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Le 20 février 2002
OTTAWA – L'honorable Lucienne Robillard, présidente du Conseil
du Trésor du Canada et députée de Westmount – Ville-Marie, a annoncé
aujourd'hui que le gouvernement avait adopté une nouvelle politique
visant à régir la création des différents modes de prestation de
services (www.tbs-sct.gc.ca/Pubs_pol/opepubs/TB_B4/siglist_f.asp).
Le gouvernement du Canada appuie l'innovation liée à
l'amélioration de la prestation des services aux Canadiens et aux
Canadiennes. La nouvelle Politique sur les différents modes de
prestation de services vise l'atteinte d'un juste équilibre entre
la recherche de l'innovation dans la prestation des services et la
garantie que les nouvelles mesures sont dans l'intérêt public.
La nouvelle politique fournit un cadre de travail en vue d'établir
de nouvelles mesures et structures organisationnelles appropriées au sein
de l'administration fédérale, avec d'autres ordres de gouvernement
et d'autres secteurs pour améliorer la qualité de la prestation des
services. On note, parmi ces initiatives, les organismes créés par une
loi, les partenariats entre les secteurs public et privé, les sociétés
d'État, ainsi que les ententes sur la gouvernance partagée et l'impartition.
« Les mesures sur les différents modes de prestation de services
doivent fournir des résultats durables pour les Canadiens et les
Canadiennes, tout en reflétant l'intérêt public, a déclaré la
ministre Robillard. La politique témoigne de l'engagement du
gouvernement de respecter les besoins d'ouverture, de transparence et de
responsabilisation dans la dépense des fonds publics ainsi que dans l'atteinte
des résultats. »
La ministre Robillard a déclaré partager les opinions émises par la
vérificatrice générale du Canada et par les membres du Comité
permanent des comptes publics de la Chambre des communes, voulant que les
dispositions en matière de gouvernance et de responsabilisation doivent
être renforcées dans le cas des différents modes de prestation de
services. La nouvelle politique répondra à ces préoccupations, y
compris des dispositions concernant la reddition de comptes sur les
résultats par l'entremise de nouvelles mesures.
De plus, la nouvelle politique tient également compte des
recommandations soumises par la Commissaire aux langues officielles et le
Groupe de travail sur les transformations gouvernementales et les langues
officielles. On y a donc inclu des principes qui démontrent clairement l'engagement
du gouvernement de renforcer l'esprit et l'intention de la Loi sur
les langues officielles et de son Règlement d'application.
La politique prévoit ainsi qu'on entreprendra une analyse
détaillée des répercussions sur le service au public dans la langue
officielle de son choix, sur la langue de travail des employés fédéraux
et sur le développement des communautés de langue officielle en
situation minoritaire, avant toute décision d'adopter un nouveau
mécanisme de prestation de services.
La ministre Robillard a déclaré : « À mesure que le
gouvernement diversifie les moyens grâce auxquels il s'acquitte de son
mandat dans l'intérêt public, il est essentiel, dans tous les cas, de
protéger les droits linguistiques des communautés de langue officielle
en situation minoritaire».
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a préparé un guide de la
politique que les parlementaires, les citoyens et le personnel des
ministères pourront bientôt consulter. La politique entrera en vigueur
le 1er avril 2002 au sein du gouvernement du Canada.
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Des fiches d'information sont aussi disponibles concernant les
différents modes de prestation de services et les principes en matière
de langues officielles. Pour de plus amples renseignements, veuillez
communiquer avec :
Daniel Grenier
Secrétaire de presse
Cabinet de la présidente du Conseil du Trésor
du Canada
(613) 957-2666
Chantal Prévost
Relations avec les médias
Secrétariat du Conseil du
Trésor du Canada
(613) 957-2391
EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE UNE VERSION IMPRIMÉE ET LA VERSION
ÉLECTRONIQUE DE CE DOCUMENT, CETTE DERNIÈRE SERA RÉPUTÉE ÊTRE LA
VERSION OFFICIELLE.
ATME (Appareil de télécommunication pour les malentendants) – (613)
957-9090
Différents modes de prestation de services
Le gouvernement du Canada encourage et appuie l'innovation dans l'amélioration
des services dispensés aux Canadiens et aux Canadiennes. Les différents
modes de prestation de services (DMPS) représentent l'aspect
organisationnel de cet objectif et comprennent deux éléments essentiels
:
- la mise en place de mécanismes organisationnels pertinents
permettant l'exécution des fonctions adéquates, dans la prestation
de services améliorés aux Canadiens. À cette fin, il peut être
nécessaire de créer des organisations à l'intérieur ou à l'extérieur
des structures ministérielles habituelles ou même à l'extérieur
de la fonction publique;
- l'établissement de partenariats au sein de l'administration
fédérale, entre les différents ordres de gouvernement ou entre les
secteurs public et privé, dans le but d'offrir aux Canadiens des
services davantage intégrés, de la manière que ceux-ci souhaitent
recevoir ces services.
La nouvelle Politique sur les différents modes de prestation de
services établit un cadre aux fins de la mise en place d'initiatives
dans ce domaine. Elle remplace le Cadre d'examen des différents
modes de prestation des services antérieur au moyen d'un processus
qui se fonde sur le rendement et les résultats. Elle va plus loin que le Cadre
d'examen en exposant les grandes lignes des responsabilités
dédiées aux ministères, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
et aux ministres du Conseil du Trésor. La politique tient compte des
engagements du gouvernement énoncés dans la publication Des
résultats pour les Canadiens et les Canadiennes – Un cadre de
gestion pour le gouvernement du Canada, soit de dispenser des services
axés sur les besoins des citoyens, sur les valeurs et sur les résultats,
tout en gérant les dépenses de manière judicieuse.
Contexte
Depuis 10 ans, plus de 75 nouvelles organisations à l'extérieur
des structures ministérielles (par exemple: Agence des douanes et du
revenu du Canada, NavCan et Commission canadienne du tourisme) habituelles
ont été créées dans le but d'améliorer la prestation des programmes
et des services.
Le vérificateur général du Canada et le Comité permanent des
comptes publics de la Chambre des communes ont exprimé leurs
préoccupations, au cours des deux dernières années, relativement à la
nécessité d'assortir les nouveaux mécanismes de prestation de
services de dispositions plus sévères visant à assurer une
responsabilisation adéquate envers les ministres, le Parlement et les
Canadiens.
Points saillants de la politique
La politique sur les DMPS honore les engagements du gouvernement du
Canada envers le Comité permanent des comptes publics, engagements ayant
été déposés à la Chambre des communes en octobre 2000. Ces derniers
comprennent notamment :
- la recherche d'approches novatrices dans l'exécution des
programmes et la prestation des services gouvernementaux;
- le renforcement du rôle de conseil de gestion dévolu aux ministres
du Conseil du Trésor, dans la supervision des mesures importantes des
DMPS entreprises dans l'ensemble du gouvernement;
- l'amélioration des rapports au Parlement pour tous les nouveaux
mécanismes des DMPS;
- le renforcement des connaissances, dans la fonction publique à
titre d'institution, provenant des mesures passées, présentes et
futures des DMPS.
La nouvelle politique prévoit une surveillance accrue, par les
ministres du Conseil du Trésor, des mesures importantes des DMPS. Elle
répond aussi aux questions soulevées par le vérificateur général.
La nouvelle politique stipule que les DMPS proposés devront :
- appuyer et favoriser l'innovation dans la prestation des services;
et
- garantir un degré adéquat de responsabilisation et de pouvoirs
ministériels, y compris la présentation de rapports au Parlement.
Une analyse de cas doit appuyer toute initiative de DMPS. De plus, les
ministères devront soumettre annuellement au Secrétariat du Conseil du
Trésor du Canada un plan sur les DMPS. Le Secrétariat pourrait exiger
une analyse de cas sur des initiatives particulières mentionnées dans le
plan sur le DMPS. À partir de cette information, certaines initiatives
pourraient être soumises à l'approbation des ministres du Conseil du
Trésor.
Après la mise en place d'une initiative de DMPS, une étude de cas
comportant les leçons apprises et les pratiques exemplaires sera
rédigée, ce qui rehaussera la connaissance corporative.
La Politique sur les différents modes de prestation de services
et les cinq principes directeurs en matière de
langues officielles
La politique du Conseil du Trésor sur les différents modes de
prestation de services inclut cinq principes directeurs en matière de
langues officielles qui ont été élaborés par le Secrétariat du
Conseil du Trésor du Canada. Ces principes directeurs ont été
entérinés par le Groupe de référence ministériel sur les langues
officielles. La commissaire aux langues officielles et les communautés de
langue officielle en situation minoritaire ont été consultées afin de
recueillir leurs commentaires. Ces principes visent à renforcer l'esprit
et l'intention de la Loi sur les langues officielles et son Règlement
d'application.
Avant toute décision d'adopter un mécanisme différent de
prestation de services pouvant avoir une incidence sur le développement
des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des
consultations approfondies seront menées auprès de celles-ci.
La nouvelle politique assurera également le respect des principes
directeurs en matière de langues officielles pour toutes les formes de
transformations gouvernementales, y compris la sous-traitance de services
gouvernementaux, les arrangements de partenariat et les arrangements
délégués. Dans les cas où l'adoption de différents modes de
prestation de services est envisagée, les principes directeurs suivants
doivent être traités dans l'analyse de cas :
- Entreprendre une analyse détaillée des répercussions portant sur
le service au public dans la langue officielle de son choix, sur la
langue de travail des employés fédéraux ainsi que sur le
développement des communautés de langue officielle en situation
minoritaire.
- Quand un transfert ou retrait des responsabilités touchant un autre
ordre de gouvernement ou le secteur privé est proposé, obtenir l'engagement
de favoriser le développement des communautés de langue officielle
touchées, de consulter ces communautés quant à leurs besoins et
intérêts et de prévoir des mesures concrètes à cet égard.
- Veiller à ce qu'il existe des mécanismes de recours adéquats et
les faire connaître à la population.
- Établir des mécanismes de suivi qui permettent d'évaluer l'atteinte
des engagements en matière de langues officielles.
- Tenir compte des préférences linguistiques des employés
fédéraux travaillant dans les régions désignées aux fins de la
langue de travail(1), lorsque le service
est transféré à un autre ordre de gouvernement ou au secteur privé.
L'analyse de cas indiquera les moyens choisis pour respecter les
engagements en matière de langues officielles. Elle doit aussi mentionner
les engagements en matière de résultats et les moyens utilisés pour les
mesurer et les communiquer.
L'analyse de cas démontrera comment les promoteurs s'acquitteront
des engagements en matière de langues officielles énoncés dans la
présente politique lorsqu'ils confient l'exécution de programmes et
la prestation des services à des organismes qui ne sont pas directement
assujetties à la Loi.
La nouvelle politique sur les différents modes de prestation de
services exige que toute nouvelle initiative de prestation de services qui
risque d'avoir une incidence négative sur les langues officielles soit
portée à l'attention du secrétaire du Conseil du Trésor qui
déterminera si l'approbation du Conseil du Trésor est nécessaire.
Notes bas de page
(1) Ces régions sont indiquées dans l'annexe B de
la circulaire 1977-46 du Conseil du Trésor et de la Commission de la
fonction publique.
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