Signature de la Convention fiscale entre le Canada et l’Irlande

le 10 octobre 2003

• Le texte intégral de la Convention.

Une nouvelle Convention entre le Canada et l’Irlande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital a été signée le 8 octobre 2003 à Ottawa.

La Convention limite le taux de l’impôt déduit à la source sur les dividendes entre sociétés affiliées à 5 %, sur tous les autres dividendes à 15 % et sur les intérêts à 10 %. La Convention limite le taux de l'impôt déduit à la source sur les redevances à 10 % et prévoit également une exemption à l’égard de certaines redevances à titre de droits d’auteur et de certains paiements effectués pour l’utilisation de brevets, de logiciels informatiques et d’information ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

La Convention entrera en vigueur lorsque le Canada et l’Irlande se seront notifiés que l’accomplissement de toutes les mesures requises pour donner force de loi à la Convention dans leur pays respectif est terminé. En ce qui concerne le Canada, la Convention entrera en vigueur à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit, à partir du l^er janvier de l'année civile suivant celle de l’entrée en vigueur de la Convention et à l’égard des autres impôts canadiens pour toute année d'imposition commençant le l^er janvier de l'année civile suivant celle de l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date. Dans le cas de l’Irlande, la Convention entrera en vigueur à l’égard de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les gains en capital, pour toute année d’imposition commençant le 1^er janvier de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date et à l’égard de l’impôt des sociétés, pour toute année financière commençant le 1^er janvier de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date.

L’Accord actuellement en vigueur entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d’Irlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Ottawa le 23 novembre 1966, cesse d'avoir effet à l'entrée en vigueur de la présente Convention. L’Accord est abrogé à compter de la date à laquelle il a effet pour la dernière fois.

Renseignements :
Parry Athenaios
Division de la législation de l’impôt
N^o de téléphone : (613) 992-5864