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Le 26 février 2002
Politique sur les cotisations
Nous recevons depuis plusieurs mois des demandes de renseignements des ministères au sujet de la politique sur les cotisations
et, en particulier, du niveau d'approbation nécessaire lorsque le remboursement des cotisations est exigé par une convention
collective.
La présente note d'information a pour objet de clarifier les dispositions de la politique et de préciser la façon de demander les
paiements.
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Dans les cas où la convention collective exige que les cotisations soient remboursées lorsque l'exercice des fonctions du poste
requiert l'adhésion à une organisation ou à un corps administratif, il n'est plus nécessaire d'obtenir l'autorisation personnelle de
l'administrateur général. En conséquence, les administrateurs généraux peuvent déléguer le pouvoir d'approuver ce type de paiement
à l'échelon approprié de l'organisation.
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Si le remboursement des cotisations versées à certaines organisations est une exigence absolue de la convention collective, comme
celle du groupe Gestion financière (FI), il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation personnelle de l'administrateur général.
Celui-ci peut déléguer le pouvoir d'approuver ce type de paiement à l'échelon approprié de l'organisation.
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Le 2 août 2001, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a informé les ministères qu'il modifierait son système
de paie afin de leur permettre d'y recourir pour payer les cotisations des membres du groupe FI.
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TPSGC a indiqué que le code de versement sera mis à la disposition des ministères à compter du 1er avril 2002.
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Les ministères sont priés de continuer de traiter les demandes de paiement de l'allocation professionnelle des FI par l'entremise
de leurs services financiers jusqu'à ce que le système de paie de TPSGC soit prêt.
Si vous avez besoin de précisions au sujet de la politique sur les cotisations, veuillez communiquer avec John Gil, Groupe de la
sécurité, de la santé et des services aux employés, Division de la gestion des ressources humaines (957.2449 ou gil.john@tbs-sct.gc.ca). Les questions portant sur la façon de demander les paiements peuvent
être adressées à Brian Jackson, Groupe de l'administration de la paie, Division des relations de travail (952.3180 ou jackson.brian@tbs-sct.gc.ca).
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