|
Le 20 décembre 2002
OTTAWA - Aujourd'hui, l'honorable Lucienne Robillard,
présidente du Conseil du Trésor du Canada et députée de Westmount -
Ville-Marie, a annoncé une nouvelle Politique sur l'emploi pour une
période déterminée qui assurera un traitement plus équitable aux
employés nommés pour une période déterminée.
La politique, qui doit être mise en oeuvre graduellement
à compter du 1er avril 2003, permettra aux employés
embauchés pour une période déterminée d'accéder plus facilement à un
poste de durée indéterminée dans la fonction publique. Cette politique
s'inscrit dans une série de mesures que prend le gouvernement pour
réformer la fonction publique.
De façon générale, les employés nommés pour une
période déterminée et comptant trois années d'emploi cumulatif au sein
du même ministère, sans interruption de service supérieure à 60 jours
civils, seront nommés à un poste de durée indéterminée, au niveau de
leur poste d'attache. Cette nomination doit être conforme au critère du
mérite, comme le prévoit le Règlement sur l'emploi dans la fonction
publique. Elle doit également respecter les exigences linguistiques.
Dans certains cas, les ministères et organismes ne sont pas tenus de
faire les nominations si elles entraînent des mises à pied au sein de
leur organisation.
« Les changements apportés renforceront le traitement
équitable des employés nommés pour une période déterminée tout en
assurant que les ministères conservent la flexibilité opérationnelle
requise, a dit Mme Robillard. Je tiens ici à remercier l'Alliance
de la Fonction publique du Canada pour sa collaboration dans l'élaboration
de cette politique en procédant conjointement avec nous à l'étude de
l'emploi pour une période déterminée. Je voudrais également
remercier les autres agents négociateurs ayant participé au processus de
consultation. Cela témoigne des avantages qu'apportent des relations de
travail axées sur la collaboration entre les syndicats et la gestion. »
La Commission de la fonction publique (CFP) a également
été d'une importante contribution à la nouvelle politique. Elle a
travaillé en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du
Trésor pour veiller à ce que le principe du mérite soit respecté tout
au long de l'élaboration de la nouvelle politique.
Les administrateurs généraux des ministères seront
chargés d'assurer la mise en oeuvre de la politique au sein de leur
ministère, et ils disposeront d'une période allant du 1er
avril 2003 au 1er avril 2004 pour le faire. L'approche
progressive adoptée a pour objectif de permettre aux ministères et aux
organismes de planifier en fonction de leurs exigences opérationnelles.
Le 20 août 2002, soit la date à laquelle remontent les
dernières statistiques établies, on comptait environ 4 000 employés
nommés pour une période déterminée dans la fonction publique qui
avaient au moins trois années de service. Le Secrétariat du Conseil du
Trésor suivra de près la mise en oeuvre de la politique et il en fera un
examen de concert avec les ministères, les organismes et les agents
négociateurs au plus tard d'ici 2006, pour vérifier si elle permet
d'atteindre les objectifs visés.
Les changements annoncés aujourd'hui sont le fruit d'une
entente conclue avec l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC)
en novembre 2001 et visant la création d'un comité mixte chargé
d'étudier la question de l'emploi de durée déterminée pour les groupes
représentés par l'AFPC. L'étude avait pour objectif de formuler des
recommandations sur le recours à l'emploi de durée déterminée et sur
le recrutement, le maintien en poste et le traitement des employés
nommés pour une période déterminée. Le rapport
de l'Étude
conjointe de l'AFPC et du SCT sur l'emploi pour une période déterminée
a été publié le 28 août 2002.
La Politique sur l'emploi pour une période
déterminée remplace la Politique sur l'emploi pour une période
déterminée de longue durée qui a été instaurée en 1979, pour
permettre la nomination à des postes de durée indéterminée d'employés
nommés pour une période déterminée comptant cinq années de service.
On a cessé d'appliquer la politique en 1995 en raison de l'Examen des
programmes; elle a ensuite été rétablie en juin 1999.
- 30 -
Veuillez consulter le document d'information, qui contient
une liste détaillée des modifications apportées à la Politique sur
l'emploi pour une période déterminée.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer
avec :
Daniel Grenier
Secrétaire de presse
Cabinet de la présidente du
Conseil du Trésor du Canada
(613) 957-2666
Mario Baril
Relations avec les médias
Secrétariat du Conseil du
Trésor du Canada
(613) 957-2391
S'IL Y A UNE INCOMPATIBILITÉ ENTRE UNE VERSION IMPRIMÉE ET LA VERSION
ÉLECTRONIQUE DE CE DOCUMENT, LA VERSION ÉLECTRONIQUE SERA CONSIDÉRÉE OFFICIELLE
ATME (Appareil de télécommunication pour les
malentendants) - (613) 957-9090
Nouvelle politique sur l'emploi pour une période déterminée
Résumé des changements
- La date d'entrée en vigueur de la politique sera fixée par
l'administrateur général de chaque ministère et de chaque organisme
en fonction des exigences opérationnelles, mais l'entrée en vigueur
devra avoir lieu au cours de la période commençant le 1er
avril 2003 et se terminant le 1er avril 2004.
- Les principes liés à l'« emploi pour une période déterminée »
figurent dans la politique. En principe, il y a emploi pour une
période déterminée lorsqu'un employé est recruté pour une
période précise et lorsqu'on ne s'attend pas à ce qu'il s'agisse
d'un besoin permanent et continu. Il y a emploi pour une période
indéterminée lorsqu'un besoin est permanent et continu.
- Il existe des raisons valables justifiant le recours à l'emploi
pour une période déterminée, notamment pour doter temporairement
des postes vacants d'employés embauchés pour des périodes
indéterminées, pour mener des projets à court terme et pour
composer avec les fluctuations de la charge de travail.
- L'objectif de la politique est d'assurer un équilibre entre un
traitement équitable des employés recrutés pour une période
déterminée et la nécessité d'assurer une flexibilité
opérationnelle.
- Le seuil pour qu'un employé recruté pour une période déterminée
soit nommé pour une période indéterminée sera de trois années
de service au même ministère sans interruption de plus de soixante
(60) jours civils consécutifs.
- Une période de congé non rémunéré de plus de soixante (60)
jours civils consécutifs ne constituera pas une interruption de
service, mais elle ne sera pas prise en considération dans le calcul
de la période de travail cumulative pour une nomination à un poste
d'une durée indéterminée.
- Lorsque la nomination d'un employé pour une période déterminée
sera renouvelée ou ne sera pas renouvelée ou lorsque l'employé sera
mis en disponibilité avant la fin de la période initialement prévue,
les ministères et organismes devront donner par écrit un préavis
d'un mois à l'employé.
- La politique sera revue en consultation avec les ministères et
organismes et les agents négociateurs au plus tard en 2006.
- Les ministères et organismes peuvent informer l'employeur que, dans
le cadre de l'examen de leur situation financière pour les deux ou
trois années à venir, ils ne souhaitent pas procéder aux
nominations pour une période indéterminée après avoir établi que
la nomination pour une période indéterminée d'employés recrutés
pour une période déterminée entraînerait des mises en
disponibilité dans le ministère ou l'organisme en général. Les
ministères et organismes informeront ensuite par écrit les employés
recrutés pour une période déterminée et touchés par cette mesure
que toute période supplémentaire dans leur poste actuel ne sera pas
comptabilisée dans le calcul de la période de travail cumulative
pour une nomination à un poste d'une durée indéterminée. Les
ministères doivent aussi informer l'agent négociateur.
- Pendant la phase de transition, les ministères et organismes
devront prévoir un mécanisme d'examen temporaire à l'intention des
employés nommés pour une période déterminée qui estiment qu'on ne
renouvelle pas leur nomination afin d'éviter de les nommer pour une
période indéterminée. L'administrateur général déterminera en
collaboration avec les agents négociateurs concernés du ministère
en quoi consistera le mécanisme d'examen. Ce mécanisme ne
s'appliquera qu'à la période commençant le 1er avril
2003 et se terminant à la date d'entrée en vigueur de la politique
dans chaque ministère ou organisme, celle-ci devant avoir lieu au
plus tard le 1er avril 2004.
|
