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[ Fiche d'information ]
Le 3 juin 2002
OTTAWA -- L'honorable Lucienne Robillard, présidente du Conseil du Trésor du Canada et députée de
Westmount -- Ville-Marie, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada a adopté une nouvelle Politique
sur l'obligation d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale.
« Le gouvernement du Canada s'est engagé à se doter d'une fonction publique représentative et inclusive qui s'avère
un lieu de travail de prédilection pour tous les Canadiens et les Canadiennes des générations d'aujourd'hui et de
demain », a déclaré Mme Robillard. « À titre d'employeur, la fonction publique fédérale
reconnaît son obligation de répondre aux besoins des personnes handicapées au travail. »
La nouvelle politique, qui doit être administrée conjointement par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et
la Commission de la fonction publique (CFP), entre en vigueur aujourd'hui même. Elle est le fruit de longues consultations avec
un grand nombre de groupes d'intervenants provenant de l'intérieur et de l'extérieur du gouvernement. Parmi les organisations
consultées, notons la Commission canadienne des droits de la personne, l'Alliance de la fonction publique du Canada, le Réseau
d'aménagement du travail pour les employés handicapés de la fonction publique fédérale, le Comité conjoint sur l'équité en
emploi du Conseil national mixte, le Comité sur le recrutement de personnes handicapées de la CFP qui inclut des représentants
de l'Institut national canadien pour les aveugles, de Troubles d'apprentissage - Association canadienne, de l'Association des
malentendants canadiens, de l'Association nationale des handicapés au niveau postsecondaire et de La Marche des dix sous de
l'Ontario.
La politique vise à favoriser une culture « d'inclusion planifiée » dans la fonction publique fédérale, ce qui
signifie prendre en compte les besoins des personnes handicapées dès l'étape de la conception de nouveaux programmes,
d'applications technologiques ou d'installations matérielles. L'objectif de cette politique est d'éliminer les obstacles qui
peuvent empêcher la pleine participation des futures recrues et des fonctionnaires fédéraux déjà en poste. Il s'agit
notamment d'éliminer les obstacles physiques, les exigences qui ne sont pas essentielles pour s'acquitter des tâches relatives
à un emploi et les inégalités d'accès à la formation et au perfectionnement.
La politique a été élaborée dans un souci de conformité à la jurisprudence actuelle et aux récentes modifications
apportées à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elle exige que l'employeur prenne toutes les mesures
possibles pour répondre aux besoins des personnes handicapées, tant qu'il n'en résulte pas un préjudice injustifié.
L'employeur doit tenir compte de la santé et de la sécurité des employés, ainsi que des coûts, lorsqu'il détermine s'il y a
apparence de préjudice injustifié. La politique précédente exigeait que des mesures d'aménagement raisonnables soient prises
à l'égard des personnes handicapées.
Les administrateurs généraux des ministères et des organismes sont tenus de veiller à la mise en oeuvre de la
politique et de faire en sorte que les fonctionnaires et les gestionnaires en respectent les dispositions. Le SCT et la CFP ont
également un rôle à jouer pour interpréter la politique et fournir des conseils aux ministères. Ils surveilleront également
la mise en oeuvre de la politique.
Pour de plus amples détails au sujet de la politique, reportez-vous à la note d'information en annexe.
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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Daniel Grenier
Secrétaire de presse
Cabinet de la présidente du
Conseil du Trésor du Canada
(613) 957-2666
Dan Kingsbury
Relations avec les médias
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
(613) 957-2391
S'IL Y AVAIT INCOMPATIBILITÉ ENTRE UNE VERSION IMPRIMÉE ET LA VERSION ÉLECTRONIQUE DE CE DOCUMENT, LA VERSION
ÉLECTRONIQUE PRÉVAUDRA.
ATME (Appareil de télécommunication pour les malentendants) -- (613) 957-9090
Cette politique est également disponible sur supports multiples au numéro de téléphone suivant :(613) 952-2886
3 juin 2002
Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique
fédérale
La présente politique remplace la Politique concernant les aménagements spéciaux pour les employés handicapés de
1999. Elle a été élaborée conjointement par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et la Commission de la
fonction publique (CFP) afin d'assurer la conformité avec la jurisprudence actuelle et les récentes modifications à la Loi
canadienne sur les droits de la personne. Ces modifications exigent que les employeurs prennent des mesures pour répondre
aux besoins des employés, tant qu'il n'en résulte pas un « préjudice injustifié » en ce qui a trait à la santé
et la sécurité des employés, ainsi qu'aux coûts. Cela signifie que bien qu'il puisse en résulter un certain préjudice pour
l'employeur, ce n'est pas une raison pour refuser de prendre des mesures d'adaptation à l'égard des employés. Ce qui constitue
un préjudice injustifié dépend des circonstances de chaque cas. Le libellé utilisé pour décrire les obligations de
l'employeur est plus ferme que celui de la version précédente qui prévoyait des « mesures raisonnables
d'aménagement » pour les personnes handicapées.
Le SCT et la CFP administreront conjointement la nouvelle politique. Elle s'applique à tous les employés de la fonction
publique fédérale nommés pour une période indéterminée ou déterminée, aux employés occasionnels ainsi qu'aux candidats
qui prennent part aux concours publics ou internes. De plus, les gestionnaires devraient également respecter l'esprit de la
politique à l'égard des étudiants et des contractuels.
La politique a été élaborée en vue de promouvoir une culture « d'inclusion planifiée » qui encourage les
organismes au sein de la fonction publique fédérale à tenir compte, dès le départ, des besoins des personnes handicapées au
moment de planifier et de concevoir de nouveaux programmes, de nouvelles applications techniques ou un nouvel environnement
physique. Elle s'applique à tous les ministères et agences dont l'employeur est le Conseil du Trésor.
Principales composantes de la politique
La nouvelle politique indique l'engagement du Secrétariat du Conseil du Trésor et de la Commission de la fonction publique
tout en décrivant le contexte de la politique dans le cadre de la jurisprudence et des lois qui visent à interdire la
discrimination. Son objectif est d'assurer la pleine participation des employés et des candidats qui sont atteints d'un handicap
en s'appuyant sur les énoncés suivants :
- Créer et maintenir un environnement inclusif et accessible à tous et à toutes dans la fonction publique ;
- Supprimer les obstacles, établir un milieu sans obstacles et prendre des mesures d'adaptation pour répondre aux besoins
des personnes, tant qu'il n'en résulte pas un préjudice injustifié pour l'employeur ;
- Supprimer les obstacles pour les personnes handicapées avant d'avoir recours à l'aménagement individuel ;
- Consulter les employés handicapés pendant la conception de nouveaux systèmes, assurer la formation pour les nouveaux
systèmes et consulter les agents de négociation au besoin ou lorsque d'autres employés sont touchés.
De plus, la nouvelle politique comprend les caractéristiques suivantes :
- Elle inclut un plus grand nombre de définitions, notamment l'adaptation, les obstacles, les exigences professionnelles justifiées,
les candidats et les fonctionnaires, les processus de dotation et de sélection, les systèmes et les activités liées
au travail ;
- Cite, au besoin, des lois ou des décisions de la Cour suprême du Canada pour définir les termes ;
- Exige de respecter le droit à la protection et à la confidentialité des renseignements personnels et précise qu'il faut
consulter le personnel médical seulement après avoir obtenu le consentement de l'employé ;
- Souligne que l'information médicale ne peut être conservée dans les dossiers personnels et peut uniquement être traitée
par certains employés au sein de l'organisme ;
- Précise qu'aucun employé dont le lieu de travail a été adapté n'est obligé de se déclarer volontairement ;
- Décrit les options offertes aux employés à qui on a refusé des mesures d'adaptation.
- Suggère que l'esprit de la politique soit respecté à l'égard des étudiants et des employés recrutés sur place ;
- Indique que les ministères et les organismes doivent intégrer les ressources nécessaires dans les budgets.
Pour de plus amples renseignements au sujet de la Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les
personnes handicapées dans la fonction publique fédérale, veuillez consulter le site http://www.hrma-agrh.gc.ca/ee/index_f.asp.
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