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Ottawa, le 27 mai 2002
2002-044

Le Canada et la Mongolie signent une Convention fiscale

Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé qu’une convention entre le Canada et la Mongolie, visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale, avait été signée aujourd’hui à Ottawa.

Le ministre du Commerce international, Pierre Pettigrew, a signé la convention au nom du Canada et Son Excellence Chimiddorj Ganzorig, ministre de l’Industrie et du Commerce, l’a signée au nom de la Mongolie.

En vertu de la convention, le taux de retenue à la source sera limité à :

• 5 % sur certains dividendes autres que les dividendes de portefeuille et à 15 % sur tous les autres dividendes;

• 5 % sur les droits d’auteur ainsi que les redevances pour l’exploitation de certains logiciels, de brevets et de savoir-faire;

• 10 % sur tous les autres versements d’intérêts et de redevances.

Le Canada et la Mongolie s’aviseront mutuellement lorsqu’ils auront pris les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la convention, qui entrera en vigueur le jour de réception du dernier avis. Dans le cas des retenues d’impôt à la source, la convention sera applicable à partir du 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la convention. Quant aux autres types d’imposition, la convention s’appliquera pour les années d’imposition débutant ce jour-là ou après celui-ci.

Le texte complet de la convention se trouve sur le site Web du ministère des Finances à http://www.fin.gc.ca/treaties/treatystatus_f.html.

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Pour de plus amples renseignements :

 

Blair Hammond  Division de la législation de l’impôt (613) 992-6737	Melanie Gruer  Attachée de presse  (613) 996-7861
Jean-Michel Catta  Division des affaires publiques  et des opérations  (613) 996-8080

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