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Ottawa, le 2 janvier 2002
2002-002

Entrée en vigueur de l’accord fiscal entre le Canada et la République Slovaque

Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé aujourd’hui que l’Accord entre le Canada et la République slovaque en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale, qui a été signé à Bratislava le 22 mai 2001, était entré en vigueur le 20 décembre 2001.

C’est à cette date qu’a été signifiée la dernière des notifications requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord conformément à l’article 29 de ce dernier. Selon le même article, les dispositions de l’Accord s’appliqueront :

(a)  à l’égard de l’impôt retenu à la source, sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à compter du 1^er janvier 2002;

(b)  à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant le 1^er janvier 2002 ou après cette date.

En ce qui concerne les relations entre le Canada et la République slovaque, l’Accord remplace la convention fiscale signée en 1990 entre le Canada et la Tchécoslovaquie.

Le texte complet de l’Accord se trouve sur le site Web du ministère des Finances à l’adresse suivante : www.fin.gc.ca/treaties/treatystatus_f.html.

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