Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et l’Azerbaïdjan

• Le texte intégral de la Convention

La Convention entre le Canada et l’Azerbaïdjan en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 23 janvier 2006. La Convention a été signée le 7 septembre 2004. Conformément à l’article 28 de la Convention, ces dispositions sont applicables, à l’égard de l’impôt retenu à la source, sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, à partir du 1^er janvier 2007; et, à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant le 1^er janvier 2007 ou après cette date.

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Parry Athenaios
Division de la législation de l’impôt
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