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Ottawa, le 25 janvier 2002
2002-007

Signature d’un protocole à la Convention fiscale entre le Canada et l’Australie

Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé aujourd’hui qu’un Protocole à la Convention de 1980 entre le Canada et l’Australie, en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale, avait été signé le 23 janvier 2002 à Canberra.

Le Protocole, qui modifiera la Convention de 1980, prévoit que le taux de la retenue à la source sera réduit de 15 à 5 % sur les dividendes payés entre sociétés affiliées. Il réduira également de 15 à 10 % le taux de la retenue à la source sur les intérêts et prévoira une exonération à l’égard de certaines redevances concernant les logiciels.

Le Protocole entrera en vigueur dès que chaque État contractant aura notifié l’autre que les mesures nécessaires ont été prises pour que le Protocole ait force de loi. Les dispositions du Protocole s'appliqueront à partir de l'année civile suivant celle de son entrée en vigueur

Le texte complet du Protocole se trouve sur le site Web du ministère des Finances Canada à www.fin.gc.ca/treaties/treatystatus_f.html.

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