Entrée en vigueur de l’Accord fiscal entre le Canada et le Koweït

le 29 septembre 2003

• Le texte intégral de l’Accord.

L’Accord entre le Canada et le Koweït en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale est entré en vigueur le 26 août 2003. Il avait été signé le 28 janvier 2002. Conformément à l’article 29 de l’Accord, ses dispositions seront applicables, à l’égard de l’impôt retenu à la source, aux montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le 1er janvier 2003 ou après cette date; et à l’égard des autres impôts, pour toute période d’imposition commençant le 1er janvier 2003 ou après cette date.

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Parry Athenaios
Division de la législation de l’impôt
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