Le Canada et les Émirats Arabes Unis signent une Convention fiscale

le 6 septembre 2002

Une convention entre le Canada et les Émirats Arabes Unis, visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale, avait été signée le 9 juin 2002 à Abu Dhabi.

En vertu de la convention, le taux de retenue à la source sera limité à 5 % sur certains dividendes autres que les dividendes de portefeuille, à 15 % sur les autres dividendes et à 10 % sur les versements d’intérêts et de redevances. Une exemption à l’égard de certains intérêts, de droits d’auteur et de redevances pour l’exploitation de certains logiciels, de brevets et de savoir-faire sera également prévue.

La convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification par le Canada et les Émirats Arabes Unis. Les dispositions de la convention seront applicables, dans le cas des retenues d’impôt à la source, à partir du 1er janvier de l'année civile où la convention entrera en vigueur. Quant aux autres types d’imposition, les dispositions de la convention s’appliqueront pour les années d’imposition débutant à cette date ou après.

Le texte intégral de la convention se trouve sur le site Web du ministère des Finances.

Pour de plus amples renseignements veuillez communiquer avec Parry Athenaios, Division de la législation de l’impôt, (613) 992-5864.