Vers le remplacement de la taxe sur les produits et services
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Mesures visant à simplifier la taxe de vente fédérale et à en renforcer l'équité

Le gouvernement du Canada a mis de l'avant une série de mesures qui faciliteront grandement le remplacement de la Taxe sur les produits et services.

La signature d'un protocole d'entente entre les gouvernements du Canada, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve et du Labrador constitue une première étape déterminante en vue d'instaurer une taxe de vente fédérale-provinciale intégrée. Alors que le Québec franchit cette année la dernière étape du processus d'harmonisation, le gouvernement fédéral s'engage à collaborer avec les autres provinces pour faire de ce régime une taxe de vente unique et harmonisée.

Le gouvernement instaure également plus de 100 mesures pour rationaliser et simplifier le fonctionnement de la taxe de vente canadienne. Ces mesures sont un élément essentiel de la nouvelle structure d'un régime de taxe de vente nettement amélioré.

Prises ensemble, ces mesures représentent un progrès important dans le cadre d'une réforme responsable de la taxe de vente. Les consommateurs, les contribuables et les entreprises, surtout les petites entreprises, en bénéficieront.

Bon nombre des modifications législatives proposées font suite aux préoccupations soulevées par les entreprises, les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif et d'autres organisations dans le cadre des consultations tenues au cours des deux dernières années. Les mesures proposées visent :

• à simplifier le fonctionnement de la taxe pour beaucoup d'entreprises, d'organismes de bienfaisance et d'organismes à but non lucratif;

• à renforcer l'équité de la taxe de vente fédérale pour les entreprises et les consommateurs;

• à préciser les modalités de la taxe et à faciliter l'observation.

En outre, dans le cadre des efforts soutenus du gouvernement pour simplifier le fonctionnement de la taxe de vente fédérale du point de vue des contribuables canadiens, Revenu Canada réduit le nombre de formules à remplir pour calculer la taxe de vente dans certaines circonstances et étudie l'harmonisation des mesures administratives visant toutes les taxes fédérales.

Q. En quoi la taxe sera-t-elle plus simple?

R. Bon nombre des mesures proposées visent à simplifier le système :

• Le régime des organismes de bienfaisance sera nettement plus simple :

  • le seuil de petit fournisseur applicable à ces organismes sera relevé, ce qui dispensera près de 10,000 organismes de bienfaisance de l'obligation de s'inscrire aux fins de la taxe de vente;

  • les organismes de bienfaisance qui demeurent tenus de s'inscrire pourront utiliser une nouvelle méthode de comptabilité simplifiée;

  • le nombre d'activités exonérées dans le cas des organismes de bienfaisance de moindre envergure sera augmenté (p. ex., la fourniture d'espaces de stationnement ou d'un service de traiteur);

  • la règle servant à déterminer si une activité de financement est exonérée sera remplacée par une mesure plus simple reposant sur la question de savoir si l'activité en question est effectuée de façon continue ou régulière.

• Les règles sur la valeur de reprise des biens d'occasion (p. ex., les automobiles), qui sont une source de confusion pour beaucoup de consommateurs, seront remplacées. Désormais, la taxe s'appliquera uniquement à la différence entre le coût du bien neuf et la valeur de reprise du bien d'occasion, et non plus au prix intégral du bien neuf, et les crédits de taxe sur les intrants fictifs seront abolis.

• Les règles sur le calcul et le versement de la taxe sur la valeur des avantages accordés à un employé, p. ex., les frais pour droit d'usage d'une automobile, seront simplifiées.

Q. En quoi la taxe sera-t-elle plus équitable?

R. Certaines mesures visent à accroître la compétitivité et l'équité globales du système :

• la compétitivité des entreprises canadiennes sera renforcée en améliorant le régime des opérations internationales, notamment en éliminant la taxe sur les services d'installation fournis par les entreprises canadiennes à des non-résidents;

• l'admissibilité des voyageurs d'affaires au remboursement de taxe offert aux touristes sera étendue pour compenser la taxe sur l'hébergement, ce qui fera du Canada une destination d'affaires plus attrayante;

• les dispositions sur l'exonération de la fourniture d'appareils médicaux aux Canadiens souffrant d'une invalidité seront élargies et précisées;

• l'application du remboursement pour habitations neuves sera plus équitable et sera étendue à certaines maisons mobiles, de même qu'aux logements en copropriété construits sur un fonds donné à bail ou rénovés en grande partie;

• on ajoutera à la liste du matériel agricole et des articles connexes qui sont détaxés;

• on veillera à ce que les entreprises qui ne concurrencent pas les institutions financières ne soient pas assujetties aux règles spéciales régissant ces dernières;

• les règles sur les institutions financières seront resserrées pour que le régime de l'ensemble de ce secteur soit conforme à l'esprit et à l'objet de la loi, et pour protéger les recettes de l'État.

Q. Que faites-vous pour alléger le fardeau d'observation?

R. Certaines mesures sont proposées pour alléger le fardeau de conformité :

• des règles plus précises sur les sociétés de personnes et les fiducies;

• des règles plus précises sur les dédommagements et les créances irrécouvrables;

• des précisions au sujet des services municipaux exonérés;

• dès règles plus simples sur la déclaration de la taxe sur les opérations immobilières; les petites entreprises pourront désormais faire état de ces opérations dans leurs déclarations habituelles;

• des règles plus simples sur la déclaration de la taxe par les organismes de bienfaisance.

En outre, le gouvernement proposera au cours de la prochaine année des mesures pour harmoniser les dispositions des diverses lois fiscales fédérales sur la comptabilisation, les intérêts, les pénalités, l'administration et l'observation afin de simplifier le versement des taxes et le traitement des déclarations.

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