Entrée en vigueur du Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et l’Australie

le 30 décembre 2002

• Le texte intégral du protocole.
• Le texte intégral de la Convention, telle que modifiée par le protocole.

Un Protocole à la Convention de 1980 entre le Canada et l’Australie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale est entré en vigueur le 18 décembre 2002. Le protocole à été signé à  Canberra le 23 janvier 2002. Conformément à l’article 17 du protocole, ses dispositions seront applicables au Canada, à l’égard de l’impôt retenu à la source, sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à compter du 1er janvier 2003; et à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2003.

Pour de plus amples renseignements veuillez communiquer avec 

Parry Athenaios, 
Division de la législation de l’impôt, 
(613) 992-5864.