Vers le remplacement de la taxe sur les produits et services : 12
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Annexe A

Solutions de rechange à la TPS envisagées
par le Comité permanent des finances de
la Chambre des communes

En 1994, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a fait un examen exhaustif des options de réforme de la taxe de vente. Il s'est penché sur vingt solutions de rechange à la taxe sur les produits et services (TPS) :

• l'abolition de la TPS, sans la remplacer;

• une réduction des dépenses publiques;

• une réduction des transferts fédéraux aux provinces;

• une surtaxe sur le revenu des particuliers;

• une majoration du taux d'imposition des sociétés;

• un échange de champs d'imposition avec les provinces;

• un impôt à taux unique;

• un impôt supplémentaire sur le revenu des particuliers ajout d'un impôt à taux unique;

• une taxe sur le chiffre d'affaires;

• un impôt sur la masse salariale;

• un impôt sur la transmission du patrimoine;

• une taxe verte;

• une taxe sur les gains de jeux de hasard et de loterie;

• une taxe sur les dépenses des particuliers;

• une taxe sur les ventes des fabricants;

• une taxe sur les ventes des grossistes;

• une taxe de vente au détail;

• une taxe sur la valeur ajoutée fondée sur la méthode de l'addition;

• une taxe sur la valeur ajoutée fondée sur les comptes (également connue sous le nom de taxe sur les opérations commerciales);

• une taxe sur la valeur ajoutée fondée sur les factures.

Le Comité a conclu qu'une taxe nationale sur la valeur ajoutée fondée sur les factures, qui remplacerait la TPS et les taxes de vente provinciales, constitue l'option optimale pour corriger les lacunes actuelles du régime canadien de taxe de vente.

Annexe B

Le fonctionnement de la taxe
sur les produits et services

La taxe sur les produits et services est une taxe multistades sur la valeur ajoutée qui est appliquée à chacun des stades du processus de production et de distribution. Les entreprises peuvent demander un « crédit de taxe sur les intrants » à l'égard de la taxe qu'elles ont payée sur leurs achats. La taxe vise une large assiette de produits et de services au taux de 7 pour cent. Il existe plusieurs exceptions à l'assiette d'imposition fondées sur des motifs sociaux, économiques ou administratifs. Les fournitures sont alors dites détaxées ou exonérées.

Produits détaxés

Le taux de la taxe de vente fédérale sur plusieurs catégories de produits est de « zéro ». Les personnes qui achètent ces produits ne paient pas de taxe, mais celles qui les fournissent peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants. Les produits suivants sont détaxés :

• produits alimentaires de base;

• produits de l'agriculture et de la pêche;

• médicaments sur ordonnance;

• appareils médicaux;

• exportations.

Services exonérés

Plusieurs catégories de services sont exonérées de la taxe de vente fédérale. Les personnes qui achètent ces services ne paient pas de taxe et ceux qui les fournissent ne peuvent pas demander de crédits de taxe sur les intrants. Les services suivants sont exonérés de la taxe :

• services de soins de santé;

• loyers résidentiels, logements et biens récréatifs d'occasion et charges de copropriété;

• services d'enseignement;

• services financiers;

• services de garde d'enfants;

• services d'aide juridique.

Les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif admissibles, les municipalités, les universités, les écoles et les hôpitaux peuvent demander un remboursement partiel de la taxe payée à l'égard de leurs services exonérés. Les taux de remboursement fédéraux sont les suivants :

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