Vers le remplacement de la taxe sur les produits et services : 1
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Le gouvernement du Canada propose un train de mesures qui représentent un progrès important vers le remplacement de la taxe sur les produits et services.

La signature du protocole d'entente entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve et du Labrador marque une importante première étape vers la mise en place d'une taxe de vente fédérale-provinciale intégrée. Puisque le processus d'harmonisation avec la province de Québec sera complété cette année, le gouvernement s'est donné pour mission de travailler avec les autres provinces pour étendre le régime à l'échelle du pays.

Le gouvernement propose en outre plus de cent mesures pour rationaliser et simplifier l'application de la taxe de vente du Canada. Ces mesures sont une partie essentielle de la nouvelle structure d'un régime qui sera grandement amélioré.

Ensemble, ces initiatives représentent un pas important vers une réforme réfléchie de la taxe de vente. Elles profiteront à la fois aux consommateurs, aux contribuables et aux entreprises, particulièrement aux petites entreprises.

Comité permanent des finances
de la Chambre des communes

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a entrepris un examen exhaustif des options de réforme de la taxe de vente en 1994. Au cours de cet exercice, les membres du Comité ont entendu près de 500 témoins et reçu plus de 700 mémoires. Le Comité a examiné un large éventail d'autres sources de recettes pour le gouvernement fédéral et les a toutes rejetées ^[1]. Dans son rapport, paru en juin 1994, le Comité conclut qu'une taxe sur la valeur ajoutée harmonisée constitue la meilleure solution. Comme le souligne le Comité, l'harmonisation des taxes de vente fédérale et provinciales offre des avantages importants pour les Canadiens, notamment des mesures d'observation plus simples pour les entreprises, des coûts d'administration moins élevés grâce à l'élimination des chevauchements et du double emploi, et des gains au chapitre de l'efficience et de la compétitivité de l'économie.

De plus, le Comité a recommandé une approche en deux volets pour l'établissement des prix taxe incluse, en vertu de laquelle le prix des biens et services destinés aux consommateurs inclurait la taxe, alors que les reçus et les factures montreraient le montant de la taxe sur la valeur ajoutée payée ou le taux de celle-ci.

Discussions avec les provinces
sur l'harmonisation des taxes de vente

Depuis la parution du rapport du Comité permanent des finances, le gouvernement fédéral n'a ménagé aucun effort pour conclure une entente avec les provinces manifestant un intérêt pour l'harmonisation. Les ententes d'harmonisation annoncées aujourd'hui sont un pas important vers l'instauration d'un régime de taxe de vente fédérale-provinciale harmonisé.

Avantages de l'harmonisation selon le modèle
d'une taxe sur la valeur ajoutée

L'harmonisation des taxes de vente fédérale et provinciales suivant le modèle d'une taxe sur la valeur ajoutée offre d'importants avantages pour les Canadiens, notamment :

• des avantages pour les consommateurs;

• des retombées économiques attribuables à la compétitivité accrue des entreprises canadiennes;

• des coûts d'observation moindres pour les entreprises canadiennes;

• une administration plus efficiente de la taxe et l'élimination des chevauchements et du double emploi entre les gouvernements;

• la possibilité de mettre en oeuvre une approche en deux volets pour l'établissement des prix taxe incluse.

Avantages pour les consommateurs

Les taxes sur la valeur ajoutée éliminent en grande partie les taxes cachées sur les intrants des entreprises (c'est-à-dire, les articles que les entreprises achètent pour fabriquer leurs produits, offrir leurs services et assurer la bonne marche de leurs affaires), lesquelles taxes cachées font augmenter le prix à la consommation de bon nombre de biens.

En remplaçant les taxes de vente fédérale et provinciales actuelles par une taxe sur la valeur ajoutée harmonisée :

• on éliminera les distorsions qui font monter le prix de certains biens;

• on réduira les coûts d'observation, ce qui aura pour effet de faire baisser les prix;

• on rendra plus transparents le prix final du produit ou du service et le montant de la taxe de vente qui s'y rattache.

Avantages économiques

Les gains au niveau de la compétitivité découlant de la réduction des taxes indirectes sur les intrants des entreprises et d'une réduction des coûts d'observation pour ces dernières constituent le principal avantage économique du modèle de la taxe sur la valeur ajoutée. La réduction des taxes sur les intrants des entreprises :

• éliminera l'application en cascade de la taxe, un problème inhérent aux régimes provinciaux actuels de taxe de vente;

• réduira au minimum la distorsion des décisions d'investissement attribuable à l'imposition des investissements des entreprises dans l'équipement.

Élimination de l'application en cascade de la taxe de vente

Il y a application en cascade de la taxe lorsqu'une entreprise paie la taxe sur les produits et services utilisés à chaque étape de la chaîne de production et de distribution (par exemple, sur les frais de chauffage et les fournitures). Les entreprises tiennent compte de la taxe payée en majorant le prix exigé de l'acheteur suivant de la chaîne de production et de distribution. Par conséquent, cette application en cascade ajoute en fait au prix à chaque étape, de la production à la vente finale au consommateur. Une taxe sur la valeur ajoutée élimine la taxe sur les intrants des entreprises et met fin à l'application en cascade en prévoyant un crédit de taxe sur les intrants (CTI). Par conséquent, l'harmonisation des taxes de vente fédérale et provinciales selon le modèle d'une taxe sur la valeur ajoutée accroîtra fortement la productivité et la compétitivité de l'économie canadienne :

• en abaissant la taxe comprise dans le prix des exportations canadiennes, ajoutant ainsi à la compétitivité des produits canadiens à l'étranger;

• en augmentant la compétitivité des produits de fabrication canadienne par rapport aux importations;

• en éliminant les distorsions de prix entre les produits qui comprennent un pourcentage élevé d'intrants taxables et les autres;

• en éliminant les distorsions géographiques, qui font que les entreprises cherchent à s'établir là où le taux de la taxe est plus faible, dans le but de minimiser les coûts et les prix de vente.

Élimination de la distorsion des décisions d'investissement

À l'échelle nationale, l'imposition des intrants des entreprises fournit plus du tiers des recettes provenant des taxes de vente provinciales (la part réelle des recettes de taxe de vente provinciale provenant des entreprises varie d'une province à l'autre). En plus de contribuer aux problèmes associés à l'application en cascade de la taxe, l'assujettissement de l'investissement des entreprises dans l'équipement aux taxes de vente provinciales freine la croissance de l'économie canadienne en rendant l'investissement dans les entreprises canadiennes plus coûteux pour les investisseurs canadiens et étrangers. Cette situation fausse en outre les décisions d'investissement en faisant intervenir une variable artificielle de nature fiscale lorsqu'il faut choisir les provinces et les industries où l'on veut investir. Cela peut entraîner une répartition de l'investissement dans le capital fondée en partie sur un fardeau fiscal relatif, et limiter les gains au chapitre de la création d'emplois et de la richesse nationale.

L'élimination de la taxe de vente sur l'investissement en capital sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée fédérale-provinciale harmonisée optimisera la répartition du capital au Canada, d'où une utilisation plus marquée et plus productive des ressources en capital du pays.

Réduction des coûts d'observation
des entreprises canadiennes

Outre ces retombées économiques, l'harmonisation des taxes de vente fédérale et provinciales offre d'autres avantages tout aussi importants. Plus particulièrement, une taxe de vente fédérale-provinciale harmonisée sera beaucoup plus simple du point de vue des entreprises canadiennes. Par exemple, sous le régime d'une telle taxe, les entreprises seraient assujetties à un seul ensemble de règles d'application et auraient moins de formulaires à remplir.

En outre, la présence d'une seule entité chargée d'administrer la taxe réduira de façon significative les coûts assumés présentement par les entreprises pour se conformer à deux régimes de taxe de vente, ou plus. Les petites et moyennes entreprises, qui ne disposent habituellement pas d'un système comptable leur permettant d'absorber facilement ce fardeau supplémentaire, assument une part démesurée de ces coûts.

Administration plus efficiente/réduction
des chevauchements et du double emploi

Les Canadiens exigent que leurs gouvernements perçoivent et administrent les recettes fiscales de manière plus efficiente. L'harmonisation des taxes de vente permettra aux gouvernements du Canada de réduire grandement les coûts d'administration de ces taxes en regroupant leurs effectifs chargés de faire appliquer la taxe de vente. Cette consolidation fédérale-provinciale éliminerait le double emploi coûteux caractérisant les fonctions de perception et d'observation de la taxe qu'assument les gouvernements.

Une administration plus efficiente laisse également entrevoir une simplification accrue du régime fiscal. Ainsi, une taxe de vente entièrement harmonisée s'appliquant à un taux unique à une même assiette faciliterait la mise au point de nouveaux systèmes de comptabilisation de la taxe de vente, ce qui éliminerait la majeure partie du fardeau d'observation qui pèse à l'heure actuelle sur les petites entreprises. Sous un tel régime, les entreprises utiliseraient un relevé consolidé pour la déclaration de toutes les taxes de vente fédérale et provinciales et de l'impôt sur le revenu.

Autres avantages

Une taxe sur la valeur ajoutée fédérale-provinciale harmonisée réduira également au minimum les coûts de transition pour les entreprises et constituera une source de recettes stable et fiable pour tous les gouvernements.

Mesures visant à simplifier la taxe de vente
fédérale et à en accroître l'équité

Le gouvernement modifie de façon significative le fonctionnement de la taxe sur la valeur ajoutée en place au Canada afin d'en accroître l'équité et l'efficience et de faciliter l'harmonisation des taxes de vente fédérale et provinciales. Bon nombre des changements proposés ont été élaborés en réponse aux préoccupations soulevées par les entreprises et d'autres organisations dans le cadre des consultations tenues au cours des deux dernières années. Les mesures législatives proposées, plus d'une centaine, se répartissent comme suit :

• des mesures visant à simplifier le fonctionnement de la taxe pour beaucoup d'entreprises, d'organismes de bienfaisance et d'organismes à but non lucratif;

• des mesures visant à accroître l'équité de la taxe de vente fédérale pour les entreprises et les consommateurs;

• des précisions et des mesures devant faciliter l'observation de la taxe.

En outre, dans le cadre des changements que le gouvernement continue d'apporter pour simplifier le fonctionnement de la taxe de vente fédérale pour les contribuables canadiens, Revenu Canada réduira le nombre de formulaires à remplir pour calculer la taxe de vente dans certaines circonstances et examine l'harmonisation des modalités administratives de toutes les taxes fédérales.

Mesures de simplification

Le gouvernement a fait de la simplification du régime de la taxe de vente fédérale l'une de ses priorités stratégiques. Plus du tiers des modifications proposées vont dans ce sens. De vastes consultations ont été menées auprès des entreprises et des organismes du secteur public pour simplifier de façon marquée les modalités de leur assujettissement à la taxe. Les mesures proposées englobent :

• un régime simplifié pour les biens d'occasion;

• une rationalisation du régime applicable aux organismes de bienfaisance et aux organismes à but non lucratif - le nombre de ces organismes tenus de s'inscrire et d'administrer la taxe de vente fédérale sera réduit;

• une méthode simplifiée de calcul des avantages aux salariés permettant aux entreprises de calculer la taxe en une seule étape à partir des données contenues dans les déclarations de revenus.

Mesures d'équité

Le gouvernement s'est engagé à restructurer le régime de la taxe de vente fédérale pour le rendre plus équitable pour les Canadiens. Les mesures proposées permettront d'y arriver et assurent une équité concurrentielle entre les entreprises, en plus de rendre la taxe plus équitable pour les consommateurs. Les propositions à cet égard comprennent :

• une série de mesures visant à accroître la compétitivité internationale des fournisseurs de services du Canada;

• des changements au traitement fiscal de certains soins de santé;

• une application plus juste des remboursements pour habitation.

Précisions et mesures devant faciliter l'observation

Les modifications à la taxe de vente fédérale comprennent aussi des propositions destinées à en préciser l'application et à en faciliter l'observation par les entreprises. Ces changements clarifieront l'application de la taxe et élimineront les dispositions qui en compliquent inutilement l'administration. Les mesures proposées :

• précisent les modalités de certains services d'enseignement, dont la définition des expressions « collège public » et « école de formation professionnelle », ainsi que le régime applicable aux séries de repas vendues dans les universités;

• rationalisent l'administration des remboursements aux touristes et étendent aux entreprises l'admissibilité aux remboursements;

• précisent l'application de la taxe de vente fédérale aux services de fiduciaire, aux fiducies personnelles, aux obligations du fiduciaire et aux successions, et modifient les règles sur les sociétés de personnes.

Mesures d'harmonisation administrative

Au cours de la prochaine année, les ministres des Finances et du Revenu national proposeront conjointement des mesures législatives pour harmoniser les dispositions touchant la comptabilisation, les intérêts et les pénalités, de même que les dispositions administratives et d'observation connexes, que renferment les diverses lois fiscales fédérales, dont la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Cette initiative a pour but de simplifier le paiement des taxes et le traitement des déclarations, tant pour les contribuables que pour Revenu Canada.

Notes :
[1] L'annexe A renferme la liste des solutions de rechange envisagées.[retour]

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