Dépôt du budget supplémentaire des dépenses (A) de 2002-2003

[ Fiche d'information ] 

Le 31 octobre 2002

OTTAWA – L'honorable Lucienne Robillard, présidente du Conseil du Trésor du Canada, et députée de Westmount – Ville-Marie, a déposé aujourd'hui, à la Chambre des communes, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2002-2003, qui totalise 5,8 milliards de dollars. Le Budget supplémentaire des dépenses est conforme au niveau de dépenses prévues pour 2002-2003 qui ont été annoncées dans la mise à jour économique et financière d'octobre 2002.

« Le Budget supplémentaire des dépenses fournit au Parlement ainsi qu'aux Canadiens et Canadiennes des renseignements importants sur la saine gestion des fonds publics par le gouvernement du Canada. Le gouvernement demeure fermement déterminé à améliorer la reddition de comptes au Parlement et aux Canadiens », a déclaré la ministre Robillard.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2002-2003 vise à obtenir l'autorisation du Parlement de consacrer 3,8 milliards de dollars à des dépenses qui n'avaient pas été identifiées de façon précise ou suffisamment élaborées quand le Budget principal des dépenses de 2002-2003 a été préparé. Le Budget supplémentaire des dépenses informe également le Parlement sur des rajustements totalisant 2 milliards de dollars survenus dans les dépenses législatives prévues que le Parlement a déjà été approuvées en vertu d'une loi.

La fiche d'information ci-jointe fournit plus de renseignements à ce sujet. Le Budget supplémentaire des dépenses et ses documents connexes sont affichés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à : http://www.tbs-sct.gc.ca/ http://www.tbs-sct.gc.ca/audience/media_f.asp

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Fiche d'information

Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2002-2003

Introduction

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2002-2003 vise à obtenir l'autorisation du Parlement de consacrer 3,8 milliards de dollars à des dépenses (crédits votés) pour 2002-2003. Ces dépenses étaient prévues dans les dépenses globales totalisant 169,9 milliards de dollars pour 2002-2003 qui ont été annoncées dans la mise à jour économique et financière d'octobre 2002. Cependant, ces dépenses n'avaient pas été incluses dans le Budget principal des dépenses de 2002-2003. Le budget supplémentaire comporte des renseignements sur des rajustements qui ont été apportés aux dépenses législatives déjà autorisées par le Parlement et qui ont également été prévues dans la mise à jour économique et financière d'octobre 2002. Par conséquent, ces dépenses sont intégrées au cadre financier existant.

Sur les 3 761,6 millions pour lesquels l'approbation du Parlement est demandée, un montant de 2 866,5 millions est requis pour les postes importants suivants.

Postes touchant plus d'une organisation :

• Montant de 584,4 millions de dollars à 71 ministères et organismes pour le report du budget de fonctionnement;
• Montant de 202,7 millions de dollars à 18 ministères et organismes dans le cadre de l'Initiative en matière de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme (SPAT);
• Montant de 190,0 millions de dollars à 14 ministères et organismes pour les relever de leurs responsabilités pour l'organisation d'événements liés aux Sommets internationaux au Canada, particulièrement la présidence du G8 en 2002, y compris le Sommet des chefs d'État à Kananaskis et l'organisation de plus de 40 réunions préparatoires de ministres et hauts fonctionnaires;
• Montant de 147,3 millions de dollars pour 15 ministères et organismes afin de financer des projets liés à la stratégie du Gouvernement en direct, l'initiative du gouvernement visant à fournir aux Canadiens un meilleur accès à l'information et aux services gouvernementaux par Internet d'ici 2005;
• Montant de 55,9 millions de dollars au ministère de la Justice et à la Cour fédérale du Canada afin de couvrir les coûts supplémentaires pour des causes judiciaires particulières.

Postes touchant une seule organisation :

• Montant de 631,6 millions de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor en tant que complément à d'autres crédits au nom d'autres ministères et organismes à la suite des négociations collectives;
• Montant de 195,7 millions de dollars à l'Agence canadienne de développement international pour des besoins additionnels en matière de subventions pour l'aide au développement international;
• Montant de 183,6 millions de dollars aux Instituts de recherche en santé du Canada pour qu'ils continuent de renforcer leur capacité à créer et appliquer les nouvelles connaissances qui amélioreront la santé;
• Montant de 162,5 millions de dollars à Développement des ressources humaines Canada, pour des coûts d'exploitation afin d'administrer le nouveau régime de « financement direct » du Programme canadien de prêts aux étudiants et pour augmenter ses activités de recouvrement des prêts (70,6 millions de dollars) et pour aider à atténuer et à prévenir le problème des sans-abri (91,9 millions de dollars);
• Montant de 135,8 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour la comparabilité de la rémunération des Forces canadiennes,ned le redressement des soldes et le versement d'indemnités environnementales pour les officiers et les militaires du rang;
• Montant de 92,6 millions de dollars aux Anciens combattants pour absorber les coûts accrus au titre des pensions d'invalidité versées aux anciens combattants et à leurs personnes à charge;
• Montant de 85 millions de dollars à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour aider à stimuler la production de logements abordables dans les centres urbains et les collectivités éloignées;
• Montant de 75 millions de dollars à Santé Canada pour assurer la viabilité du Programme des services de santé non assurés pour les Premières nations et les Inuits en 2002-2003;
• Montant de 72 millions de dollars pour que le ministère de la Justice continue de mettre en œuvre le Programme canadien de contrôle des armes à feu;
• Montant de 52,4 millions de dollars à l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour la mise en oeuvre de six initiatives dont les rapports sur les contrats fédéraux de construction, les mesures fiscales touchant les particuliers, le report des acomptes provisionnels de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises, le droit sur la sécurité des passagers du transport aérien, l'imposition des Premières nations et l'impôt sur le revenu.

Le solde de 895,1 millions de dollars est réparti entre un certain nombre d'autres ministères et organismes. Les détails précis figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses.

Des 5 774,0 millions de dollars en dépenses identifiées dans le Budget supplémentaire des dépenses, 2 012,4 millions de dollars correspondent à des rajustements aux dépenses législatives prévues et autorisées par le Parlement, fournis uniquement à titre d'information.

Des 2 012,4 millions de dollars, 1 954,6 millions de dollars concernent les postes principaux :

• Montant de 542,5 millions de dollars à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour aider les agriculteurs à composer avec des défis, comme l'actuelle sécheresse, et à faire la transition à la nouvelle génération de programmes de gestion des risques établis d'après le Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA);
• Montant de 230,1 millions de dollars au ministère des Finances pour majorer les paiements à l'Association internationale de développement, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes.

• Montant de 1 182,0 millions de dollars pour accroître les fonds non budgétaires d'Exportation et développement Canada (EDC) pour des transactions d'exportation financées dans le cadre du Compte du Canada que le ministre du Commerce international considère être dans l'intérêt du Canada (passant de 300 millions de dollars à 1 500 millions de dollars, exclusion faite des remboursements).

Le solde de 57,8 millions de dollars, réparti entre un certain nombre de ministères et d'organismes, est exposé en détail dans le Budget supplémentaire des dépenses.