Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et le Venezuela

le 11 mai 2004

• Le texte intégral de la Convention

La Convention entre le Canada et le Venezuela en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 5 mai 2004. La Convention a été signée le 10 juillet 2001. Conformément à l’article 29 de la Convention, ses dispositions seront applicables, à l’égard de l’impôt retenu à la source, aux montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le 1^er janvier 2005 ou par la suite; et à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant le 1^er janvier 2005 ou par la suite.

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Parry Athenaios
Division de la législation de l’impôt
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