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Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Belgique
le 12 octobre 2004
La Convention entre le Canada et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale est entrée en vigueur le 6 octobre 2004. La convention a été signée le 23 mai 2002. Conformément à l’article 28 de la convention, ses dispositions seront applicables, à l’égard de l’impôt retenu à la source, sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le 1er janvier 2004 ou par la suite; et à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant le 1er janvier 2004 ou par la suite.
La convention remplace la convention fiscale signée en 1975 entre le Canada et la Belgique.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Isabeau Morrissette
Division de la législation de l’impôt
(613) 992-5636