Vers le remplacement de la taxe sur les produits et services
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Aide à l'adaptation

Table des matières

• Aide à l'adaptation.
• Aide fédérale aux provinces.
• Calendrier.
• Impact sur le déficit.
• Les avantages de l'harmonisation l'emportent-ils sur le coût de l'aide à l'adaptation?
• Pourquoi ne pas procéder par étapes?
• Voudrait-on soudoyer les provinces?

Aide à l'adaptation

Les provinces où l'harmonisation entraîne une diminution de plus de 5 pour cent de leurs recettes courantes de taxe de vente recevront pendant quatre ans une aide à l'adaptation du gouvernement fédéral, ce qui compensera en partie les coûts du changement structurel de la mise en place de l'harmonisation de la taxe de vente.

Ce n'est pas la première fois que le gouvernement fédéral verse une aide en prévision de l'adaptation à de grands changements structurels. Il l'a fait dans le cas de la réduction ou de l'élimination des subventions pour le transport.

Les provinces qui ont annoncé aujourd'hui leur intention d'harmoniser leur taxe de vente (la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, et Terre-Neuve et le Labrador) sont toutes admissibles à l'aide à l'adaptation aux termes de cette formule.

L'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba et la Saskatchewan seront également admissibles à l'aide à l'adaptation dans le cadre de l'harmonisation. Le Québec, l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique n'y auront pas droit.

Les provinces admissibles (c.-à-d. dont les recettes de taxe de vente diminueront de plus de 5 % par rapport à leur niveau actuel) recevront une aide à l'adaptation représentant :

• 100 % de l'excédent des pertes courantes de taxe de vente au détail sur 5 % la première année;

• 100 % de l'excédent des pertes courantes de taxe de vente au détail sur 5 % la deuxième année;

• 50 % l'excédent des pertes courantes de taxe de vente au détail sur 5 % la troisième année;

• 25 % l'excédent des pertes courantes de taxe de vente au détail sur 5 % a quatrième année.

L'aide à l'adaptation prendra fin après quatre ans, ce qui donnera aux provinces le temps de s'adapter au régime harmonisé.

Cette formule prévoit un partage à peu près égal, entre le gouvernement fédéral et les provinces participantes, des coûts d'adaptation au régime harmonisé pendant cette période de quatre ans.

Cette aide à l'adaptation peut être réclamée par les provinces admissibles au cours de la période de quatre ans qui commence à la date d'entrée en vigueur de l'accord détaillé.

L'aide à l'adaptation prévue aux termes des accords d'harmonisation conclus avec la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve et le Labrador, totalise $961 millions sur quatre ans.

Aide fédérale aux provinces

Q. Pourquoi le gouvernement fédéral offre-t-il une aide à l'adaptation aux provinces qui harmoniseront leur taxe de vente?

R. L'adoption d'une taxe à la valeur ajoutée harmonisée représente une restructuration de taille du régime des taxes de vente provinciales.

C'est pourquoi les provinces où l'harmonisation entraîne une diminution de plus de 5 % de leurs recettes courantes de taxe de vente recevront pendant quatre ans une aide à l'adaptation du gouvernement fédéral, ce qui compensera en partie les coûts du changement structurel de la mise en place de l'harmonisation de la taxe de vente.

À défaut de cette aide en prévision de l'harmonisation, les provinces admissibles ne seraient pas en mesure de participer à la mise sur pied d'un régime harmonisé de taxe de vente plus efficient et plus concurrentiel.

Le présent gouvernement a toujours appliqué le principe selon lequel l'État et la population doivent pouvoir anticiper les changements structurels et s'y adapter. Par exemple, nous avons fourni des ressources aux fins d'adaptation par suite de l'élimination des subventions en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, comme nous l'avions fait pour les subventions au transport des marchandises dans les provinces de l'Atlantique.

La formule d'aide à l'adaptation prévoit un partage à peu près égal, entre le gouvernement fédéral et les provinces participantes, des coûts d'adaptation au régime harmonisé pendant cette période de quatre ans.

Q. Pourquoi le montant de l'aide à l'adaptation diffère-t-il d'une province à l'autre?

R. La formule de calcul du montant de l'aide à l'adaptation pour chaque province ne s'applique que si les recettes courantes de taxe de vente au détail de la province diminuent de plus de 5 % sous le régime harmonisé de taxe de vente de 14 % ou 15 %.

Les variations du montant de l'aide à l'adaptation reflètent les différences dans les recettes courantes de taxe de vente des provinces.

Puisque le montant des pertes que subit chaque province diffère tant en valeur absolue que par rapport au seuil de 5 % des recettes, le montant de l'aide variera également.

Ainsi, l'aide à l'adaptation reflétera la situation de chaque province et sera versée d'une manière juste et équilibrée.

Q. Quelles provinces ont droit à cette aide? Pourquoi?

R. La mise en place d'un régime harmonisé de taxe à la valeur ajoutée constitue une importante restructuration du régime de taxe de vente au Canada.

Le gouvernement fédéral offre à toutes les provinces une aide à l'adaptation calculée selon une formule établie pour aider à couvrir les pertes de recettes découlant de la mise en place d'un régime harmonisé de taxe de vente viable.

L'aide à l'adaptation sera offerte seulement aux provinces dont les recettes de taxe de vente diminueront de plus de 5 % sous le régime d'une taxe de vente harmonisée de 14 % ou 15 %.

Les provinces qui ont annoncé leur intention d'harmoniser leur taxe de vente (Terre-Neuve et le Labrador, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick) sont toutes admissibles à l'aide à l'adaptation aux termes de cette formule.

L'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba et la Saskatchewan seront également admissibles à l'aide à l'adaptation dans le cadre de l'harmonisation. Le Québec, l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique n'y auront pas droit.

Q. À combien s'élèvera l'aide si d'autres provinces admissibles décidaient d'harmoniser leur taxe de vente?

R. Il est difficile de chiffrer cette donnée puisque l'impact sur les recettes dépendra du taux de la taxe harmonisée.

Si l'on tient compte de toutes les provinces admissibles, l'aide à l'adaptation pourrait totaliser entre $1.5 et $1.6 milliard sur quatre ans.

Calendrier

Q. Pourquoi verser l'aide à l'adaptation avant même que les provinces ne subissent des pertes découlant de l'harmonisation?

R. L'harmonisation représente un important changement structurel pour les provinces participantes. Elle engendrera des coûts élevés avant même sa mise en oeuvre en raison de l'abolition progressive des régimes de taxe de vente au détail en place et de l'instauration de mesures et de procédures transitoires en prévision de l'entrée en vigueur de la taxe de vente harmonisée.

Il faut prévoir l'accès à l'aide à l'adaptation par suite de la conclusion d'un accord d'harmonisation détaillé pour éviter que ces coûts n'imposent un fardeau indu aux provinces avant la mise en place de la taxe, et pour fournir aux provinces les garanties dont elles ont besoin aux fins de leurs activités de planification financières.

Impact sur le déficit

Q. L'aide à l'adaptation compromet-elle la capacité du gouvernement d'atteindre ses cibles de réduction du déficit?

R. L'aide à l'adaptation ne mettra pas en péril les objectifs du gouvernement fédéral à l'égard du déficit.

Le gouvernement s'efforce de créer une économie plus dynamique, de stimuler la croissance et d'améliorer les perspectives d'emploi pour les Canadiens. La réduction du déficit est une façon d'y parvenir. De même, la réforme du régime fiscal canadien pour accroître la compétitivité des entreprises au pays et à l'étranger contribuera au renforcement de l'économie. Le gouvernement poursuit des négociations multilatérales et bilatérales avec les provinces depuis le dépôt du rapport du Comité des finances, en juin 1994.

Le gouvernement fédéral a annoncé son projet d'harmonisation dans le budget de mars 1996 et s'est engagé, plus tard ce même mois, à fournir un montant précis d'aide à l'adaptation aux trois provinces de l'Atlantique qui ont décidé d'harmoniser leur taxe de vente. Par conséquent, le montant de l'aide à l'adaptation versé à ces trois provinces sera comptabilisé en 1995-96. Selon les états financiers de février 1996, ces coûts n'empêcheront pas le gouvernement d'atteindre l'objectif d'un déficit de $32.7 milliards en 1995-96.

Les avantages de l'harmonisation l'emportent-ils
sur le coût de l'aide à l'adaptation?

Q. Les avantages de l'harmonisation justifieront-ils un jour le versement de $961 millions sous forme d'une aide à l'adaptation aux provinces participantes?

R. Oui, et cela ne tardera pas.

Dès la mise en oeuvre de la taxe, la réduction des coûts d'exécution pour les entreprises et l'élimination du chevauchement et du double emploi dégageront des économies de l'ordre de $50 millions par année pour les trois provinces participantes.

Qui plus est, l'impact bénéfique de l'harmonisation ne tardera guère à ajouter en permanence un gain substantiel à la production économique des trois provinces participantes.

Cela montre clairement que l'aide à l'adaptation est un excellent investissement dans l'économie qui fera largement ses frais.

En outre, les autres provinces qui harmoniseront leur taxe de vente profiteront de retombées substantielles, qu'elles soient ou non admissibles à l'aide à l'adaptation.

Pourquoi ne pas procéder par étapes?

Q. Pourquoi les provinces ne peuvent-elles pas échelonner l'harmonisation de leur taxe de vente sur plusieurs années, ce qui éviterait de devoir leur venir en aide?

R. Il est important de procéder aussi rapidement que possible pour mettre fin aux complexités et coûts qu'engendrent deux systèmes de taxes de vente au Canada.

Les provinces qui s'harmonisent ont choisi de passer immédiatement à un régime de taxe de vente unique - les consommateurs et entreprises dans ces provinces pourront bénéficier pleinement des avantages que procurera l'harmonisation à compter de sa mise en place le 1er avril 1997.

Toutes les autres provinces peuvent bnéficier de cette même option, de même que de l'aide à l'adaptation qui assurera que l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba et la Saskatchewan pourront passer immédiatement à un régime de taxe de vente unique au même titre que les provinces plus grandes, telles l'Ontario et la Colombie-Britannique.

Voudrait-on soudoyer les provinces?

Q. Le gouvernement fédéral voudrait-il se servir de l'argent des contribuables pour soudoyer les provinces en leur versant une aide à l'adaptation?

R. La mise en place d'un régime harmonisé de taxe à la valeur ajoutée constitue une importante restructuration des taxes de vente provinciales. Malgré l'aide à l'adaptation, les provinces participantes subiront des pertes de recettes. Le gouvernement fédéral versera une aide à l'adaptation fondée sur une formule préétablie aux provinces dont les recettes de taxe de vente diminueront de plus de 5 % sous le régime d'une taxe de vente unique et harmonisée de 14 % ou 15 %.

Le gouvernement a toujours appliqué le principe selon lequel l'État et la population doivent pouvoir anticiper les changements structurels et s'y adapter. Par exemple, nous avons fourni des ressources aux fins d'adaptation par suite de l'élimination des subventions en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, comme nous l'avions fait pour les subventions au transport des marchandises dans les provinces de l'Atlantique.

À défaut de cette aide en prévision de l'harmonisation, les provinces admissibles ne seraient pas en mesure de participer à la mise sur pied d'un régime harmonisé de taxe de vente plus efficient et plus concurrentiel.

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