- Tous les
bulletins fiscaux -
Janvier 2002
Réduction de l’impôt sur les gains en capital
En 2000, le gouvernement du Canada a fait passer le taux d’inclusion des gains en capital de 75 % à 50 %. Le taux d’inclusion correspond à la partie d’un gain en capital qui est assujettie à l’impôt sur le revenu. En raison de ce changement fiscal, le taux supérieur d’imposition habituellement appliqué aux gains en capital est désormais inférieur de près de 2 points de pourcentage à celui qui est appliqué aux États-Unis.
Cette mesure n’est qu’un des éléments du Plan quinquennal de réduction des impôts du gouvernement – la réduction d’impôt la plus importante de l’histoire du Canada. En vertu de ce plan, l’impôt sur le revenu des particuliers a été réduit et d’autres mesures d’allégement ont été instaurées afin de récompenser l’esprit d’entreprise et de stimuler la croissance économique (voir la liste des mesures de réduction d’impôt ci-après).
Exemple d’économies d’impôt sur les gains en capital
En 1999, un particulier aurait payé au maximum 2 284 $ d’impôt fédéral sur le revenu sur un gain en capital de 10 000 $. En 2002, il ne paierait pas plus de 1 450 $ – soit une économie de 834 $. Le tableau ci-après précise les économies d’impôt.
|
|
1999 |
2002 |
|
Gain en capital |
10 000 $ |
10 000 $ |
Taux d’inclusion |
75 % |
50 % |
Gain en capital imposable |
7 500 $ |
5 000 $ |
Impôt fédéral payable (avant la surtaxe
fédérale) |
2 175 $ |
1 450 $ |
Surtaxe fédérale payable |
109 $ |
Surtaxe
abolie |
Total de l’impôt fédéral à payer |
2 284 $ |
1 450 $ |
Total des économies d’impôt fédéral |
|
834 $ |
|
Pour de plus amples renseignements
Pour obtenir des renseignements généraux sur les réductions de l’impôt fédéral, visitez le site Web du ministère des Finances (www.fin.gc.ca). L’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) fournit aussi des renseignements à cet égard : consultez la page Web relative aux gains en capital (www.adrc.gc.ca/gainsencapital) ou composer soit le numéro de votre bureau régional des services fiscaux (www.adrc.gc.ca/bsf), soit le numéro sans frais (1 800 959-7383).
Les bulletins fiscaux du ministère des Finances
Le présent document fait partie d’une série de bulletins visant à fournir aux Canadiens et aux Canadiennes des renseignements sur les différents éléments du Plan quinquennal de réduction des impôts du gouvernement fédéral. On peut consulter ces bulletins et d’autres publications sur le site Web (www.fin.gc.ca) ou en obtenir copie auprès du Centre de distribution du Ministère au (613) 995-2855.
Voici les mesures fiscales prévues dans ce plan :
- Les taux de l’impôt sur le revenu des particuliers ont été
réduits pour tous les contribuables, et la surtaxe de 5 %
affectée à la réduction du déficit a été abolie.
- La Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), destinée aux
familles à revenu faible et moyen ayant des enfants, a été haussée
sensiblement.
- L’indexation intégrale du régime de l’impôt sur le revenu des
particuliers a été rétablie pour protéger les contribuables contre
les hausses automatiques de l’impôt attribuables à l’inflation
et pour préserver la valeur réelle des prestations comme la PFCE
ainsi que le crédit de taxe sur les produits et services ou de taxe
de vente harmonisée.
- Les montants servant au calcul du crédit d’impôt pour études
ont doublé.
- Les montants servant au calcul du crédit d’impôt pour personnes
handicapées, du crédit d’impôt pour aidants naturels et du
crédit d’impôt pour personne déficiente à charge ont tous
augmenté.
- Le taux général d’impôt des sociétés de 28 % a déjà
été réduit pour passer à 25 %, et une loi prévoit qu’il s’établira
à 21 % d’ici 2004.
- En janvier 2001, le taux général d’impôt des sociétés de
28 % est passé à 21 % à l’égard du revenu de petite
entreprise compris entre 200 000 $ et 300 000 $.
- Le taux d’inclusion des gains en capital est passé des deux tiers
à la moitié pour les dispositions effectuées après le
17 octobre 2000. Il était passé des trois quarts aux
deux tiers pour les dispositions effectuées après le
27 février 2000.
- Un mécanisme de transfert en franchise d’impôt permet aux
particuliers de reporter l’impôt sur les gains en capital tirés de
la vente d’actions de corporations exploitant des petites
entreprises admissibles pourvu que le produit soit réinvesti dans des
actions d’une autre petite entreprise admissible.
- Depuis janvier 2001, les travailleurs autonomes peuvent
déduire la partie des cotisations au Régime de pensions du Canada et
au Régime de rentes du Québec qui représente la part de l’employeur.
|