévoir d'escales qui ne figurent pas dans
l'itinéraire initial pour faire monter ou descendre des passagers. Si de telles
escales ou des changements à l'itinéraire sont nécessaires, ils doivent être
acceptés et coordonnés par le CCV (qui communiquera à son tour avec le
cabinet du ministre de la Défense nationale pour obtenir son approbation).
Les ministres ayant présenté une demande sont prévenus par le CCV ou le
cabinet du ministre de la Défense nationale chaque fois qu'il y a un vol dont
l'horaire et l'itinéraire sont compatibles avec leurs demandes. Les ministres
devraient essayer, dans la mesure du possible, de combiner leurs besoins de
transport par avion, afin d'utiliser le plus efficacement possible les
ressources du gouvernement; cependant, jamais plus de huit ministres ne doivent
voyager en même temps à bord du même avion.
C.7 Rapport
La Défense nationale met à la disposition du public un rapport mensuel sur
l'utilisation des avions d'affaires. Ce rapport contient les renseignements
suivants :
- le nom du ministre qui a présenté la demande de vol;
- la date du voyage et l'endroit visité;
- le nom des passagers;
- le but du voyage;
- le nombre d'heures de vol.
Les demandes de renseignements sur un voyage particulier seront transmises au
cabinet du ministre qui a demandé le vol.
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