Entrée en vigueur d’un Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni

le 7 mai 2004

• Le texte intégral du Protocole.

Le Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et les gains en capital est entré en vigueur le 4 mai 2004. Le Protocole a été signé le 7 mai 2003. Dans le cas du Canada, le Protocole s’appliquera à l’égard des impôts retenus sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le 1^er janvier 2005 ou après cette date; et à l’égard des autres impôts canadiens, pour toute année d’imposition commençant le 1^er janvier 2005 ou par la suite. Dans le cas du Royaume-Uni, le Protocole s’appliquera à l'égard de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les gains en capital pour toute année de cotisation commençant le 6 avril 2005 ou après cette date. Pour ce qui est de l’impôt des sociétés, il s’appliquera à toute année financière commençant le 1^er avril 2005 ou par la suite.

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Parry Athenaios
Division de la législation de l’impôt
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