Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections ( 2004) : 4
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Chapitre 4

Dispositions relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Le présent chapitre décrit les diverses estimations de dépenses au titre de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et la façon dont elles sont obtenues. Étant donné que la TPS/TVH est prélevée à tous les stades du processus de production et de distribution, son application à la valeur ajoutée en fait l’équivalent d’une taxe sur les ventes au détail qui frapperait la vente de produits et de services au consommateur final. De ce fait, l’assiette de la TPS/TVH peut être estimée à l’aide d’un modèle de taxe de vente construit à partir des tableaux d’entrées-sorties et des Comptes nationaux des revenus et des dépenses de Statistique Canada.

Les tableaux d’entrées-sorties fournissent les données requises pour calculer en détail les dépenses relatives aux produits consommés par les ménages, les organismes du secteur public et les entreprises exonérées comme les fournisseurs de services financiers. Les dépenses des particuliers dans les tableaux d’entrées-sorties, de même que les catégories d’investissements dans la construction résidentielle, sont utilisées pour calculer les dépenses de consommation des ménages. Les dépenses de consommation des organismes du secteur public sont établies à partir des dépenses courantes des administrations publiques, de concert avec les données pertinentes issues de la matrice et des catégories pertinentes d’investissements dans les tableaux d’entrées-sorties. (Les organismes du secteur public comprennent le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les municipalités, les universités, les commissions ou conseils scolaires, les collèges publics, les hôpitaux publics, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif.) Les dépenses de consommation des entreprises exonérées sont calculées à partir de la matrice des entrées dans les tableaux d’entrées-sorties, de concert avec les données issues des catégories pertinentes d’investissements.

Les données sur les dépenses de consommation susmentionnées servent à déterminer les répercussions des dispositions de la TPS/TVH qui détaxent^[4] ou exonèrent^[5] certains produits ou services. Dans certains cas, les données provenant des tableaux d’entrées-sorties et des Comptes nationaux des revenus et des dépenses ont dû être modifiées pour tenir compte de la structure de la TPS/TVH. Vu que les tableaux d’entrées-sorties définitifs pour une année particulière ne sont publiés que trois ans plus tard, les données des Comptes nationaux des revenus et des dépenses servent à projeter l’effet de chaque disposition de la TPS/TVH sur l’année visée. Les données sur les dépenses contenues dans le Modèle économique et fiscal canadien, du ministère des Finances, servent à projeter l’effet de la plupart des dispositions de la TPS/TVH sur la période à l’étude.

Le modèle de taxe de vente n’est pas la seule source des dépenses fiscales liées à la TPS/TVH. Dans certains cas, les données réelles de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont servi à cette fin. Dans d’autres cas, les estimations proviennent de sources totalement différentes. Le présent chapitre décrit les diverses dépenses estimatives liées à la TPS/TVH et la façon dont elles sont établies.

Les remboursements aux organismes du secteur public sont maintenant fonction de l’activité plutôt que de l’entité. Dans ce dernier cas, si un hôpital avait par exemple demandé un remboursement pour organisme de bienfaisance et un remboursement pour hôpital, le montant intégral aurait été consigné comme un remboursement d’hôpital. Selon le critère d’activité, les remboursements sont consignés d’après l’activité, sans égard à l’institution qui en fait la demande. Ce changement n’influe pas sur le coût total des remboursements accordés aux organismes du secteur public, mais il se traduit par une faible réaffectation entre les catégories de remboursement.

Les pages qui suivent reprennent chacune des dépenses liées à la TPS/TVH selon l’objet. On y trouvera l’objectif stratégique et une brève description de ces dépenses.

Autonomie gouvernementale des Autochtones

Remboursements associés à l’autonomie gouvernementale des Autochtones

Aux termes des ententes détaillées sur les revendications et l’autonomie gouvernementale des Autochtones, les administrations publiques autochtones ont droit au remboursement intégral de la TPS/TVH payée sur les produits et les services acquis pour utilisation dans le cadre d’activités gouvernementales.

Les estimations des remboursements axés sur l’autonomie gouvernementale des Autochtones pour les années antérieures se fondent sur les données de l’ARC. Les projections de cette dépense fiscale reflètent simplement la valeur estimative pour la plus récente année de référence antérieure.

Entreprises

Les services financiers comprennent les services d’intermédiation financière, d’intermédiation de marché et de mise en commun des risques. Dans bien des cas, cependant, le prix d’un service financier est calculé de manière implicite. Lorsque, par exemple, une banque fournit des services de prêt et de dépôt, les frais qu’elle perçoit à ce titre correspondent à l’écart entre le taux d’intérêt facturé aux emprunteurs et le taux d’intérêt servi aux déposants. Le prix exact de chaque opération financière est difficile à calculer; c’est pourquoi il n’est pas aisé d’appliquer la TPS/TVH à la vente de services financiers. C’est ce qui explique que la fourniture de la plupart d’entre eux, lorsqu’elle est effectuée au profit de résidents canadiens, est exonérée de la TPS/TVH.

Les membres d’un groupe de sociétés « étroitement liées » (c’est-à-dire dont au moins 90 % des actions avec droit de vote appartiennent aux mêmes propriétaires) dont au moins un d’entre eux est une institution financière désignée peuvent faire un choix conjoint en vertu duquel les fournitures de services et de biens effectués entre eux sont réputées être des fournitures de services financiers exonérées. Ce choix vise à reconnaître qu’un groupe de sociétés étroitement liées peut être considéré comme une seule entité en ce qui a trait aux opérations effectuées entre les membres du groupe.

Il n’existe pas de données sur le sujet.

Les frais de traversier ou péages de route et de pont sont exonérés de la TPS/TVH. Les services internationaux de traversier sont détaxés comme les autres services de transport internationaux.

L’estimation repose sur le modèle de taxe de vente.

L’allégement de TPS/TVH est accordé à l’égard des services juridiques de l’une des deux manières suivantes :

• les services d’aide juridique fournis directement par l’État ou l’un de ses mandataires (comme c’est le cas en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec, au Manitoba et en Saskatchewan) sont exonérés;
• les services d’aide juridique fournis par des avocats de pratique privée à l’administrateur d’un régime d’aide juridique sont taxables. Cependant, l’administrateur a droit au remboursement intégral de la taxe payée sur la fourniture.

Pour les provinces dans lesquelles ces services sont expressément exonérés, on a utilisé les données des comptes économiques des provinces pour calculer la valeur de l’exonération. Plus précisément, on a supposé que la valeur des services d’aide juridique par rapport à l’ensemble des dépenses figurant dans la catégorie des affaires personnelles, dans les comptes économiques des provinces, était la même pour les provinces exonérées que pour les provinces dans lesquelles un remboursement était accordé. L’ARC a fourni les données relatives aux remboursements accordés aux régimes d’aide juridique en vigueur au Nouveau-Brunswick, en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique

La projection des dépenses estimatives repose sur la hausse des dépenses de consommation calculée selon le Modèle économique et fiscal canadien.

La TPS/TVH ne s’applique pas à certaines importation, notamment :

• les produits, autres que les livres et périodiques, d’une valeur ne dépassant pas 20 $, qui sont envoyés de l’étranger par la poste à des résidents canadiens;
• les importations personnelles, hors taxes, de produits ne valant pas plus de 750 $ faites par des Canadiens qui ont séjourné à l’étranger plus de sept jours;
• les produits importés par les diplomates étrangers.

Il n’existe pas de données sur le sujet.

Les non-résidents en visite au Canada ont droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur la plupart des produits et les services d’hébergement de courte durée. Des remboursements sont aussi accordés pour les dépenses liées à une conférence à laquelle assistent des non-résidents.

Plus précisément, le remboursement couvre les dépenses suivantes lorsque le montant de taxe payé est d’au moins 20 $ :

• les produits devant être utilisés principalement à l’extérieur du Canada, sauf les produits soumis à l’accise comme les boissons alcoolisées et les produits du tabac, pourvu qu’ils soient exportés dans les 60 jours suivant leur acquisition;
• la taxe payée sur le logement provisoire, mais non sur les repas, lorsque la durée du séjour est inférieure à un mois.

Les produits destinés à une utilisation à l’extérieur du Canada sont essentiellement les mêmes que d’autres produits exportés et devraient donc faire partie de la structure de référence. Par conséquent, comme l’indique le tableau 3, la dépense fiscale calculée à ce titre concerne uniquement le remboursement de la TPS/TVH payée sur le logement provisoire.

L’ARC dispose de certaines données administratives sur les remboursements versés aux touristes au titre du logement provisoire. Toutefois, ces données ne reflètent qu’en partie la dépense fiscale liée à cette disposition puisqu’il est impossible de déterminer la valeur des remboursements qui sont accordés aux voyagistes et qui sont inclus dans les crédits de taxe sur les intrants d’entreprise. Le montant estimatif de la dépense fiscale au titre du logement provisoire se fonde sur les données administratives de l’ARC, auxquelles s’ajoutent les données supplémentaires de Statistique Canada sur les touristes étrangers.

Les petits fournisseurs, c’est-à-dire ceux dont le total des ventes annuelles taxables au cours de l’année précédente ne dépasse pas 30 000 $ (50 000 $ dans le cas des organismes du secteur public) ne sont pas tenus de percevoir et de remettre la TPS/TVH. Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques (par exemple, un organisme de charité enregistré qui est une université, un collège public, une administration scolaire, une administration hospitalière ou une municipalité désignée) peuvent aussi avoir le statut de petit fournisseur si leur revenu annuel brut (aux fins de l’impôt sur le revenu) de l’un des deux exercices précédents ne dépasse pas 250 000 $. Ceux qui optent pour le statut de petit fournisseur n’ont pas à percevoir et à remettre la TPS/TVH, et ils n’ont pas droit aux crédits de taxe sur les intrants.

L’estimation est fondée avant tout sur les ventes brutes pour 1990 d’après les déclarations de revenus des particuliers et des sociétés. À partir de ces chiffres, on a estimé que les ventes totales des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel était inférieur à 30 000 $ représentaient environ 0,5 % de toutes les ventes dans l’économie canadienne. Ce ratio peut ensuite être appliqué au total des revenus bruts de TPS/TVH pour obtenir une approximation des revenus que l’État tirerait par suite de l’élimination du seuil de petit fournisseur.

La projection des dépenses estimatives repose sur la hausse du PIB nominal, calculée selon le Modèle économique et fiscal canadien.

Au lieu de taxer les ventes et d’accorder des crédits de taxe sur les intrants au début de la chaîne de production et de distribution des produits alimentaires, il a été décidé de détaxer certains produits agricoles et produits de la pêche tout au long de la chaîne de production. Ces produits comprennent le bétail, la volaille, les abeilles, les céréales, les graines et les semences destinées à être plantées ou à nourrir les animaux, le houblon, l’orge, le colza, la paille ainsi que la canne et les betteraves à sucre. De plus, les ventes et les achats prescrits des principales catégories de matériel agricole et de pêche sont détaxés.

Le principal effet de cette disposition est d’améliorer la trésorerie des contribuables qui en bénéficient. Par exemple, si la TPS/TVH s’appliquait normalement, les agriculteurs devraient la payer sur leurs achats taxables, puis demander un crédit de taxe sur les intrants à la fin de leur période de déclaration. Cependant, dans le cas des fournitures détaxées prescrites, les agriculteurs ne paient pas de TPS/TVH et n’ont donc pas besoin d’attendre pour demander un crédit de taxe sur les intrants; leur trésorerie s’en trouve améliorée. En revanche, les fournisseurs perdent le bénéfice des rentrées de TPS/TVH sur ces ventes jusqu’à ce qu’ils la versent à l’État, à la fin de la période de déclaration. Étant donné que l’obligation totale des contribuables touchés reste inchangée, cette mesure a un effet négligeable sur les revenus de l’État.

La législation sur la TPS/TVH prévoit que, dans certains cas, la fourniture au Canada de produits et de services exportés par la suite est détaxée. À titre d’exemple, citons :

• la fourniture de produits à des centres de distribution des exportations (depuis le 1^er janvier 2001);
• la fourniture d’un produit à un acquéreur qui se propose de l’exporter, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un produit assujetti à l’accise (spiritueux, bière ou tabac) et que le bénéficiaire ne le transforme ni ne le modifie au Canada;
• la fourniture de produits assujettis à l’accise à un acquéreur qui l’exporte ensuite sous douane;
• la fourniture de gaz naturel à une personne qui l’exporte par gazoduc et ne transforme ni n’utilise le gaz naturel au Canada avant son exportation, si ce n’est à titre de combustible ou de gaz de compression pour le transport du gaz;
• la vente de produits à des boutiques hors taxes agréées sous le régime de la Loi sur les douanes.

Comme dans le cas des produits agricoles et de la pêche, cette disposition n’a d’effet que sur la trésorerie des bénéficiaires puisque les exportateurs pourraient de toute façon demander un crédit de taxe sur les intrants à l’égard de toute taxe payée sur ces achats. En d’autres termes, le résultat net de la détaxation de ces achats consiste simplement à offrir un allégement de taxe plus tôt. La mesure n’a qu’une incidence négligeable sur les revenus fiscaux.

Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif

La plupart des fournitures effectuées par les organismes de bienfaisance sont exonérées de la TPS/TVH. Au nombre des fournitures qui sont exonérées lorsqu’elles sont effectuées par un organisme à but non lucratif, citons les fournitures dont la contrepartie est nulle; la fourniture d’aliments, de boissons et d’hébergement visant à soulager la pauvreté ou la détresse; la fourniture de services subventionnés d’entretien ménager ou de soins à domicile; la fourniture d’un service de popote roulante; la fourniture de services de loisirs à des enfants et à des particuliers défavorisés ou handicapés; la fourniture de l’adhésion à une organisation ne conférant aucun avantage important à ses membres; et le versement de cotisations syndicales ou de droits professionnels obligatoires.

Il n’existe pas de données sur le sujet.

Les organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ont droit au remboursement de 50 % de la TPS payée sur les intrants liés à leurs activités de fourniture de services exonérés. Les organismes à but non lucratif peuvent demander ce remboursement, à condition qu’au moins 40 % de leur budget provienne de l’État, d’une municipalité ou d’une bande indienne. Les associations agréées de sport amateur et les organismes à but non lucratif qui exploitent un établissement dont la totalité ou une partie sert à fournir des soins intermédiaires en maison de repos ou des soins en résidence ont également droit au remboursement.

L’estimation de la TPS/TVH des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif pour les années antérieures s’appuie sur des données fournies par l’ARC. Puisque les dépenses des organismes à but non lucratif sont visées par la définition des dépenses personnelles établie par Statistique Canada, la projection estimative repose sur la hausse des dépenses de consommation calculée selon le Modèle économique et fiscal canadien.

Études

La plupart des services d’enseignement sont exonérés de TPS/TVH. L’exonération s’applique aux frais de scolarité versés pour les cours dispensés principalement aux élèves du primaire ou du secondaire, les cours qui permettent d’obtenir des crédits menant à un diplôme ou à un certificat décerné par une administration scolaire, une université ou un collège reconnus, et certains autres types de formation professionnelle. De plus, l’exonération s’applique aux repas fournis aux élèves du primaire et du secondaire, ainsi qu’à la plupart des régimes d’achat de repas dans les universités et collèges.

L’estimation correspond aux revenus qui seraient perçus si les frais de scolarité étaient taxés et si les achats taxables donnaient droit à un crédit de taxe sur les intrants.

Cette estimation repose sur le modèle de taxe de vente.

Le 23 octobre 1996, le ministre des Finances a annoncé un remboursement intégral sur les livres achetés par les bibliothèques publiques, les écoles, les universités, les collèges publics, les municipalités, les hôpitaux publics, de même que les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif admissibles.

L’estimation initiale de cette dépense pour 1997 correspondait au coût annuel estimatif d’application de cette mesure. La projection de cette dépense estimative repose sur les données appropriées au sujet des dépenses provenant du Modèle économique et fiscal canadien.

Les collèges publics à but non lucratif qui sont financés par un gouvernement ou une municipalité et dont le principal objet est de dispenser un enseignement professionnel, technique ou général ont droit à un remboursement de 67 % de la TPS/TVH payée sur leurs intrants nécessaires à la fourniture de services exonérés.

Les écoles élémentaires et secondaires à but non lucratif ont droit au remboursement de 68 % de la TPS/TVH payée sur leurs intrants nécessaires à la fourniture de services exonérés.

Les universités reconnues à but non lucratif admissibles qui décernent des diplômes ou certificats ont droit au remboursement de 67 % de la TPS/TVH payée sur leurs intrants nécessaires à la fourniture de services exonérés.

L’estimation des années antérieures concernant les écoles, collèges et universités s’appuie sur des données fournies par l’ARC. L’estimation de la dépense fiscale a été tirée du modèle de taxe de vente d’après l’augmentation des dépenses des gouvernements provinciaux et des administrations locales, calculée selon le Modèle économique et fiscal canadien.

Services de santé

Les services de santé sont exonérés de la TPS/TVH. Ils comprennent :

• les services de santé fournis dans un établissement de santé. Cela comprend l’hébergement, les repas fournis avec celui-ci et la location d’appareils médicaux aux patients ou aux résidents de l’établissement, mais non les repas servis dans une cafétéria, les frais de stationnement ou les services de coiffeur facturés à part;
• les services fournis par les médecins, les dentistes et certains praticiens dont la profession est régie par le gouvernement d’au moins cinq provinces. Cette catégorie comprend les services de soins infirmiers, de dentisterie, d’optométrie, de chiropratique, de physiothérapie, d’ergothérapie, d’orthophonie, de chiropodie, de podiatrie, d’ostéopathie, d’audiologie et de psychologie;
• les services couverts par un régime provincial d’assurance-santé. La plupart d’entre eux sont déjà visés par les deux dispositions précédentes.

La Constitution prévoit que la TPS/TVH ne s’applique pas aux achats des gouvernements et des régimes de soins de santé provinciaux. Le seul manque à gagner entraîné par cette disposition se rapporte aux services de santé achetés par les consommateurs finaux.

L’estimation repose sur le modèle de taxe de vente.

Les hôpitaux publics ont droit à un remboursement de 83 % de la TPS/TVH payée sur leurs intrants nécessaires à la fourniture de services exonérés.

L’estimation des années antérieures s’appuie sur les données fournies par l’ARC. L’estimation de la dépense fiscale a été tirée du modèle de taxe de vente d’après l’augmentation des dépenses des gouvernements provinciaux et des administrations locales, calculée selon le Modèle économique et fiscal canadien.

De nombreux appareils médicaux, généralement achetés directement par les consommateurs finaux, sont détaxés sous le régime de la TPS/TVH, notamment les cannes, les béquilles, les fauteuils roulants, les prothèses médicales et chirurgicales, les appareils pour personnes ayant subi une iléostomie ou une colostomie, les appareils de respiration artificielle, les appareils auditifs et les larynx artificiels, les verres correcteurs et les lentilles cornéennes délivrés sur ordonnance, divers produits pour diabétiques et certains appareils destinés aux personnes ayant un problème de la vue, de l’ouïe ou de l’élocution. Dans certains cas, un appareil n’est détaxé que s’il est prescrit par un médecin.

L’estimation repose sur le modèle de taxe de vente.

Les médicaments contrôlés qui ne peuvent être obtenus que sur ordonnance sont détaxés. Cette disposition s’applique également aux autres médicaments prescrits par un médecin. Les frais facturés par les pharmacies pour délivrer ces médicaments sont également détaxés. Cette disposition ne s’applique cependant pas aux médicaments étiquetés ou fournis pour usage vétérinaire.

L’estimation repose sur le modèle de taxe de vente.

Ménages

Certains services de garde d’enfants et de soins personnels sont exonérés de TPS/TVH, notamment :

• les services de garde d’enfants de moins de 14 ans pendant des périodes de moins de 24 heures;
• certains services personnels qui consistent à assurer la garde et la surveillance de particuliers handicapés ou défavorisés ou d’enfants, et à leur offrir un lieu de résidence, dans un établissement exploité à cette fin par le fournisseur.

L’estimation repose sur le modèle de taxe de vente. L’estimation présentée ici ne tient pas compte des services de garderie qui peuvent être payés par l’État ou des services de garde assurés par un organisme à but non lucratif. De toute manière, les dépenses provinciales ne seraient pas assujetties à la taxe.

Lorsque la TPS a été instituée, un crédit a été établi pour que les familles ayant un revenu net inférieur à 30 000 $ soient en meilleure posture sous le nouveau régime de taxe de vente. Le montant du crédit dépend de la taille et du revenu de la famille. Pour la période de juillet 2004 à juin 2005, le crédit de base pour adultes est de 224 $ par année. Les familles ayant des enfants de 18 ans ou moins reçoivent un crédit de base de 118 $ par enfant et par année. Cependant, les chefs de famille monoparentale peuvent obtenir un crédit pour adulte de 224 $ pour un enfant à charge. Outre le crédit de base, les adultes vivant seuls (y compris les chefs de famille monoparentale) sont admissibles à un crédit supplémentaire pouvant atteindre 118 $. La valeur du crédit est réduite pour les familles dont le revenu dépasse 29 123 $. Par suite du budget de 2000, le montant du crédit et le seuil de revenu sont rajustés chaque année selon la hausse de l’indice des prix à la consommation.

L’estimation des années antérieures est fondée sur des données de l’ARC. La projection de la dépense estimative provient des prévisions financières du ministère des Finances.

Les produits alimentaires de base, qui comprennent la plupart des aliments destinés à être préparés et consommés à la maison, sont détaxés sous le régime de la TPS/TVH. La taxe s’applique toutefois à certains produits tels que les boissons gazeuses, les bonbons et autres produits de confiserie, ainsi que les boissons alcoolisées.

La dépense fiscale correspondante peut être estimée à l’aide du modèle de taxe de vente, qui permet de définir les produits qui ne sont actuellement pas assujettis à la taxe et achetés par les consommateurs finaux et les organismes du secteur public.

Logement

De façon générale, la TPS/TVH s’applique à un immeuble résidentiel lorsqu’il est acheté ou loué pour la première fois et occupé par un particulier. Toute vente ultérieure d’une maison existante est exonérée de la taxe. De plus, la plupart des ventes d’autres biens immobiliers utilisés à des fins personnelles, tels que les terrains vacants, sont exonérés s’ils sont vendus par un particulier. Cette exonération est conforme au régime appliqué aux biens meubles et aux services qui ne sont pas fournis dans le cours d’une activité commerciale. La vente d’un terrain agricole à un membre de la famille qui l’acquiert à des fins personnelles est également exonérée.

Il n’existe pas de données sur le sujet.

Le loyer payé pour un immeuble d’habitation (une maison, par exemple) ou un loyer d’habitation (un appartement, par exemple) loué pour au moins un mois est exonéré. L’hébergement de courte durée est également exonéré quand son coût ne dépasse pas 20 $ par jour.

L’estimation repose sur le modèle de taxe de vente.

L’acquéreur d’une habitation neuve ou rénovée en grande partie a droit au remboursement de la TPS/TVH payée s’il utilise cette habitation comme résidence principale. Dans le cas des maisons de 350 000 $ ou moins, le remboursement représente 36 % de la TPS/TVH totale payée, à concurrence de 8 750 $. Le remboursement est progressivement éliminé pour les maisons dont le prix se situe entre 350 000 $ et 450 000 $.

L’estimation pour les années antérieures provient de Statistique Canada. La projection de la dépense estimative repose sur l’augmentation de l’investissement dans la construction résidentielle, calculée selon le Modèle économique et fiscal canadien.

Depuis 2000, les constructeurs et les acheteurs d’immeubles d’habitation locatifs neufs ou ayant subi des rénovations majeures sont admissibles au remboursement de la TPS/TVH payée si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les logements de l’immeuble soient d’abord loués pour des périodes d’au moins 12 mois afin d’être occupés de façon continue à titre de lieu de résidence habituelle. Le remboursement s’applique également à la construction d’adjonctions à un immeuble d’habitation locatif et à la location d’un fonds de terre utilisé à des fins résidentielles.

Pour les logements locatifs vendus 350 000 $ ou moins, le remboursement équivaut à 36 % de la TPS/TVH totale, à concurrence de 8 750 $. Le remboursement est progressivement éliminé pour les logements dont le prix se situe entre 350 000 $ et 450 000 $.

L’estimation initiale provient de deux sources : les données de la Société canadienne d’hypothèques et de logement se rapportant au nombre de logements construits à des fins locatives, et les données des comptes nationaux fournies par Statistique Canada. En outre, l’estimation tient compte de la période écoulée entre la mise en chantier d’un logement locatif et son achèvement. Pour déterminer les valeurs prévues, la prévision initiale a été établie à l’aide des comptes nationaux et des données du Modèle économique et fiscal canadien.

Municipalités

Les services municipaux de transport en commun sont, d’après la définition, les services publics de transport de voyageurs dont au moins 90 % sont fournis par une administration dans une municipalité particulière et dans la zone environnante. Ces services sont exonérés de TPS/TVH.

L’estimation repose sur le modèle de taxe de vente.

La fourniture d’un service d’adduction d’eau et de services de base de collecte des ordures est exonérée de la TPS/TVH. L’estimation repose sur le modèle de taxe de vente.

Les municipalités, y compris celles déterminées ou désignées comme tel par le ministre du Revenu national, ont droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur leurs intrants nécessaires à la fourniture exonérée de services municipaux. Comme il l’avait annoncé dans le discours du Trône du 2 février 2004, le gouvernement du Canada a fait passer de 57,14 à 100 % le taux du remboursement aux municipalités à compter du 1^er février 2004.

L’estimation du remboursement aux municipalités pour les années antérieures s’appuie sur des données fournies par l’ARC. La projection estimative est dérivée du modèle de taxe de vente, d’après la hausse des dépenses des gouvernements provinciaux et des administrations municipales calculée selon le Modèle économique et fiscal canadien.

Postes pour mémoire

Un remboursement peut être accordé à certains employés d’un inscrit au titre de la TPS/TVH payée sur les dépenses déductibles dans le calcul du revenu que l’employé tire d’un emploi, aux fins de l’impôt. Par exemple, l’employé peut demander un remboursement égal à 7/107^es (ou 7/115 ^es dans une province qui applique la TVH) de la déduction pour amortissement au titre d’une automobile, d’un aéronef ou d’un instrument de musique utilisé dans le cadre de son emploi et sur lequel il doit payer la TPS/TVH. De même, un remboursement de TPS/TVH peut être accordé à un particulier qui est l’associé d’une société de personnes inscrite aux fins de la TPS/TVH, au titre des dépenses engagées hors de la société qui sont déduites dans le calcul du revenu que l’associé tire de la société de personnes aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’estimation des années antérieures est fondée sur des données de l’ARC. La projection de la dépense estimative repose sur la croissance du PIB nominal calculée selon le Modèle économique et fiscal canadien.

Autres

Les petites entreprises inscrites aux fins de la TPS/TVH peuvent choisir de calculer cette dernière à l’aide de la méthode de comptabilité abrégée, auquel cas elles n’ont pas à comptabiliser la taxe payée sur la plupart de leurs intrants. Elles versent un pourcentage déterminé de la TPS/TVH qu’elles perçoivent sur leurs ventes et gardent le reste en lieu et place des crédits de taxe sur les intrants qu’elles n’ont pas à calculer. Les entreprises ont le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants au titre de la taxe payée sur les biens d’équipement.

L’estimation est tirée des données micro-économiques pour 1991 fournies par Statistique Canada, qui indiquent un taux d’utilisation de 22 % de cette disposition par les petites entreprises admissibles. L’estimation relative aux années suivantes est obtenue par projection de l’estimation de 1991 à partir de renseignements fournis par l’ARC au sujet de la croissance de la demande totale de crédits de taxe sur les intrants.

La projection des dépenses estimatives repose sur la hausse du PIB nominal calculée selon le Modèle économique et fiscal canadien.

Selon les règles normales de la TPS/TVH, les inscrits peuvent demander un crédit de taxe sur les intrants au titre de la taxe payée sur leurs achats. Cependant, dans le cas de la taxe payée sur les repas, les boissons et les frais de représentation, l’inscrit ne peut récupérer que 50 % de la taxe payée au titre du crédit de taxe sur les intrants. Aucun crédit de taxe sur les intrants n’est accordé au titre de la TPS/TVH payée sur les cotisations à un club dont le principal objet est de fournir des installations de repas, de loisirs ou de sport.

L’estimation est fondée sur le coût des dépenses fiscales relatives aux repas et aux frais de représentation des tableaux de dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers et à l’impôt des sociétés. On retranche ensuite de ce total 15 %, pour tenir compte des dépenses engagées pour des activités exonérées puisque celles-ci ne donnent pas droit à un crédit de taxe sur les intrants.

¹  Le taux de 15 % de TVH s’applique en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, et à Terre-Neuve-et-Labrador depuis le 1er avril 1997. Aux fins du présent document, la TVH ne représente que la composante fédérale (7 %) dans les provinces participantes. [Retour]

²  Cette analyse porte uniquement sur la TPS/TVH, sans tenir compte des autres impôts indirects (comme les taxes d’accise). L’exclusion de ces autres impôts indirects reflète les problèmes conceptuels inhérents à la définition d’un régime de référence approprié dans le cas d’une taxe s’appliquant à un produit de base donné. Le taux de 15 % de TVH s’applique en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, et à Terre-Neuve-et-Labrador depuis le 1er avril 1997. Aux fins du présent document, la TVH ne représente que la composante fédérale (7 %) dans les provinces participantes. [Retour]

³  La plupart des services fournis par un hôpital sont exonérés de TPS/TVH. Cela signifie que leur fourniture n’entraîne l’application d’aucune taxe, mais que les hôpitaux ne peuvent demander de crédit de taxe sur les intrants pour recouvrer la taxe payée sur les intrants. Toutefois, les hôpitaux peuvent demander le remboursement de 83 % de la taxe payée sur les intrants nécessaires à la fourniture de services exonérés. [Retour]

⁴  Lorsqu’un produit est détaxé, l’acquéreur ne paie aucune taxe et le vendeur peut réclamer des crédits de taxe sur les intrants pour recouvrer la TPS/TVH payée sur les intrants du produit. [Retour]

⁵  Les consommateurs finaux et les entreprises ne paient aucune taxe sur les produits et les services exonérés. En revanche, le vendeur ne peut réclamer aucun crédit de taxe pour recouvrer la TPS/TVH payée sur les intrants de ces produits. [Retour]

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