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Le 1er juin 2000
OTTAWA - L'honorable Lucienne Robillard, présidente du Conseil du
Trésor du Canada, ministre responsable de l'Infrastructure et députée de Westmount
- Ville-Marie, annonce aujourd'hui des mesures visant à améliorer la gestion
exercée sur les dépenses publiques.
Ces mesures font suite à une révision de la politique relative aux subventions et
contributions, entreprise durant l'été 1999. Cette révision s'inscrivait dans
le cadre de l'initiative ayant pour objet une mise à jour de toutes les politiques
liées à la fonction de contrôleur du Conseil du Trésor.
« La politique révisée relative aux subventions et contributions fait partie de
l'engagement continu du gouvernement de dépenser de manière judicieuse
l'argent des Canadiens et des Canadiennes, » a précisé la présidente.
La politique révisée entre en vigueur le 1er juin 2000. Elle fait partie
intégrante du cadre de gestion du gouvernement, tel que l'indique le document intitulé Des
résultats pour les Canadiens et les Canadiennes : un cadre de gestion pour le
gouvernement du Canada. Le Secrétariat du Conseil du Trésor supervisera
l'efficacité de façon continue. Une politique révisée sur la vérification interne et
l'évaluation est en voie d'élaboration et constituera un autre élément clé de nos
pratiques de gestion améliorées.
Selon la politique révisée relative aux subventions et contributions, les ministères
devront :
- garantir que des mesures seront en place afin d'assurer une diligence raisonnable
pour accorder les paiements, ainsi que pour vérifier l'admissibilité et le droit à
ceux-ci.
- démontrer l'existence d'un cadre de responsabilisation fondé sur les
résultats qui inclut des indicateurs de rendement, des résultats escomptés et des
résultats finaux, ainsi que des critères d'évaluation servant à évaluer
l'efficacité du programme.
- recommander de fixer des limites précises à l'aide accordée par le gouvernement du
Canada lorsque les bénéficiaires reçoivent des fonds de plusieurs ordres de
gouvernement, y compris d'autres sources fédérales.
De plus, la politique :
- se fonde sur le principe selon lequel les fonds sont accordés seulement au niveau
minimum nécessaire pour obtenir les résultats escomptés et non avant qu'on en ait
besoin.
- améliore les rapports présentés au Parlement.
- exige que des critères d'admissibilité à l'aide financière soient établis à
l'avance, rendus publics et appliqués de façon uniforme.
- exige que tous les programmes soient officiellement renouvelés par l'entremise du
Conseil du Trésor au moins une fois tous les cinq ans afin d'assurer leur pertinence et
leur efficacité.
Le document d'information ci-joint donne des précisions sur la politique révisée
relative aux subventions et contributions (titre officiel : Politique sur les
paiements de transfert), y compris des mesures transitoires telles qu'une période de
transition de trois mois pour les ententes. La politique est affichée sur le site Web du
Secrétariat du Conseil du Trésor, à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/
- 30 -
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Joseph Kira
Secrétaire de presse
Cabinet de la présidente du
Conseil du Trésor et ministre
responsable de l'Infrastructure
(613) 957-2666
Serge St-Pierre
Relations avec les médias
Secrétariat du Conseil du Trésor
(613) 952-8252
ATME (Appareil de télécommunication pour les malentendants) - (613)
957-9090
Politique relative aux subventions et contributions
Introduction
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a entrepris de revoir sa politique en matière de
subventions et de contributions durant l'été 1999. L'examen s'inscrivait dans une
grande initiative ayant pour objet la mise à jour de toutes les politiques fédérales
liées à la fonction de contrôleur. Le Rapport du Groupe de travail indépendant
chargé de la modernisation de la fonction de contrôleur dans l'administration fédérale
du Canada, publié en 1997, recommandait au Conseil du Trésor d'instaurer des normes
et politiques administratives applicables à l'ensemble de l'administration fédérale.
Cet examen a permis l'élaboration d'une Politique améliorée sur les paiements
de transfert applicable aux subventions et contributions.
La publication de la politique révisée s'inscrit dans la foulée du dépôt récent
du cadre de gestion du Conseil du Trésor : Des résultats pour les Canadiens et
les Canadiennes. L'utilisation responsable des deniers publics est justement l'un des
principes fondamentaux de ce cadre : il faut veiller à ce que les contribuables
canadiens en aient pour leur argent. La Politique révisée sur les paiements de transfert
est un exemple illustrant bien comment le Conseil du Trésor s'acquitte de la
responsabilité lui incombant comme conseil de gestion du gouvernement du Canada. Une
politique sur la vérification interne et l'évaluation, qui constituera un autre volet
clé de nos pratiques de gestion améliorées, est en préparation.
Raison d'être et avantages de la politique révisée
La politique révisée a pour but de permettre un bon contrôle et une saine gestion
des subventions et contributions, ainsi que d'améliorer la reddition de comptes à leur
sujet.
- Efficacité des pratiques de gestion: La politique insiste plus qu'avant sur
l'efficacité des pratiques de gestion, y compris la surveillance, l'apprentissage et la
formation continus.
- Gestion axée sur les résultats : La politique met davantage l'accent sur le
cadre de responsabilisation, lequel devrait être axé sur les résultats. Ce cadre
englobe la vérification et l'évaluation, de même que l'amélioration de la transparence
grâce à des rapports au Parlement.
- Utilisation responsable des fonds publics : La politique demande une diligence
raisonnable et l'établissement d'un cadre de contrôle de la gestion pour l'approbation,
l'administration et le paiement des subventions et contributions, y compris la mise en
place de mécanismes efficaces de délégation des pouvoirs et de vérification des
comptes avant le paiement.
- Efficacité du contrôle : La politique exige une grande collaboration entre
les responsables des finances et de la gestion des programmes pour la conception et
l'administration des programmes, ainsi que des compétences adéquates en administration
et gestion de programmes. Elle requiert un cadre de vérification et d'évaluation des
programmes considérant l'importance des risques dans le but de garantir une surveillance
constante de l'efficacité des programmes majeurs.
Principaux changements et améliorations
La politique révisée consolide les pratiques de gestion, met l'accent sur les
résultats, encourage une utilisation responsable des fonds publics et garantit un
contrôle efficace. Surtout, elle assure une responsabilité et une transparence accrues
devant le Parlement et la population canadienne. Voici l'essentiel des changements
apportés :
Efficacité des pratiques de gestion
La politique clarifie les exigences auxquelles doivent satisfaire les ministères pour
garantir l'efficacité de leurs pratiques de gestion ainsi que de leurs pratiques
financières et administratives. Elles incluent :
- Une diligence raisonnable afin de garantir que seules les personnes admissibles
reçoivent une aide et que le paiement n'est fait qu'une fois remplies toutes les
conditions prescrites;
- Une tenue appropriée de dossiers et une documentation des décisions clés avec les
résultats obtenus de manière à garantir la transparence;
- La capacité des ministères d'administrer efficacement les programmes, y compris les
ressources, les outils, la surveillance, l'apprentissage et la formation.
Gestion axée sur les résultats
La gestion axée sur les résultats permet aux ministères de mieux servir les
Canadiens et les Canadiennes, car elle fait ressortir les points forts et les points
faibles et aide à détecter ce qui cloche. Elle comprend :
- L'obligation d'avoir un cadre de responsabilisation solide, axé sur les résultats,
lorsque les conditions d'un programme sont soumises à l'approbation du Conseil du
Trésor, y compris une définition des objectifs du programme et des résultats attendus,
des indicateurs de rendement, des jalons et des mécanismes internes de vérification et
d'évaluation;
- Des ententes avec tous les bénéficiaires énonçant la raison d'être et les
résultats attendus et, le cas échéant, les exigences en matière de rapport;
- L'inclusion des résultats attendus et obtenus pour les programmes majeurs dans le
rapport annuel sur les plans et les priorités et dans le rapport ministériel sur le
rendement soumis au Parlement;
- La présentation du résultat des évaluations officielles d'un programme donné lorsque
le ministère responsable demande au Conseil du Trésor l'autorisation de le renouveler,
ce qui doit être fait au moins tous les cinq ans.
Utilisation responsable des fonds publics
Il est nécessaire d'avoir une vue d'ensemble des dépenses pour évaluer l'intégrité
des programmes existants, fixer les priorités de manière éclairée et assurer que les
contribuables en ont pour leur argent. Cela comprend :
- Déterminer à l'avance les critères d'évaluation qui serviront à évaluer
l'admissibilité des demandeurs, les communiquer au public et les appliquer de manière
cohérente pour accroître la transparence;
- Fournir l'assistance minimale requise pour que soient atteints les objectifs du
programme (l'assistance est sensée aider le bénéficiaire à atteindre des résultats
d'un niveau qu'il n'aurait autrement pu atteindre);
- Suivant des principes de gestion efficace des fonds, réduire le montant de l'aide pour
tenir compte du coût des intérêts perdus par le gouvernement lorsque le paiement est
effectué avant que le bénéficiaire en ait besoin;
- Assurer l'efficacité des mécanismes de délégation de pouvoirs, d'examen des comptes
et de vérification, ce qui contribuera à garantir que seules les personnes admissibles
reçoivent de l'aide;
- Dans les cas où les bénéficiaires reçoivent des fonds considérables de différents
ministères et paliers de gouvernement (cumul d'aide), inclure dans les conditions
soumises à l'approbation du Conseil du Trésor une limite à l'aide devant être fournie
pour le programme en question (p. ex., 50 % des coûts totaux).
Efficacité du contrôle
- Un contrôle efficace se fonde sur la gestion des risques et la délégation aux
ministères de pouvoirs proportionnels à leur capacité de gestion des ressources. Il
comprend :
- La réalisation par le Secrétariat du Conseil du Trésor d'un examen plus rigoureux des
conditions relatives aux subventions et contributions envisagées avant leur présentation
au Conseil du Trésor;
- Une collaboration entre les responsables des finances et de la gestion des programmes
dans les ministères pour garantir que le programme et sa structure de gestion incluent
des mécanismes d'examen, de surveillance et de vérification tenant compte des risques;
- La prise en considération des capacités du ministère, y compris ses capacités de
vérification et d'évaluation de programmes, lorsque de nouveaux programmes sont
proposés;
- Une meilleure tenue de registres sur les contributions remboursables et un contrôle
plus efficace des recouvrements;
- Un suivi permanent par le Secrétariat du Conseil du Trésor afin de vérifier
l'efficacité de la politique.
Incidence de la politique révisée sur les conditions des programmes et des ententes
de paiements en place
Voici les effets qu'aura la politique révisée sur les conditions des programmes et
des ententes de paiements de transfert déjà en place :
- À compter du 1er juin 2000, les ministères doivent commencer la
revue de leurs mécanismes de gestion des paiements de transfert pour veiller à ce qu'ils
soient conformes à tous les aspects de la politique révisée concernant la gestion
efficace des programmes ministériels de paiements de transfert.
- Les ententes conclues le 1er juin 2000 ou après cette date
devraient respecter les principes de la politique révisée; cependant, une période de
transition de trois mois est accordée avant que les nouvelles ententes doivent être
conformes à la politique révisée.
Les ministères devront obtenir l'autorisation du Conseil du Trésor pour remplacer ou
renouveler les modalités des programmes de paiements de transfert existants d'ici au
31 mars 2005.
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