Ce formulaire vous est offert comme service en direct
et est disponible seulement en PDF.
Une fois que vous aurez accédé au formulaire, vous devrez
l'imprimer, remplir les cases à la main et le retourner par courrier. D'autres instructions
vous seront également données. Si vous avez besoin d'un lecteur pour visionner le
formulaire, rendez-vous à la page
http://www.adobe.com/products/acrobat/alternate.htmlpour télécharger Adobe Acrobat Reader.
Si vous avez de la difficulté à accéder au formulaire ou
que vous devez l'obtenir dans un autre format, veuillez communiquer avec :
Assistance technique
Si vous avez de la difficulté à accéder au formulaire, veuillez communiquer avec :
Communications ministérielles
Secrétariat du Conseil du Trésor
Courriel : tbs-sct@tbs-sct.gc.ca
Téléphone : (613) 957-2400 ou sans frais : 1 877 636-0656
appareil ATS : (613) 957-9090
Télécopieur : (613) 998-9071
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