Q1. Quand les modifications aux
dispositions entreront-elles en vigueur?
R1. Des modifications au Règlement
sur la pension de la fonction publique sont requises avant que les
changements annoncés entrent en vigueur. On prévoit mettre en œuvre ces
modifications à l'automne 2006.
Q2. Pourquoi ces changements sont-ils
proposés maintenant?
R2. À la demande du Service
correctionnel Canada (SCC), un examen du programme de retraite anticipée des
employés de la fonction publique qui travaillent au service opérationnel de
SCC, ce qui représentent environ 10 000 employés, a été entrepris.
Le gouvernement reconnaît les besoins particuliers de ces employés qui ont
souvent des carrières plus courtes à cause de la nature plus dangereuse et
plus exigeante sur le plan physique de leurs tâches.
Les employés en service opérationnel incluent une grande variété de
groupes professionnels, tels que les groupes de Sciences infirmières, de
Psychologie, des Programmes de travail social, des Services administratifs, de
Commis aux écritures et aux règlements, de Services généraux, de Manœuvres
et hommes de métiers et de Services correctionnels.
Il est important de souligner que ce programme de retraite anticipée existe
depuis 1994.
Par conséquent, il est opportun d'examiner certains éléments clés du
programme de retraite anticipée, notamment, le besoin de cotisations
additionnelles et l'application à certaines dispositions.
Q3. Est-ce que ces changements font
suite aux demandes des agents correctionnels pour faire améliorer leur régime
de pensions?
R3. Les négociations collectives et la législation
sur les régimes de pensions sont deux questions séparées qui sont régies par
des mécanismes différents.
En fait, l'examen du programme de retraite anticipée touchera plus de 10 000 employés
qui ont accumulé du service opérationnel de SCC, incluant une grande variété
de groupes professionnels, tels que les groupes de Sciences infirmières, de
Psychologie, des Programmes de travail social, des Services administratifs, de
Commis aux écritures et aux règlements, de Services généraux, de Manœuvres
et hommes de métiers et de Services correctionnels.
La décision d'examiner les dispositions sur la pension introduites en 1994
pour les employés qui travaillent dans des pénitenciers fédéraux a été
fondée sur le besoin de les harmoniser avec les dispositions d'autres emplois
dans le domaine de la sécurité publique.
Q4. Les dispositions sur le programme
de retraite anticipée s'appliqueront-elles rétroactivement, et si oui, jusqu'à
quand?
R4. Les changements nécessiteront des
modifications aux articles du Règlement sur la pension de la fonction
publique qui traitent des prestations de retraite spéciales offertes aux
membres de la fonction publique qui travaillent au service opérationnel du SCC.
Les modifications devraient entrer en vigueur à l'automne 2006 et
s'appliqueront de façon rétroactive jusqu'au moment de l'annonce des
changements, soit le 30 mai 2006.
Q5. Que signifie le « service opérationnel »?
R5. Le service opérationnel vise les
employés de SCC qui travaillent dans des pénitenciers fédéraux, des bureaux
de libération conditionnelle et des centres correctionnels communautaires.
Plus précisément, on définit le service opérationnel comme tout service
accompli par une personne employée par SCC et dont le principal lieu de travail
n'est pas :
- l'administration centrale ou une administration régionale du SCC;
- les bureaux du commissaire du SCC; ou
- un collège régional (correctionnel) ou tout autre établissement offrant
une formation similaire aux employés du SCC.
Q6 Que signifie « considérés
comme employés au service opérationnel »?
R6. Les employés travaillant au service
opérationnel de SCC depuis au moins 10 ans qui cessent d'être en service
opérationnel, mais qui sont encore employés au SCC, sont considérés comme étant
des employés du service opérationnel s'ils le choisissent.
Actuellement, les employés qui choisissent d'être considérés comme étant
employés au service opérationnel doivent continuer à verser une cotisation
additionnelle de 1,25 %. En d'autres mots, quand un employé a accumulé
10 ans de « service opérationnel », il peut, tout en occupant
un poste dans un « service non-opérationnel », choisir de continuer
à payer des cotisations additionnelles pour toutes les années supplémentaires
de service au SCC.
Les dispositions pour les employés considérés comme étant employés au
service opérationnel seront maintenues mais le taux de cotisation sera réduit
de 1,25 % à 0,62 %. En d'autres mots, les employés considérés comme étant
employés au service opérationnel pourront recevoir une pension immédiate
s'ils possèdent 25 années de service opérationnel à l'âge de 50 ans, mais
ils paieront une cotisation additionnelle selon un taux réduit de 0,62 %.
Q7. Les modifications proposées
susciteront-elles un manque de personnel dans les pénitenciers canadiens?
R 7. Il n'y aura pas de pénurie de personnel
dans les pénitenciers fédéraux suite aux changements au programme de retraite
anticipée. Le ministère est bien conscient de la situation des départs
potentiels à la retraite et a développé des plans de ressources humaines
adaptés à la situation. Une étude visant le potentiel de départs
additionnels à la retraite suite aux changements au programme de retraite
anticipée a également été effectuée. Le ministère estime qu'il sera
en mesure de maintenir son niveau de service en dépit des départs additionnels
à la retraite anticipés.
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