Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Roumanie

• Le texte intégral de la Convention.

Le 1^er décembre 2004, le gouvernement du Canada a avisé le gouvernement de la Roumanie que les mesures requises par la législation canadienne pour la mise en œuvre de la Convention entre le Canada et la Roumanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale signée à Ottawa le 8 avril 2004 ont été complétées. Le gouvernement de la Roumanie a avisé le gouvernement du Canada le 17 novembre 2004 qu'il avait complété ses propres mesures.

L'article 29 de la convention prévoit que celle-ci entrera en vigueur 30 jours après la date de la dernière de ces notifications. La convention entrera donc en vigueur le 31 décembre 2004 et ses dispositions seront applicables :

a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, à partir du 1^er janvier 2005; et

b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant le 1^er janvier 2005 ou par la suite.

La convention remplace la convention fiscale signée en 1978 entre le Canada et la Roumanie.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Isabeau Morrissette
Division de la législation de l’impôt
(613) 992-5636