Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et les Émirats Arabes Unis

le 4 juin 2004

• Le texte intégral de la Convention

La Convention entre le Canada et les Émirats Arabes Unis en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 25 mai 2004. La Convention a été signée le 9 juin 2002. Conformément à l’article 30 de la Convention, ses dispositions seront applicables, à l’égard de l’impôt retenu à la source, sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le 1^er janvier 2004 ou par la suite; et à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant le 1^er janvier 2004 ou par la suite.

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Parry Athenaios
Division de la législation de l’impôt
(613) 992-5864