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Ottawa, le 24 mai 2002
2002-042

Le Canada et la Belgique signent une Convention fiscale

Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé qu’une nouvelle convention entre le Canada et la Belgique, visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale, avait été signée le 23 mai 2002 à Ottawa.

En vertu de la convention, le taux de retenue à la source sera limité à 5 % sur certains dividendes autres que les dividendes de portefeuille, à 15 % sur tous les autres dividendes et à 10 % sur les versements d’intérêts et de redevances. Une exemption à l’égard de certains intérêts, de droits d’auteur et de redevances pour l’exploitation de certains logiciels, de brevets et de savoir-faire sera également prévue.

La Convention entrera en vigueur 15 jours après l'échange des instruments de ratification par le Canada et la Belgique. Dans le cas des retenues d’impôt à la source, la convention sera applicable à partir du 1er janvier de l'année civile suivant son entrée en vigueur. Quant aux autres types d’imposition, la convention s’appliquera pour les années d’imposition débutant ce jour-là ou après. Une fois en vigueur, la convention remplacera la convention actuelle signée le 29 mai 1975.

Le texte complet de la convention se trouve sur le site Web du ministère des Finances à http://www.fin.gc.ca/treaties/treatystatus_f.html.

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