Le Canada et le Gabon signent une Convention fiscale

le 14 novembre 2002

Une convention entre le Canada et le Gabon, visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale, avait été signée le 14 novembre 2002 à Libreville.

En vertu de la convention, le taux de retenue à la source sera limité à 15 % sur les dividendes et à 10 % sur les versements d’intérêts et de redevances.

La convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification par le Canada et le Gabon. Les dispositions de la convention seront applicables, dans le cas des retenues d’impôt à la source, à partir du 1er janvier de l'année civile suivant l'entrée en vigueur de la convention. Quant aux autres types d’imposition, les dispositions de la convention s’appliqueront pour les années d’imposition débutant à cette date ou après.

Le texte intégral de la convention se trouve sur le site Web du ministère des Finances à www.fin.gc.ca/treaties/treatystatus_f.html.

Pour de plus amples renseignements veuillez communiquer avec :

Parry Athenaios
Division de la législation de l’impôt
Téléphone : (613) 992-5864.
athenaios.parry@fin.gc.ca