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Ottawa, le 4 avril 2002
2002-030

Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et l’Allemagne

Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé aujourd’hui que la Convention entre le Canada et l’Allemagne en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale était entrée en vigueur le 28 mars 2002.

La Convention avait été signée à Berlin le 19 avril 2001. Aux termes de l’article 31 de celle-ci, les dispositions de la Convention sont applicables :

a) à l’égard de l’impôt retenu à la source, sur les montants payés ou crédités à des non-résidents à compter du 1^er janvier 2001;

b) à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant après 2000.

Cette convention remplace la Convention fiscale entre la Canada et l’Allemagne signée le 17 juillet 1981.

Le texte complet de la Convention se trouve sur le site Web du ministère des Finances Canada à www.fin.gc.ca/treaties/treatystatus_f.html.

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